Plomb (CREP) · Paris
Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d’un appartement à Paris si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur examine les revêtements intérieurs et, selon le cas, ceux des parties communes. Si le plomb dépasse 1…
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Vous vendez un appartement à Paris et vous vous interrogez sur le diagnostic plomb ? Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique (DDT) pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), cette situation concerne un grand nombre de propriétaires. Ce guide vous aide à comprendre quand le CREP est exigé, ce qu’il contrôle, sa durée de validité et les documents à préparer pour une vente sereine.
01Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris ?
Le CREP est exigé pour tout logement mis en vente dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Paris, cette condition concerne une large part du parc immobilier : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Concrètement, si vous vendez un appartement dans un immeuble construit avant 1949, vous devez fournir un CREP à l’acquéreur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Un propriétaire qui vend un appartement haussmannien du 7e arrondissement, par exemple, devra systématiquement réaliser ce diagnostic. En revanche, pour un bien construit après 1949, il n’est pas requis. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie l’année de construction du permis de construire lors de la visite.
Pour les copropriétés, le CREP concerne les parties privatives (murs, plafonds, sols de l’appartement). Si des travaux sur les parties communes (hall, escaliers) peuvent altérer fortement les revêtements, le syndic doit fournir un CREP des parties communes, que le vendeur peut transmettre à l’acquéreur. À Paris, avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), il est fréquent que le vendeur demande une copie de ce document au syndic.
- Permis de construire avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Permis de construire après cette date : pas de CREP exigé.
- Copropriété : parties privatives contrôlées ; parties communes si travaux à risque.
02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP dans un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur examine l’ensemble des revêtements intérieurs de l’appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X (spectromètre) pour mesurer la concentration en plomb sur chaque unité de surface (en mg/cm²). Les mesures sont réalisées sur tous les revêtements, y compris la peinture, le papier peint, le plâtre ou le carrelage.
Dans un immeuble parisien ancien, les peintures au plomb étaient fréquemment utilisées jusqu’aux années 1940. Un appartement du 5e arrondissement, par exemple, peut présenter des couches de peinture ancienne sur les boiseries ou les murs. Le diagnostiqueur note les zones où la concentration dépasse le seuil réglementaire de 1 mg/cm². Ces résultats sont consignés dans un rapport qui distingue les revêtements en bon état et ceux dégradés.
Si le logement est loué (65 % des ménages sont locataires à Paris, INSEE), le vendeur doit également savoir que le CREP peut être utile pour informer les occupants actuels, même si l’obligation porte sur la vente. Le rapport mentionne aussi les mesures conservatoires à prendre en cas de présence de plomb.
- Murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations.
- Mesure par spectromètre à fluorescence X.
- Seuil de 1 mg/cm² : au-delà, le plomb est considéré comme accessible.
| Résultat | Validité pour la vente |
|---|---|
| Présence de plomb > 1 mg/cm² | Moins d’un an avant la signature de l’acte |
| Absence de plomb ou ≤ 1 mg/cm² | Durée illimitée |
03Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente à Paris ?
La durée de validité du CREP dépend des résultats des mesures. Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d’un an au moment de la signature de l’acte de vente. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée (source : Service-Public).
Pour un vendeur parisien, cela signifie qu’un diagnostic réalisé plusieurs années auparavant peut encore être valable si aucun plomb n’a été détecté. En revanche, si des travaux ont été effectués depuis (par exemple, le ponçage d’une peinture ancienne), il est prudent de refaire un CREP pour s’assurer que la situation n’a pas changé. Le rapport est annexé à la promesse de vente puis à l’acte authentique.
Dans la pratique, les notaires et les agences immobilières vérifient systématiquement la date du CREP. Si le délai d’un an est dépassé pour un bien avec plomb, le vendeur doit commander un nouveau diagnostic avant de signer.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité d’un an.
- Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée.
- Travaux récents : recommander un nouveau CREP.
04Quels documents préparer pour le CREP dans un appartement parisien ?
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler plusieurs documents utiles. Le principal est le permis de construire ou tout document attestant de la date de construction de l’immeuble (titre de propriété, extrait cadastral, plan). À Paris, où l’on compte 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021), les archives des permis de construire sont souvent disponibles en mairie.
Pour un appartement en copropriété, il est conseillé de fournir le règlement de copropriété et, si possible, le CREP des parties communes réalisé par le syndic. Le vendeur doit également permettre l’accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les placards, la salle de bains et la cuisine. Le diagnostiqueur a besoin d’un accès libre pour mesurer chaque revêtement.
Un propriétaire qui vend un studio dans le 11e arrondissement, par exemple, doit prévoir que le diagnostiqueur examine les murs, le plafond et le sol de la pièce principale, ainsi que la salle d’eau. Si des meubles ou des objets obstruent une zone, le diagnostiqueur peut demander de les déplacer.
- Permis de construire ou document attestant de la date de construction.
- Règlement de copropriété (si applicable).
- Accès libre à toutes les pièces et revêtements.
05Que se passe-t-il si le CREP révèle une présence de plomb ?
Si le CREP détecte une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², plusieurs conséquences s’ensuivent. Le vendeur doit informer l’acquéreur par le rapport annexé au DDT. Il n’est pas obligatoire de réaliser des travaux de désamiantage ou de suppression du plomb avant la vente, mais le vendeur doit mentionner les risques. L’acquéreur est ainsi informé des zones concernées.
