Loi Boutin · Ivry-sur-Seine

Loi Boutin pour la location d'une maison à Ivry-sur-Seine

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location d'une maison, qu'elle soit vide ou meublée. À Ivry-sur-Seine, où les maisons représentent seulement 6 % des logements, ce mesurage est crucial pour éviter des recours du locataire en cas d'écart de plus de 5 % entre la…

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Louer une maison à Ivry-sur-Seine implique de respecter la loi Boutin, qui encadre la mention de la surface habitable dans le bail. Avec seulement 6 % de maisons parmi les 32 536 logements de la commune (INSEE, recensement 2021), ces biens sont rares et leur location nécessite une attention particulière. Que vous soyez propriétaire d'une maison individuelle ou d'une maison de ville, ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, les documents à préparer et ce qui se passe si la surface indiquée est erronée.

01Qu'est-ce que la loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose depuis 2009 que tout contrat de location d'un logement vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable. Cette obligation a été étendue aux locations meublées. Concrètement, pour une maison située à Ivry-sur-Seine, le bail doit indiquer la surface habitable en mètres carrés, calculée selon des règles précises. Cette mesure vise à protéger le locataire en lui donnant une information fiable sur la superficie du bien qu'il loue. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette transparence est particulièrement importante. Les propriétaires de maisons, même si elles sont peu nombreuses (6 % des logements), doivent donc prévoir un mesurage avant de rédiger le bail.

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02Quand la loi Boutin s'applique-t-elle pour une maison en location ?

La loi Boutin s'applique à toute location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Si vous louez une maison à Ivry-sur-Seine, vous devez impérativement faire mesurer la surface habitable et l'inscrire dans le bail. Il n'y a pas d'exception en fonction de l'âge du bien ou de son type (individuelle, mitoyenne, de ville). Seules les locations saisonnières (meublées de tourisme) ou les logements loués à titre de résidence secondaire ne sont pas concernés. Les maisons anciennes d'Ivry-sur-Seine, dont 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), doivent aussi respecter cette obligation. En pratique, le mesurage est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.) pour constituer le dossier de diagnostic technique annexé au bail.

03Comment se déroule le mesurage de la surface habitable d'une maison ?

Le mesurage est effectué par un professionnel qui suit les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La surface habitable est la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas comptés les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, et pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Pour une maison, les particularités sont les escaliers (mesurés au sol, palier par palier), les combles aménagés (si hauteur suffisante) et les annexes comme une véranda chauffée (comptée si elle répond aux critères). Le professionnel prend les mesures avec un télémètre laser et établit un rapport écrit, qui servira de base pour la mention dans le bail.

04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage de votre maison à Ivry-sur-Seine, préparez les documents suivants :
- Le plan de la maison (permis de construire, plan d'architecte, ou tout document indiquant les surfaces).
- Les factures des travaux d'aménagement (si des combles ou une extension ont été réalisés).
- Le carnet d'entretien ou les diagnostics précédents (DPE, etc.) qui peuvent fournir des informations sur les surfaces.
- Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves, sous-sols, et dépendances. Le diagnostiqueur devra mesurer chaque pièce, alors assurez-vous que rien n'est bloqué ou inaccessible. Si des meubles ou objets encombrent une pièce, dégagez les murs pour faciliter la prise de mesures précises.

  • Plan de la maison (permis de construire, plan d'architecte)
  • Factures des travaux d'aménagement (combles, extension)
  • Carnet d'entretien ou diagnostics précédents
  • Accès à toutes les pièces, y compris combles et sous-sols

05Quels sont les recours du locataire si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur par écrit ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (donc plus difficile). À Ivry-sur-Seine, où les maisons sont rares et souvent louées à des familles, un écart de surface peut entraîner un litige coûteux. Il est donc essentiel de faire mesurer précisément la surface avant de signer le bail.

06Quel est le lien entre la loi Boutin et les autres diagnostics pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?

La loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires pour louer. En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Pour une maison à Ivry-sur-Seine, si elle a été construite avant 1949 (ce qui concerne 18 % des résidences principales), le CREP est obligatoire. Le mesurage loi Boutin est distinct mais souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics. Pour connaître la liste complète des diagnostics exigés pour louer une maison à Ivry-sur-Seine, consultez notre page dédiée : Diagnostics pour louer.

07Données locales : que révèlent les statistiques d'Ivry-sur-Seine pour la location de maisons ?

