État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire à Paris pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, annexé à la promesse ou au bail, et dater de moins de 6 mois. Paris est concernée par les risques…

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Petite maison au toit rouge dans la nature

L'état des risques, naturels et technologiques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les propriétaires et locataires doivent être informés des risques spécifiques qui pèsent sur la commune. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contient, comment se déroule la visite, et ce que les données officielles de Paris changent concrètement pour votre bien.

Séjour avec grandes fenêtres

01Quand l'état des risques (ERP) est-il obligatoire à Paris ?

L'état des risques est obligatoire pour toute transaction immobilière (vente ou location) portant sur un terrain ou une construction située dans une zone ou un périmètre à risques définis par arrêté préfectoral. À Paris, plusieurs zones sont concernées, notamment les secteurs soumis au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine, ainsi que les zones de transport de matières dangereuses (voies ferrées, canalisations, axes routiers). Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation a évolué : l'état des risques doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour inviter le futur occupant à consulter les informations. Si le bien n'est pas situé dans une zone à risques, le vendeur ou le bailleur peut fournir une déclaration d'absence de risques, mais l'ERP reste facultatif.

  • Vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
  • Location d'un logement (bail d'habitation)
  • Location d'un local commercial
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02Que changent les données de Paris pour l'état des risques ?

Les caractéristiques de Paris influencent directement la réalisation et le contenu de l'état des risques. Avec 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021), la capitale est une commune dense où 99 % des logements sont des appartements. Cette densité accentue l'impact des risques : en cas d'inondation, les sous-sols, rez-de-chaussée et caves des immeubles sont particulièrement exposés. Les 19 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (dont le dernier le 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue) (Géorisques, arrêtés CatNat) montrent que Paris a connu des événements récents. Le risque de transport de matières dangereuses concerne les nombreuses voies ferrées, le métro, le RER, et les canalisations de gaz. Le zonage sismique très faible (niveau 1 sur 5) limite ce volet. Pour un propriétaire parisien, l'état des risques devra donc mentionner ces éléments précis. Par exemple, un propriétaire vendant un appartement au rez-de-chaussée dans le 13e arrondissement devra indiquer que le bien se trouve en zone inondable et que des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris dans la commune.

  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR)
  • Zone de sismicité : 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire)
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat)

03Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Paris ?

La visite pour l'état des risques est rapide et ne nécessite pas d'outillage spécifique. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou sur votre terrain à Paris. Il vérifie l'adresse exacte du bien et consulte les documents officiels (arrêtés préfectoraux, PPRI, cartes des risques). Il n'y a pas de mesure technique à réaliser : le diagnostiqueur se base sur les zonages réglementaires et les données publiques. La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Pour un bien situé dans une copropriété parisienne, le diagnostiqueur peut également vérifier les parties communes si nécessaire. Par exemple, un propriétaire vendant un appartement dans le 4e arrondissement devra fournir l'accès au bien et indiquer si le local est en sous-sol ou en rez-de-chaussée.

  • Vérification de l'adresse et de la situation géographique
  • Consultation des documents réglementaires (PPRI, plans de prévention)
  • Rédaction du rapport et transmission par e-mail

04Quels documents préparer pour l'état des risques à Paris ?

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire ou le bailleur doit fournir quelques informations. Aucun document technique n'est obligatoire, mais il est utile d'avoir sous la main le titre de propriété (pour vérifier l'adresse exacte) et, si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété peut être consulté. Le diagnostiqueur peut également demander les attestations d'assurance en cas de sinistre antérieur. En pratique, pour un propriétaire parisien, il suffit de connaître l'adresse précise du bien et de permettre l'accès au logement. Le rapport d'état des risques sera ensuite annexé à la promesse de vente ou au bail.

  • Titre de propriété ou acte de vente
  • Règlement de copropriété (si applicable)
  • Attestations d'assurance pour les sinistres antérieurs

05Les suites possibles après l'état des risques à Paris

Une fois l'état des risques réalisé, le document doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Il est valable 6 mois et doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention). Si le bien est situé dans une zone à risques, l'acquéreur ou le locataire peut prendre connaissance des contraintes (interdiction de construire, obligations de travaux, etc.). À Paris, en zone inondable, des prescriptions peuvent s'appliquer pour les sous-sols ou les rez-de-chaussée. Le vendeur ou le bailleur doit également mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière. En cas de non-respect, le contrat peut être annulé ou le vendeur peut être poursuivi pour vices cachés.

  • Annexion du rapport à l'acte de vente ou au bail
  • Actualisation en cas de changement de situation
  • Mention du site Géorisques dans les annonces immobilières

06Questions fréquentes sur l'état des risques à Paris

Vous trouverez ci-dessous les questions les plus courantes sur l'état des risques à Paris, avec des réponses précises et concrètes.

  • Quels sont les risques recensés à Paris ?
  • L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris ?
  • Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
  • Dois-je fournir l'état des risques si mon bien est en dehors des zones à risques ?
  • Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
  • Comment savoir si mon bien est en zone inondable à Paris ?
  • Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
  • L'état des risques est-il le même que le DPE ?
  • Quels sont les documents à remettre au diagnostiqueur ?

Les données officielles — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris

Code INSEE
75056
Codes postaux
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
Département
Paris (75)
Arrondissement
Paris
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
2 103 778 habitants
Superficie
105,4 km²
Densité
19 960 hab./km²
Logements
1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Les réponses à vos questions

Quels sont les risques recensés à Paris ?

À Paris, les risques recensés sont les inondations (PPRI de la Seine) et le transport de matières dangereuses (voies ferrées, canalisations de gaz, axes routiers). Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible).

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques à Paris. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du locataire et annexé au bail.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte authentique ou du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Dois-je fournir l'état des risques si mon bien est en dehors des zones à risques ?

Si votre bien n'est pas situé dans une zone ou un périmètre à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Vous pouvez fournir une déclaration d'absence de risques pour informer l'acquéreur ou le locataire.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

Le défaut de fourniture de l'état des risques peut entraîner l'annulation de la vente ou du bail, ou une action en justice pour vices cachés. Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité.

Comment savoir si mon bien est en zone inondable à Paris ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en indiquant l'adresse de votre bien. Le diagnostiqueur partenaire vérifiera également cette information lors de la visite.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, l'état des risques (ERP) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont deux diagnostics distincts. L'ERP informe sur les risques naturels et technologiques, tandis que le DPE évalue la consommation énergétique du logement.

Quels sont les documents à remettre au diagnostiqueur ?

Aucun document n'est obligatoire, mais il est utile d'avoir le titre de propriété et, si applicable, le règlement de copropriété. Le diagnostiqueur vérifiera l'adresse et les zonages réglementaires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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