État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'une maison à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Paris si le bien est situé dans une zone à risques, ce qui est le cas dans la capitale (inondation, transport de matières dangereuses). Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

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Maison contemporaine avec garage

Vous vendez une maison à Paris et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? Parmi eux, l'état des risques (ERP) est souvent exigé, en fonction de la localisation de votre bien. À Paris, bien que les maisons individuelles soient rares — elles représentent 1 % des logements (INSEE, recensement 2021) —, leur vente n'échappe pas aux règles. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, et comment vous préparer.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'une maison située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, la commune est concernée par deux risques principaux : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Concrètement, cela signifie que toute maison parisienne, où qu'elle se trouve dans la capitale, est potentiellement soumise à cette obligation.

Un propriétaire qui vend sa maison dans le 13e arrondissement, par exemple, doit vérifier si sa parcelle est incluse dans un plan de prévention des risques (PPR). En pratique, la quasi-totalité des biens parisiens étant concernée, il est prudent de réaliser systématiquement ce diagnostic.

À noter : si votre maison est située en zone de sismicité de niveau 2 à 5, l'ERP est également requis. Paris est classée en zone 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), soit un risque très faible, ce qui n'ajoute pas d'obligation supplémentaire. En revanche, les arrêtés de catastrophe naturelle sont pris en compte : Paris en a connu 19, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).

  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses
  • Zone sismique : 1 (très faible)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 19, dernier en 2018
Risques à Paris et impact sur l'état des risques
RisquePrésent à ParisERP obligatoire
InondationOuiOui
Transport de matières dangereusesOuiOui
Sismicité (niveau 1)Oui (zone 1)Non (niveau < 2)
Radon (niveau 3)NonNon
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02Que contrôle l'état des risques dans une maison ?

L'état des risques n'est pas une inspection technique du bâti, contrairement au DPE ou au diagnostic plomb. Il s'agit d'un document informatif qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les données officielles (Géorisques, plans de prévention) et établit un état des risques.

Concrètement, pour une maison à Paris, le rapport mentionnera :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables, notamment pour inondation.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), liés au transport de matières dangereuses.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), bien que peu pertinentes en milieu urbain.
- Le recul du trait de côte, non applicable à Paris.

Le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément sur place : il peut établir l'ERP à partir des informations cadastrales et des bases publiques. Il est toutefois recommandé de fournir l'adresse exacte de la maison et, si possible, le numéro de parcelle.

  • Consultation des bases officielles (Géorisques)
  • Vérification des PPRN, PPRT, arrêtés CatNat
  • Rédaction du rapport, valable 6 mois
Éléments contrôlés dans l'état des risques
ÉlémentPris en compte ?Détail pour Paris
PPR naturelsOuiInondation
PPR technologiquesOuiTransport de matières dangereuses
SismicitéOui si niveau 2 à 5Niveau 1 : non pris en compte
RadonOui si niveau 3Non concerné
Arrêtés CatNatOui19 arrêtés, dernier en 2018

03Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour commander un état des risques, vous n'avez généralement besoin que de l'adresse de la maison. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques. Cependant, pour gagner du temps, vous pouvez préparer :
- Le titre de propriété ou tout document attestant de votre qualité de vendeur.
- Le numéro de parcelle cadastrale, si vous le connaissez.
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien.

Un propriétaire parisien ayant subi des inondations en 2018 doit ainsi conserver l'arrêté préfectoral correspondant, car il sera mentionné dans l'ERP.

La commande peut se faire en ligne ou par téléphone. Délai indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (ou après consultation des bases, si aucune visite n'est nécessaire).

  • Adresse exacte et numéro de parcelle
  • Titre de propriété
  • Arrêtés CatNat antérieurs (si disponibles)

04Conséquences si l'état des risques est absent ou incomplet

L'absence d'état des risques, ou un ERP non actualisé, peut avoir des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, la nullité de la vente est possible.

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. Si vous ne le faites pas, l'acheteur peut exiger un report de la signature. Les annonces immobilières doivent aussi mentionner le site Géorisques : une omission expose à des poursuites civiles.

Pour un vendeur parisien, l'idéal est de commander l'ERP dès la mise en vente, afin d'éviter tout retard. Le rapport est valable 6 mois, ce qui laisse une marge de manœuvre.

  • Risque de diminution du prix ou dommages et intérêts
  • Possibilité de nullité de la vente
  • Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Maison d'architecte en bois

Les données officielles — Paris

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

Oui, si votre maison est située dans une zone à risques. À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend l'ERP obligatoire pour la quasi-totalité des biens.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.

Quand remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Paris ?

Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (source : Géorisques). La sismicité est de niveau 1, donc non prise en compte.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour l'état des risques ?

Pas nécessairement. L'ERP peut être établi à partir des bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention), sans visite sur place. Toutefois, une visite peut être utile pour vérifier certains éléments.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acheteur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou, en cas de vice caché, la nullité de la vente. L'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce expose à des poursuites civiles.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité professionnelle.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu de l'ERP est identique : il dépend de la localisation du bien, pas de son type. Les risques recensés sont les mêmes.

Combien de temps avant la vente dois-je commander l'état des risques ?

Idéalement, dès la mise en vente, pour être prêt lors de la première visite. Le délai de réalisation est généralement de 48 à 72 heures ouvrées.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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