État des risques · Paris

État des risques pour la location d'une maison à Paris

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris, les risques recensés sont l'inondation…

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Maison en briques avec pignons

Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris et vous souhaitez la louer ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (ERP) fait partie des pièces à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, même si les maisons individuelles ne représentent qu'1 % des logements (INSEE, recensement 2021), elles peuvent être concernées par des zones à risques. Cet article vous explique quand et comment réaliser cet état des risques, ce qu'il contient et comment se déroule la prestation.

011. Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il regroupe les informations issues des plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Pour une maison à Paris, le diagnostiqueur vérifie si le bien se situe dans une zone couverte par un PPRN ou un PPRT. Il consulte les cartes officielles et les arrêtés préfectoraux. Il ne réalise pas de visite technique du bâtiment, mais une analyse documentaire basée sur la localisation du bien.

Un propriétaire qui loue une maison dans le 13e arrondissement devra ainsi fournir cet état des risques avant la signature du bail. S'il omet de le faire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.

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022. Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1, ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP (seulement à partir du niveau 2).

Concrètement, si votre maison se trouve dans une zone inondable (par exemple à proximité de la Seine ou de la Bièvre) ou dans un périmètre couvert par un PPRT lié au transport de matières dangereuses, l'état des risques est exigé. Pour les autres biens situés hors de ces zones, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le vérifier via le site Géorisques.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

Conditions d'obligation de l'état des risques pour une maison à Paris
ConditionObligation
Bien situé en zone inondable (PPRN)Obligatoire
Bien situé en périmètre PPRT (transport matières dangereuses)Obligatoire
Bien situé hors de ces zonesNon obligatoire (recommandé de vérifier)

033. Validité et durée de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du PPRN).

Pour une location, le document est annexé au bail. Si le contrat est reconduit tacitement, l'état des risques n'a pas besoin d'être renouvelé, sauf si les informations ont changé.

Un propriétaire qui a fait réaliser un état des risques en janvier 2024 pour louer sa maison pourra l'utiliser pour un bail signé avant juillet 2024. Au-delà, il devra en refaire un.

044. Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément sur place pour l'état des risques. Il réalise une analyse documentaire à partir de l'adresse du bien. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, sites des préfectures) pour identifier les risques applicables :

  • Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.)
  • Plans de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
  • Sismicité (niveau 2 à 5) – non applicable à Paris (niveau 1)
  • Potentiel radon de niveau 3 – non applicable à Paris
  • Recul du trait de côte – non applicable à Paris
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

Pour une maison à Paris, le diagnostiqueur vérifie notamment si le bien est situé dans une zone inondable ou dans un périmètre de transport de matières dangereuses. Il rédige ensuite un rapport qui mentionne les risques et les informations utiles au locataire.

055. Documents à préparer pour le diagnostic

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du bien (avec le numéro de parcelle cadastrale si possible)
  • Le titre de propriété (optionnel, mais peut être utile)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus (si le bien a été sinistré)
  • Les informations sur les diagnostics précédents (DPE, etc.)

Aucun document technique du bâtiment n'est nécessaire, car l'état des risques est un diagnostic documentaire basé sur la localisation.

066. Données locales : Paris en chiffres

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent qu'1 % des logements, soit environ 14 000 maisons sur la commune.

Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 19 reconnaissances de catastrophe naturelle, la dernière en date du 7 décembre 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'implique pas d'obligation d'ERP pour ce risque.

49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Ces données n'ont pas d'incidence directe sur l'état des risques, mais elles montrent l'ancienneté du parc immobilier parisien.

En matière de DPE, 18 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 27 % sont classés E (ADEME). L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (42 %). Ces informations sont utiles pour le DPE, mais pas pour l'état des risques.

077. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si le propriétaire ne fournit pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :

  • Refuser de signer le bail
  • Demander une réduction de loyer
  • Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts

De plus, le propriétaire s'expose à une action en justice pour non-respect des obligations d'information. Il est donc essentiel de réaliser cet état des risques avant la mise en location.

Un propriétaire qui a oublié de fournir l'état des risques à son locataire peut régulariser la situation en le lui remettant par lettre recommandée avec accusé de réception, même après la signature du bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Façade d'immeuble moderne

Les données officielles — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
CatégorieNombrePart
Électricité367 92442,4 %
Gaz naturel327 18037,7 %
Réseau de Chauffage urbain161 05918,6 %
Fioul domestique9 1931,1 %
GPL1 2320,1 %
Bois – Bûches2020,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les locations de maisons à Paris ?

Non, il n'est obligatoire que si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre maison se trouve hors de ces zones, l'état des risques n'est pas exigé, mais il est recommandé de vérifier sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPRN, etc.).

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1, ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP (seulement à partir du niveau 2).

Qui réalise l'état des risques pour une maison à Paris ?

C'est un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac qui réalise l'état des risques. Diagnostic Ivry Sur Seine organise cette prestation avec un partenaire indépendant qui signe le rapport.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Vous devez fournir l'adresse exacte du bien, éventuellement le numéro de parcelle cadastrale, et si vous les avez, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus. Aucun document technique du bâtiment n'est nécessaire.

Combien de temps avant la location dois-je réaliser l'état des risques ?

Idéalement, dès que vous décidez de louer le bien, car depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Que faire si je n'ai pas fourni l'état des risques à mon locataire ?

Vous pouvez régulariser la situation en lui remettant le document par lettre recommandée avec accusé de réception, même après la signature du bail. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu et les conditions sont les mêmes, quel que soit le type de bien. La seule différence est que pour une maison, le terrain est également concerné (notamment pour les risques d'inondation ou de mouvement de terrain).

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, tant qu'il date de moins de 6 mois et que ses informations sont toujours exactes. Il doit être annexé au bail et remis au locataire.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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