État des risques · Paris
État des risques pour la location d'un local commercial à Paris
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le diagnostiqueur…
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Lorsque vous envisagez de louer un local commercial à Paris, plusieurs diagnostics techniques sont nécessaires pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est souvent méconnu des bailleurs et des locataires, alors qu'il est obligatoire dans de nombreuses situations. Ce guide vous explique précisément quand ce diagnostic est exigé pour un local commercial en location à Paris, ce qu'il contient, comment se déroule la visite, et ce que révèlent les données officielles de la capitale.
01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques, également appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document qui informe le futur locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et autres auxquels le bien est exposé. Il ne s'agit pas d'une inspection du bâtiment lui-même, mais d'une synthèse des informations officielles disponibles sur la commune et sur la parcelle. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte notamment les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), le zonage sismique, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Pour un local commercial, ce document est le même que pour un logement : il n'existe pas de version spécifique pour les locaux d'activité.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Zonage sismique (niveau 2 à 5)
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
02Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?
L'état des risques est obligatoire en location (et en vente) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques (base GASPAR) sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Concrètement, si votre local commercial se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (par exemple, une zone inondable le long de la Seine ou du canal Saint-Martin), ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses, l'ERP est exigé. En revanche, si le bien se situe dans une zone sans risque recensé, le diagnostic n'est pas obligatoire. Le diagnostic sismique est également à vérifier : Paris est en zone de sismicité 1 (sur 5), soit un niveau très faible, ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. Pour savoir si votre local commercial est concerné, il est recommandé de vérifier à l'adresse exacte sur le site Géorisques.
- Risques recensés à Paris : inondation, transport de matières dangereuses
- Zone de sismicité : 1 (faible) — ne déclenche pas l'obligation
- 19 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue)
03Quand et comment remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien au candidat locataire, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) où le locataire peut consulter les risques de la commune. En pratique, le bailleur imprime ou envoie par e-mail le document lors de la visite, et le signe avec le locataire. Si l'état des risques n'est pas remis, le locataire peut demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail. Il est donc essentiel de préparer ce diagnostic en amont de la mise en location.
- Remise dès la première visite
- Annexé au bail
- Mention du site Géorisques dans l'annonce
- Validité : moins de 6 mois à la signature
04Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas nécessairement sur place pour l'état des risques, car il s'agit d'un document de synthèse basé sur des données officielles. Cependant, il peut être amené à vérifier l'adresse exacte du local commercial pour consulter les bonnes informations (zonage, arrêtés, etc.). Il compile ensuite les risques applicables dans un rapport standardisé. Pour un local commercial, aucun équipement particulier n'est nécessaire. Le rapport mentionne notamment : si le bien est situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT, le niveau de risque, la sismicité, le potentiel radon, et les arrêtés de catastrophe naturelle. Si le bien a été sinistré (par exemple, inondation ayant donné lieu à indemnisation), cela doit apparaître dans l'état des risques.
- Vérification de l'adresse et de la parcelle
- Consultation des bases Géorisques, PPR, sismicité, radon
- Recueil des arrêtés CatNat concernant le bien
- Rédaction du rapport standardisé
05Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?
Pour commander un état des risques, vous aurez besoin de fournir l'adresse complète du local commercial (numéro, rue, code postal, ville, et éventuellement le numéro de lot si le bien est en copropriété). Aucun autre document n'est nécessaire, car le diagnostiqueur consulte des bases publiques. Toutefois, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien, vous pouvez les communiquer. Pour les autres diagnostics à fournir en location (DPE, CREP si le local est un logement, états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans), des documents supplémentaires seront demandés (factures, diagnostics précédents, etc.).
- Adresse complète du local commercial
- Numéro de lot (si copropriété)
- Informations sur d'éventuels sinistres antérieurs
06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire dans les conditions prévues (absence de remise dès la première visite, absence d'annexion au bail, ou non-respect de la validité), le locataire peut engager une action en justice pour demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail. Il est donc important de vérifier que le diagnostic est bien réalisé avant la mise en location. Pour un local commercial, les conséquences peuvent être lourdes, car le locataire peut également réclamer des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, si le bien est inondé sans qu'il en ait été informé).
- Réduction du loyer possible
- Résiliation du bail
- Dommages et intérêts en cas de préjudice
07Les données de Paris : ce que révèlent les chiffres officiels
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales. 65 % des ménages sont locataires (dont 204 112 logements HLM). La grande majorité des logements sont des appartements (99 %). 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Ces chiffres montrent un parc ancien, souvent situé dans des zones à risques. Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible). Ces données sont directement utilisées par le diagnostiqueur pour établir l'état des risques. Si votre local commercial se trouve dans une zone inondable (par exemple, près de la Seine, du canal Saint-Martin, ou dans des secteurs à risque de ruissellement), l'état des risques est obligatoire. De même, si le local est situé à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses (voies ferrées, routes, canaux), le risque est à mentionner.
- 49 % des logements construits avant 1946
- 89 % avant 1991
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses
- 19 arrêtés CatNat (dernier en 2018)

Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?
Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Sinon, le diagnostic n'est pas obligatoire.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
Le locataire peut demander une réduction du loyer, la résiliation du bail, ou des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour un local commercial ?
Non, l'état des risques est un document de synthèse basé sur des données officielles. Le diagnostiqueur consulte les bases Géorisques, les PPR, et les arrêtés CatNat. Aucune visite sur place n'est nécessaire.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Selon Géorisques, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris.
Un local commercial en copropriété est-il concerné ?
Oui, si le local est situé dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire, quel que soit le type de bien (local commercial, appartement, maison). Le numéro de lot peut être nécessaire pour identifier la parcelle.
Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, à condition qu'il date de moins de 6 mois et que les informations soient toujours exactes. Sinon, il faut en réaliser un nouveau.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?
Oui, le contenu est identique. Il n'existe pas de version spécifique pour les locaux commerciaux.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour la location d'un local commercial à Paris ?
En plus de l'état des risques, le DPE est obligatoire, ainsi que le CREP si le local est un logement (construit avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.
Où puis-je vérifier si mon local commercial est en zone à risques ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) en entrant l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur le fera également lors de la réalisation de l'état des risques.
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