À Paris, avec 19 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue) enregistrés (Géorisques), l’humidité peut accélérer la dégradation des peintures au plomb. Si le rapport indique des revêtements dégradés, le vendeur peut choisir de les traiter (ponçage, encapsulation) avant la vente pour améliorer l’état du bien. Cependant, tout traitement doit être suivi d’un nouveau CREP pour attester de l’absence de plomb accessible.
Le vendeur conserve le rapport original et en remet une copie à l’acquéreur. En cas de non-respect de l’obligation, la vente pourrait être annulée ou le vendeur engagé pour vice caché.
- Information obligatoire de l’acquéreur via le DDT.
- Travaux non obligatoires mais conseillés si dégradation.
- Risque de vice caché en cas d’omission.
06Données locales et contexte parisien
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La part des résidences principales achevées avant 1946 (49 %) est la plus élevée de la région, ce qui rend le CREP particulièrement fréquent dans la capitale. De plus, 65 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui signifie que de nombreux vendeurs sont également des propriétaires bailleurs.
Le chauffage central collectif concerne 66 % des logements (INSEE), souvent dans des immeubles anciens où les canalisations peuvent contenir du plomb. Le diagnostiqueur examine aussi les radiateurs et les tuyaux apparents. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence les conditions de conservation des revêtements, mais n’a pas d’impact direct sur le CREP.
En copropriété, avec 45 446 copropriétés immatriculées à Paris (ANAH), le vendeur doit vérifier si le syndic a réalisé un CREP des parties communes. C’est un point souvent négligé, mais qui peut être exigé par l’acquéreur, notamment si des travaux de ravalement sont prévus.
- 49 % des résidences principales avant 1946 : forte probabilité d’obligation du CREP.
- 65 % de locataires : le CREP informe aussi les occupants.
- 45 446 copropriétés : penser aux parties communes.
07Conseils pratiques pour vendre un appartement à Paris avec le CREP
Avant de commander le CREP, vérifiez la date de construction de votre immeuble. Si elle est antérieure à 1949, prévoyez le diagnostic dès le début du processus de vente pour éviter les retards. Les délais indicatifs sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un appartement parisien, le coût du CREP est raisonnable, mais il varie selon la surface et la configuration.
Si le rapport révèle du plomb, informez l’acquéreur dès la promesse de vente. Vous pouvez également demander un devis de travaux de traitement pour rassurer l’acheteur. Enfin, gardez une copie du rapport pour vos archives : il pourra servir si vous devez refaire un diagnostic plus tard.
Un propriétaire qui vend un appartement dans le 6e arrondissement, par exemple, pourra utiliser le CREP pour montrer la transparence de la transaction. Le diagnostic est un élément de confiance entre le vendeur et l’acquéreur.
- Vérifiez la date de construction avant de commander.
- Prévoyez le CREP en amont pour éviter les retards.
- Informez l’acquéreur des résultats dès la promesse.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Les réponses à vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris construit après 1949 ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n’avez pas besoin de ce diagnostic pour la vente.
Que faire si le CREP indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² ?
Vous devez annexer le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT) et informer l’acquéreur. Aucun travaux obligatoire n’est requis, mais vous pouvez traiter les revêtements dégradés pour améliorer l’état du bien. Le rapport doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte.
Le CREP est-il valable pour toute la copropriété à Paris ?
Non, le CREP réalisé pour un appartement ne concerne que les parties privatives. Les parties communes doivent faire l’objet d’un CREP séparé, commandé par le syndic. Vous pouvez demander une copie de ce document si des travaux sur les parties communes sont prévus.
Puis-je vendre mon appartement parisien sans CREP si je n’ai pas la date de construction ?
Non, l’obligation dépend de la date de construction. Si vous ne la connaissez pas, vous devez la rechercher (titre de propriété, permis de construire, mairie). En cas de doute, il est prudent de réaliser un CREP pour éviter tout risque juridique.
Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Paris ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires, ce qui peut prendre plus de temps.
Le CREP fait-il partie du dossier de diagnostic technique (DDT) lors d’une vente à Paris ?
Oui, le CREP fait partie du DDT et est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. En cas d’omission ou d’erreur, le vendeur peut être tenu pour responsable de vices cachés.
Dois-je refaire un CREP si j’ai déjà un rapport datant de plus d’un an ?
Si le rapport ne détecte pas de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. En revanche, si du plomb a été détecté, le rapport doit dater de moins d’un an à la vente. Dans ce cas, un nouveau CREP est nécessaire.
Les parties communes sont-elles incluses dans le CREP d’un appartement parisien ?
Non, le CREP pour un appartement ne porte que sur les revêtements intérieurs du logement (murs, plafonds, sols). Les parties communes (hall, escaliers) nécessitent un CREP distinct, réalisé par le syndic de copropriété.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?
L’absence de CREP dans le DDT peut entraîner l’annulation de la vente ou une action en justice pour vice caché. L’acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de respecter l’obligation.
Le CREP est-il uniquement pour la vente ou aussi pour la location à Paris ?
Le CREP est obligatoire à la fois pour la vente et pour la location d’un logement construit avant 1949. Dans le cas d’une location, sa validité est de 6 ans si du plomb est détecté, et illimitée sinon. Cet article se concentre sur la vente.
Puis-je réaliser le CREP moi-même pour mon appartement parisien ?
Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui possède le matériel adéquat (spectromètre à fluorescence X) et la compétence pour interpréter les mesures. Un autodiagnostic n’a aucune valeur légale.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir
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