État des risques · Paris
État des risques pour la location d'un appartement à Paris
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris lorsque le bien se trouve dans une zone exposée à des risques naturels ou technologiques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, en précisant notamment les risques d'inondation et de transport de…
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Quand on prépare la mise en location d'un appartement à Paris, on pense d'abord au DPE, à la loi Boutin ou au diagnostic plomb. Mais un autre document est tout aussi indispensable : l'état des risques. Ce diagnostic immobilier, obligatoire dans les zones exposées à des risques naturels ou technologiques, doit être présenté au locataire dès la première visite puis annexé au bail. À Paris, les données officielles révèlent deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
01Qu'est-ce que l'état des risques pour un appartement en location ?
L'état des risques, ou ERP (État des Risques et Pollutions), est un document qui recense l'ensemble des risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour un appartement mis en location à Paris, il est obligatoire dès lors que le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques approuvé. Ce diagnostic ne se limite pas aux risques majeurs : il inclut aussi les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, la sismicité (Paris est en zone 1, la plus faible), ou encore les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Le locataire doit pouvoir consulter ces informations avant de s'engager, afin de connaître les contraintes potentielles liées à son futur logement.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Zonage sismique (Paris : zone 1)
- Potentiel radon (niveau 3 uniquement)
- Recul du trait de côte (non concerné à Paris)
02Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement parisien ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, la commune est concernée par deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses (source : Géorisques). Concrètement, si l'appartement se trouve dans le périmètre d'un PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses, l'ERP est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite, et l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour permettre au candidat de consulter les risques en amont. En cas d'absence de ce document, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement.
- Le bien se trouve dans une zone couverte par un PPRN ou PPRT
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour le bien
- L'appartement est situé en zone sismique de niveau 2 à 5 (Paris est en niveau 1, donc non concerné par ce critère)
03Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Paris ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas physiquement dans l'appartement pour établir l'état des risques. Il consulte les données officielles disponibles sur le site Géorisques et auprès de la préfecture. Il vérifie si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques approuvé (naturel, minier, technologique), si un arrêté de catastrophe naturelle a concerné l'adresse, et si le zonage sismique est applicable. Pour un appartement parisien, il s'appuie sur les arrêtés préfectoraux et les données de la Métropole du Grand Paris. Il rédige ensuite un rapport daté, valable 6 mois, et mentionne la référence au site Géorisques dans l'annonce.
- Consultation du site Géorisques
- Vérification des PPRI et PPRT sur la commune
- Recherche des arrêtés CatNat (19 reconnus à Paris, le dernier en 2018 pour inondations)
- Détermination de la zone sismique (Paris : zone 1)
04Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Le propriétaire bailleur n'a pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur pour l'établissement de l'état des risques. Le diagnostiqueur se base sur les données publiques. En revanche, le bailleur doit conserver une copie du rapport et le remettre au locataire. Il est conseillé de garder l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle qui ont pu concerner le bien, ainsi que les éventuels documents de copropriété mentionnant des sinistres. Pour un appartement parisien, rien de plus à préparer que l'adresse exacte et l'étage.
- Adresse complète du logement (étage, immeuble)
- Références cadastrales (optionnelles)
- Historique des sinistres si connu
05Les spécificités de Paris d'après les données locales
Paris compte plus de 2,1 millions d'habitants et 1,4 million de logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 65 % de ménages locataires, la location est le mode d'occupation dominant. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Le risque d'inondation est donc réel, notamment dans les zones proches de la Seine. Le transport de matières dangereuses concerne les axes routiers et ferroviaires traversant la capitale. Ces deux risques sont à mentionner dans l'état des risques. Par ailleurs, 18 % des DPE des logements parisiens sont classés F ou G (ADEME, base DPE depuis juillet 2021), ce qui peut influer sur la décision du locataire mais n'a pas de lien direct avec l'ERP.
- 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE)
- 89 % avant 1991
- Chauffage central collectif : 66 % des logements
- 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH)
06Conséquences si l'état des risques manque ou est erroné
Ne pas remettre l'état des risques au locataire expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. En cas d'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce, le bailleur s'expose à des sanctions, mais aucune règle de sanction n'est précisée dans les textes réglementaires. Si le document est présent mais périmé (plus de 6 mois) ou inexact (par exemple, oubli d'un arrêté CatNat), le locataire peut contester le bail. Pour un appartement parisien, où les risques sont réels, il est recommandé de commander l'ERP quelques semaines avant la mise en location.
- Le locataire peut demander des dommages et intérêts
- Risque de nullité du bail si vice du consentement
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Paris ?
Non, il est obligatoire uniquement si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des logements sont concernés.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un appartement parisien ?
Le document doit dater de moins de 6 mois. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient après sa rédaction, il faut le mettre à jour avant la signature du bail.
Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la signature du bail ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Quels sont les risques recensés à Paris pour un appartement ?
Selon Géorisques, les risques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Paris est en zone sismique 1 (très faible), donc le risque sismique n'est pas à mentionner.
Le diagnostiqueur vient-il visiter l'appartement pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un document documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) sans se déplacer. Il n'a pas besoin d'accès au logement.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut réclamer des dommages et intérêts, et le bail peut être contesté pour vice du consentement. Il est donc fortement conseillé de respecter l'obligation.
Puis-je utiliser un état des risques établi pour une vente pour une location ?
Oui, tant qu'il a moins de 6 mois et qu'il est toujours exact. Si des arrêtés CatNat sont intervenus entre-temps, il doit être actualisé.
L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété ?
Non, il concerne le logement lui-même, pas la copropriété. Les risques sont les mêmes pour tous les appartements d'un même immeuble situé dans une zone exposée.
Où trouver les informations pour rédiger l'état des risques ?
Le diagnostiqueur utilise le site Géorisques et les données de la préfecture. Le bailleur peut aussi consulter ces sources pour vérifier les risques de son bien.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir
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