Loi Carrez · Ivry-sur-Seine

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine, la Loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente, dès lors que le lot mesure au moins 8 m². Ce mesurage exclut les caves, garages, annexes et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Une…

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Immeuble en briques avec balcons

Vendre un appartement à Ivry-sur-Seine, commune du Val-de-Marne où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), implique de respecter des obligations précises. Parmi elles, le mesurage Loi Carrez est un passage obligé pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, garantit à l'acquéreur une information fiable sur la surface habitable du bien. Dans cet article, nous vous expliquons quand ce diagnostic est exigé, comment il se déroule, ce que disent les données locales et comment éviter les erreurs fréquentes.

01Qu'est-ce que la Loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Ivry-sur-Seine ?

La Loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, oblige le vendeur d'un lot de copropriété à indiquer la surface de la partie privative dans la promesse de vente et l'acte authentique. Cette obligation concerne les appartements en copropriété, mais aussi les maisons individuelles si elles sont en copropriété (par exemple, un lot dans un lotissement). À Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des ventes immobilières dans la commune sont concernées. De plus, avec 736 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), soit 20 186 lots d'habitation, le mesurage Carrez est un document récurrent dans les transactions. Attention : ce diagnostic n'est pas exigé pour les locations (la Loi Boutin s'applique alors). En cas de vente, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

  • Le bien doit être un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.).
  • La surface privative doit être d'au moins 8 m².
  • Les caves, garages, parkings et annexes (cellier, remise) sont exclus du mesurage.
  • Le diagnostic est valable indéfiniment, mais il est recommandé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la surface.
Cas d'application de la Loi Carrez pour un appartement à Ivry-sur-Seine
SituationObligation
Vente d'un lot de copropriété ≥ 8 m²Oui
Vente d'un lot de copropriété < 8 m²Non (la surface n'est pas mentionnée)
Location d'un appartementNon (Loi Boutin applicable)
Vente d'une maison individuelle (hors copropriété)Non (sauf si maison en copropriété)
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02Comment se déroule le mesurage Loi Carrez pour un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il utilise un mètre laser ou un télémètre pour prendre les dimensions au sol, puis calcule la surface en déduisant :

  • les murs, cloisons, poteaux et gaines techniques ;
  • les embrasures de portes et fenêtres ;
  • les cages d'escalier et marches (dans un duplex) ;
  • les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pente, combles aménagées) ;
  • les surfaces non closes (balcon, terrasse, loggia).
Éléments inclus et exclus dans le calcul Loi Carrez
ÉlémentsPris en compte
Surface de plancher des pièces (salon, chambres, cuisine)Oui
Salle de bain, WC, couloir, dressingOui
Murs, cloisons, poteauxNon
Parties de moins de 1,80 m de hauteurNon
Balcon, terrasse, loggiaNon
Cave, garage, annexeNon

03Que disent les données locales sur les logements à Ivry-sur-Seine ?

Les données de l'INSEE (recensement 2021) montrent qu'à Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires, dont 8 962 logements HLM. Cela signifie que de nombreux propriétaires bailleurs vendent des appartements loués, et le mesurage Carrez est alors indispensable pour informer l'acquéreur. Par ailleurs, 79 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, ce qui implique souvent des parties communes (gaines, sous-sols) qui ne sont pas comptées dans la surface Carrez. Enfin, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens peuvent avoir des configurations atypiques (combles, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

04Quels sont les recours en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution proportionnelle du prix. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Par exemple, si un appartement est vendu avec une surface indiquée de 50 m², mais que le mesurage après vente révèle 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à cet écart. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

05Documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes) ;
  • le plan de l'appartement (si disponible) ;
  • les éventuels justificatifs de travaux ayant modifié la surface (par exemple, agrandissement d'une pièce).

06Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors du mesurage Loi Carrez :

  • Ne pas prendre en compte les parties de moins de 1,80 m de hauteur : sous un escalier, sous une pente de toit, ces zones ne sont pas comptées.
  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface habitable (Loi Boutin) inclut les pièces de moins de 1,80 m, ce qui n'est pas le cas pour la Loi Carrez.
  • Oublier de déduire les murs et cloisons : certains vendeurs mesurent la surface au sol sans déduire l'épaisseur des murs.
  • Ne pas mettre à jour le mesurage après des travaux : si vous avez divisé une pièce ou créé une mezzanine, il faut refaire le mesurage.

07Conclusion

Le mesurage Loi Carrez est une étape incontournable pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine, compte tenu de la prédominance des copropriétés et des appartements dans la commune. En confiant cette mission à un diagnostiqueur certifié, vous sécurisez la transaction et évitez les recours ultérieurs. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via notre demande de devis.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Chambre avec plantes

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales d'Ivry-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 8236,3 %
1919-19453 47312,0 %
1946-19708 92331,0 %
1971-19906 18621,5 %
1991-20053 75913,0 %
2006-20184 65816,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B1 4166,2 %
C7 08430,9 %
D7 13931,1 %
E4 63120,2 %
F1 6237,1 %
G1 0254,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Ivry-sur-Seine ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention de surface n'est pas requise.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes. Pour la location, c'est la Loi Boutin (surface habitable) qui est utilisée.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Théoriquement oui, mais il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié. En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée ?

Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut saisir le tribunal dans l'année suivant l'acte authentique pour obtenir une diminution proportionnelle du prix.

Les caves et garages sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages et annexes sont exclus du mesurage, même s'ils font partie du lot de copropriété.

Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la surface (par exemple, abattement d'un mur, création d'une pièce).

Combien de copropriétés sont immatriculées à Ivry-sur-Seine ?

Selon l'ANAH, 736 copropriétés sont immatriculées à Ivry-sur-Seine, représentant 20 186 lots d'habitation. Cela montre l'importance du mesurage Carrez dans les ventes locales.

Le mesurage Carrez est-il inclus dans le DDT ?

Oui, le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir en cas de vente, aux côtés du DPE, du CREP, de l'amiante, etc.

Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez ?

Non, si l'appartement est en copropriété et mesure au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Sans lui, la clause de surface ne peut être valablement mentionnée, ce qui expose à un recours de l'acquéreur.

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