Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris, qu'il soit vide ou meublé, à usage de résidence principale. Il consiste à calculer la surface habitable à mentionner dans le bail, avec un recours possible si l'écart dépasse 5 % en location vide.

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Couloir vide au parquet clair

Lorsque vous louez un appartement à Paris, la loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) vous impose d'indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées à usage de résidence principale. En pratique, un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac doit mesurer le logement et vous remettre un document qui servira de référence à la rédaction du bail. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette règle concerne la quasi-totalité des mises en location.

01Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Paris ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé dès lors que vous signez un bail d'habitation à usage de résidence principale, que ce soit pour une location vide ou meublée. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique à part entière, mais d'une mention obligatoire dans le contrat : la surface habitable du logement doit y être clairement indiquée. Concrètement, si vous louez un studio dans le 5e arrondissement ou un appartement familial dans le 14e, vous devez faire mesurer la surface par un professionnel avant la signature du bail. À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne un grand nombre de propriétaires bailleurs chaque année.

  • Location vide : la surface habitable est obligatoire dans le bail.
  • Location meublée à usage de résidence principale : idem.
  • Location saisonnière ou courte durée : pas d'obligation légale, mais recommandé pour éviter les litiges.
  • Colocation : chaque locataire doit voir la surface de sa chambre et la surface commune mentionnées.
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable selon la définition réglementaire : il prend en compte la superficie des pièces principales et des pièces de service, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il exclut également les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond, les caves, sous-sols, combles non aménagés, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées. Pour un appartement parisien typique, souvent ancien – 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) –, le diagnostiqueur doit être attentif aux particularités architecturales : plafonds mansardés, alcôves, couloirs étroits. Il remet un document de mesurage qui servira de preuve en cas de litige.

  • Mesure des pièces principales (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC).
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, marches, embrasures.
  • Exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur.
  • Exclusion des annexes non habitables (cave, balcon, terrasse).
Éléments inclus et exclus dans le mesurage Loi Boutin
InclusExclus
Pièces de vie et de serviceMurs, cloisons, gaines
Cuisine, salle de bains, WCEmbrasures de portes et fenêtres
Couloirs et dégagementsCaves, sous-sols, combles non aménagés
—Balcons, terrasses, loggias, vérandas non chauffées

03Les spécificités parisiennes à connaître

Paris présente des caractéristiques uniques qui influencent le mesurage Loi Boutin. D'abord, la quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %), souvent anciens : 49 % datent d'avant 1946 et 89 % d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens ont fréquemment des pièces mansardées, des hauteurs sous plafond irrégulières ou des alcôves qui peuvent fausser le calcul si l'on n'y prend pas garde. Par ailleurs, le chauffage central collectif concerne 66 % des logements chauffés (INSEE, recensement 2021), ce qui implique des gaines techniques à exclure du mesurage. Enfin, avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), les parties communes (cages d'escalier, couloirs) ne sont jamais intégrées à la surface habitable du bail.

  • Appartements anciens : vigilance sur les hauteurs sous plafond et les décrochés.
  • Chauffage collectif : les gaines et radiateurs ne sont pas déduits, mais les espaces sous 1,80 m le sont.
  • Copropriétés : les parties communes ne comptent pas.
  • Quartiers classés : certains immeubles (1893 monuments historiques à Paris) peuvent avoir des contraintes de mesurage.

04Documents à préparer avant le mesurage

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le mesurage dans de bonnes conditions, préparez les éléments suivants : un accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards et les combles aménagés ; le plan du logement si vous en disposez (cela facilite le repérage) ; et l'historique des travaux, notamment si des cloisons ont été abattues ou des surfaces modifiées. Si vous louez un appartement meublé, le mobilier ne doit pas obstruer les mesures : le professionnel a besoin de circuler librement. À Paris, où les surfaces sont souvent réduites, un appartement encombré peut ralentir l'intervention, mais le diagnostiqueur s'adapte.