Les données de l'INSEE (recensement 2021) montrent qu'à Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements et seulement 6 % des maisons. Sur 32 536 logements, 29 379 sont des résidences principales, et 71 % de ces ménages sont locataires (dont 8 962 logements HLM). Cela signifie que le marché locatif est dominé par les appartements, mais les maisons, bien que peu nombreuses, sont très demandées. Les maisons anciennes (avant 1946 : 18 % des résidences principales) peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols, extensions) qui rendent le mesurage plus complexe. Les risques naturels recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques), ce qui peut influencer l'état des risques. Enfin, 12 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, signe que certaines maisons anciennes peuvent être énergivores – un point à vérifier avant la location.

08Erreurs fréquentes à éviter lors du mesurage d'une maison

Plusieurs erreurs peuvent fausser le mesurage de la surface habitable d'une maison.
1. Oublier de déduire les murs et cloisons : la surface habitable se calcule en déduisant l'épaisseur des murs, contrairement à la surface Carrez (qui inclut les murs jusqu'à leurs limites extérieures).
2. Compter les combles non aménagés ou les sous-sols : ces espaces ne sont pas habitables s'ils ne respectent pas les critères de hauteur (1,80 m) et d'aménagement.
3. Ne pas mesurer les escaliers correctement : chaque marche est mesurée au sol, palier par palier, et non en diagonale.
4. Confondre surface habitable et surface utile : la surface utile inclut les annexes (cave, garage) qui ne sont pas comptées dans la loi Boutin.
5. Utiliser un plan sans vérifier sur place : les plans peuvent être inexacts ou ne pas refléter les modifications. Un professionnel évite ces erreurs grâce à des mesures sur site.

09Comment commander un mesurage loi Boutin pour une maison à Ivry-sur-Seine ?

Pour commander un mesurage loi Boutin pour votre maison à Ivry-sur-Seine, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire se rend sur place pour mesurer la surface. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour en savoir plus sur le mesurage loi Boutin à Ivry-sur-Seine, consultez notre fiche dédiée : Mesurage loi Boutin à Ivry-sur-Seine.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Ivry-sur-Seine
  • Propriétaires : 29 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
Gaz naturel8 92338,9 %
Réseau de Chauffage urbain8 54437,2 %
Électricité5 32723,2 %
Fioul domestique1220,5 %
Bois – Bûches180,1 %
GPL110,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B1 4166,2 %
C7 08430,9 %
D7 13931,1 %
E4 63120,2 %
F1 6237,1 %
G1 0254,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

La loi Boutin s'applique-t-elle à la location d'une maison meublée à Ivry-sur-Seine ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la mention de la surface habitable est obligatoire dans les baux de location meublée à usage de résidence principale. Pour une maison meublée à Ivry-sur-Seine, vous devez donc faire mesurer la surface et l'indiquer dans le bail.

Quelle différence entre la loi Boutin et la loi Carrez pour une maison ?

La loi Carrez (mesurage de la superficie privative) s'applique uniquement à la vente de lots de copropriété. La loi Boutin concerne la location et le mesurage de la surface habitable, qui exclut les murs, cloisons, marches, etc. Pour une maison individuelle en location, seule la loi Boutin est applicable.

Que faire si une partie de la maison est louée en meublé et une autre en vide ?

Si vous louez une partie de la maison en meublé et une autre en vide (par exemple, un studio meublé et le reste en vide), chaque bail doit mentionner la surface habitable correspondant au logement loué. Le mesurage doit donc être fait pour chaque partie séparément.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières (meublés de tourisme) ni aux résidences secondaires. Seules les locations à usage de résidence principale sont concernées.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable de sa maison ?

Rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de litige, le locataire peut contester la surface. Pour éviter tout risque, il est recommandé de faire appel à un professionnel, dont le rapport fera foi.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans le bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord contacter le bailleur ; en l'absence d'accord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, la diminution n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Après la visite du professionnel, le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le délai peut être plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, mais ce n'est pas le cas pour un simple mesurage.

Le mesurage loi Boutin est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, le rapport de mesurage fait partie du DDT qui doit être annexé au bail. Il est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics (DPE, état des risques, etc.).

Une maison avec des combles aménagés : comment mesurer la surface habitable ?

Les combles sont considérés comme habitables si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m et s'ils sont aménagés. La surface au sol est mesurée dans les parties où la hauteur est suffisante. Les zones où la hauteur est inférieure ne sont pas comptées.

Quels sont les risques si je ne fais pas mesurer la surface habitable de ma maison avant de la louer ?

Vous risquez une action du locataire en diminution de loyer si la surface déclarée est erronée de plus de 5 %. De plus, l'absence de mention de la surface habitable dans le bail peut entraîner des difficultés juridiques. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser ce mesurage.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location d'une maison à Ivry-sur-Seine si elle est louée en meublé ?

Oui, comme mentionné, la loi Boutin s'applique aussi aux locations meublées à usage de résidence principale. Pour une maison meublée à Ivry-sur-Seine, le mesurage est obligatoire.

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