État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone à risques ou soumis à un plan de prévention. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans l'annonce via le site Géorisques. Ce diagnostic couvre les…

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Façade d'immeuble moderne

Vous vendez un appartement à Paris et vous vous demandez si l'état des risques est nécessaire ? Ce diagnostic immobilier est souvent perçu comme une formalité administrative, mais il joue un rôle clé dans la transparence de la vente. Il informe l'acquéreur sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien peut être exposé. À Paris, les données officielles montrent que la capitale est concernée par plusieurs types de risques, ce qui rend ce document obligatoire dans de nombreux cas. Découvrez quand il est exigé, ce qu'il contient et comment l'obtenir pour votre appartement parisien.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris ?

L'état des risques, également appelé ERP (État des Risques et Pollution), est obligatoire lors de la vente d'un appartement ou d'un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris, les données officielles de Géorisques indiquent que la commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Par exemple, une grande partie du territoire parisien est située dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Seine. Si votre appartement se trouve dans cette zone, l'état des risques est impératif. De même, les secteurs traversés par des voies de transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canaux) sont concernés. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis à l'acquéreur dès la première visite, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques afin de l'informer en amont. En l'absence de cette obligation, la vente peut être annulée ou le prix réduit.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un PPRI, un PPRT ou un PPRM.
  • L'appartement se trouve dans une zone sismique de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné).
  • Le secteur est soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Conditions d'obligation de l'état des risques pour un appartement à Paris
ConditionExigé ?Exemple parisien
Zone inondable (PPRI)OuiAppartement en rez-de-chaussée quai de la Seine
Transport de matières dangereusesOuiAppartement proche du boulevard périphérique ou d'une voie ferrée
Sismicité (zone 1)NonParis est en zone 1, aucun risque sismique significatif
Arrêté CatNat (inondation)Oui, si le bien a été indemniséAppartement ayant subi des inondations en 2018
Radon (niveau 3)Non, sauf si zone identifiéeParis n'est pas classé en zone 3
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02Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement parisien

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise l'état des risques en consultant les bases de données publiques. Il ne se déplace pas forcément sur place, car le diagnostic est documentaire. Il vérifie si l'appartement se trouve dans un ou plusieurs des périmètres suivants : plan de prévention des risques naturels (comme le PPRI de la Seine), plan de prévention des risques technologiques (lié aux industries ou au transport), zone de sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte (non applicable à Paris), et obligations légales de débroussaillement. Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle concernant l'adresse du bien. À Paris, les données de Géorisques montrent que 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont le dernier le 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue. Le diagnostiqueur intègre ces informations dans le rapport, qui liste les risques auxquels le bien est exposé et précise les mesures de prévention à respecter.

  • Consultation des plans de prévention des risques (PPRI, PPRT, PPRM).
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Identification des zones de transport de matières dangereuses.
  • Intégration des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Éléments contrôlés dans l'état des risques pour un appartement à Paris
ÉlémentDonnées pour Paris
Risques recensésInondation, transport de matières dangereuses
Arrêtés CatNat19 (dernier : 07/12/2018 pour inondations)
SismicitéZone 1 (pas de risque sismique significatif)
RadonNon concerné (pas de niveau 3)
Plans de préventionPPRI de la Seine, PPRT éventuels

03Validité et transmission de l'état des risques

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la date du diagnostic et la vente, le document doit être mis à jour. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques à l'acquéreur dès la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Pour un appartement parisien, il est donc conseillé de commander l'état des risques dès que vous mettez le bien en vente, afin d'être en conformité dès les premières visites.

  • Validité : 6 mois.
  • Remise obligatoire dès la première visite.
  • Annexe à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce.
Durée de validité et transmission
ActionDélai / Condition
Réalisation du diagnosticAvant la première visite
Validité6 mois
ActualisationSi information inexacte à la signature
TransmissionDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte

04Que faire si l'état des risques révèle un risque ?

Si l'état des risques indique que votre appartement est situé dans une zone inondable ou à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses, cela n'empêche pas la vente. L'acquéreur est simplement informé des mesures de prévention à respecter. Par exemple, en zone inondable, des prescriptions d'urbanisme peuvent limiter les aménagements en sous-sol. Le vendeur n'a pas à réaliser de travaux supplémentaires, mais il doit fournir ce document. En pratique, la plupart des ventes se déroulent sans difficulté. Les données parisiennes montrent que 65 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs doivent fournir ce diagnostic à leurs acquéreurs. Il est recommandé de conserver une copie du rapport et de le mentionner dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors de la vente.

  • L'état des risques informe sans bloquer la vente.
  • Le vendeur n'a pas à réaliser de travaux.
  • Le document est intégré au DDT.
  • L'acquéreur est informé des prescriptions.
Conséquences des risques recensés à Paris
RisqueImpact sur la venteExemple de prescription
Inondation (PPRI)Aucun blocageInterdiction de construire en sous-sol
Transport de matières dangereusesAucun blocageRestrictions d'usage (stockage de produits dangereux)
Catastrophe naturelleAucun blocageInformation sur les sinistres antérieurs

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Cuisine avec plaque de cuisson

Les données officielles — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses) ou s'il a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés.

Quels sont les risques naturels et technologiques à Paris ?

Selon Géorisques, Paris est concernée par les risques d'inondation (notamment via le PPRI de la Seine) et de transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible), et aucun potentiel radon de niveau 3 n'est identifié.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, ou si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat), il faut le mettre à jour.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention) pour établir le rapport. Aucune visite sur place n'est nécessaire.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente, voire l'annulation de la vente pour vice du consentement. Il est donc essentiel de respecter l'obligation légale.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Le vendeur doit fournir l'adresse exacte du bien et, si possible, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases publiques.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, l'état des risques et le DPE sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique, tandis que l'état des risques informe sur les dangers naturels et technologiques. Les deux font partie du dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente.

Puis-je vendre un appartement en zone inondable à Paris ?

Oui, la vente est possible. L'état des risques informe simplement l'acquéreur des prescriptions à respecter (par exemple, l'interdiction d'aménager un sous-sol). Le vendeur n'a pas à réaliser de travaux.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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