  • Accès à toutes les pièces, y compris les annexes habitables.
  • Plan du logement (facultatif mais utile).
  • Liste des travaux ayant modifié la surface.
  • Dégagement des murs pour les mesures (meubles, cartons).
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan de l'appartementFacilite le repérage et la vérification
Acte de propriétéPeut mentionner la surface cadastrale (différente)
Factures de travauxPermet de justifier d'éventuelles modifications
Bail précédentComparaison avec la surface déjà indiquée

05Que faire si la surface mesurée diffère de celle du bail ?

Un propriétaire qui a loué un appartement parisien en indiquant une surface de 45 m², alors que le mesurage réel donne 42 m², peut être confronté à un recours du locataire. En location vide, si l'écart dépasse 5 % (soit 2,25 m² dans cet exemple), le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord. En location meublée, le recours est plus complexe : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction. Pour éviter ces situations, mieux vaut faire mesurer l'appartement avant de rédiger le bail, surtout à Paris où les prix au mètre carré sont élevés.

  • En location vide : recours possible si écart > 5 % de la surface annoncée.
  • Délai : 4 mois à compter de la signature du bail.
  • En meublé : nécessité de prouver une intention frauduleuse.
  • Recommandation : faire mesurer avant toute mise en location.

06Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris

Le mesurage Loi Boutin ne doit pas être confondu avec le dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer au bail. Ce dossier comprend obligatoirement le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques (ERP) – Paris est concerné par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques) –, le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949 (ce qui concerne potentiellement les 49 % de résidences principales parisiennes achevées avant 1946), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, bien qu'obligatoire, n'a pas à être annexé au bail : il doit simplement être tenu à la disposition du locataire sur demande. Tous ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tout bail.
  • État des risques (ERP) : Paris en zone inondable.
  • CREP (plomb) : si permis de construire avant 1949.
  • Gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans.
  • Amiante : à tenir à disposition, pas à annexer.
Diagnostics à annexer au bail pour un appartement à Paris
DiagnosticConditionAnnexe au bail
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Logement avant 1949Oui
GazInstallation > 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation > 15 ansOui
AmiantePermis avant 1997Non (à disposition)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Cuisine moderne avec îlot

Les données officielles — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
CatégorieNombrePart
Électricité367 92442,4 %
Gaz naturel327 18037,7 %
Réseau de Chauffage urbain161 05918,6 %
Fioul domestique9 1931,1 %
GPL1 2320,1 %
Bois – Bûches2020,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

La Loi Boutin s'applique-t-elle à la location d'un appartement meublé à Paris ?

Oui, pour une location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail, comme pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin à Paris ?

Tout diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut effectuer ce mesurage. Il n'existe pas de certification spécifique pour la Loi Boutin, mais le professionnel doit être compétent en métrologie.

Que faire si je découvre une erreur de surface après la signature du bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer dans les 4 mois. En meublé, vous devez prouver une intention frauduleuse du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il identique à la loi Carrez ?

Non : la loi Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété pour la vente, tandis que la loi Boutin mesure la surface habitable pour la location. Le mode de calcul diffère (exclusion des caves, etc.).

Un studio parisien de moins de 9 m² est-il concerné par la Loi Boutin ?

Oui, la surface habitable doit être indiquée dans le bail, quel que soit le nombre de mètres carrés. Attention : un logement de moins de 9 m² peut être considéré comme indécent s'il ne respecte pas la surface minimale de 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond.

Les balcons et terrasses parisiens sont-ils inclus dans la surface Loi Boutin ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et vérandas non chauffées sont exclus du calcul de la surface habitable, même s'ils sont privatifs.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage pour la Loi Boutin ?

Rien ne vous l'interdit, mais en cas de litige, le juge se basera sur une mesure réalisée par un professionnel certifié. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.

Combien de temps est valable le mesurage Loi Boutin ?

Contrairement aux diagnostics techniques, le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est valable tant que la configuration du logement n'a pas changé (travaux, modification des cloisons).

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Paris ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), la surface n'a pas à être mentionnée dans le contrat, mais il est conseillé de l'indiquer pour éviter des réclamations.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir

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