Loi Boutin · Ivry-sur-Seine
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine
Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour un appartement à Ivry-sur-Seine. Il figure dans le contrat de location et sert de référence pour le loyer. En cas d'écart de plus de 5 % entre la…
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Louer un appartement à Ivry-sur-Seine implique de respecter plusieurs obligations, dont le mesurage de la surface habitable, communément appelé Loi Boutin. Ce diagnostic est obligatoire pour tout contrat de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, dès lors que le logement est loué à titre de résidence principale. À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 71 % des ménages sont locataires, comprendre les règles de la Loi Boutin est essentiel pour les bailleurs comme pour les locataires.
01Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?
La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose que tout bail d'habitation mentionne la surface habitable du logement. Cette mention est obligatoire pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Concrètement, le propriétaire doit faire mesurer la surface habitable par un professionnel certifié, puis reporter ce chiffre dans le contrat de location. À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne presque exclusivement ce type de bien. Le diagnostic Loi Boutin est donc exigé dès la signature du bail, et le résultat doit être annexé au contrat. Il n'y a pas de durée de validité : le mesurage est valable tant que la configuration du logement ne change pas.
- Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
- Location meublée : la surface habitable doit figurer dans le bail.
- Logements concernés : tous ceux loués à titre de résidence principale.
02Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour un appartement ?
Le diagnostiqueur se rend sur place et mesure la surface de plancher de chaque pièce, en déduisant les espaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes, etc.). La surface habible est la somme des surfaces de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées, locaux communs et autres dépendances. Pour un appartement, le diagnostiqueur contrôle toutes les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain, toilettes) et les espaces de circulation. Il mesure également les hauteurs sous plafond (au moins 1,80 m pour être comptabilisées). Le résultat est consigné dans un rapport remis au propriétaire, qui doit le joindre au bail.
- Mesure de chaque pièce (longueur, largeur, hauteur).
- Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers…).
- Exclusion des annexes non habitables (caves, balcons, garages…).
- Vérification des hauteurs sous plafond (≥ 1,80 m).
03Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, il est recommandé de faire réaliser un mesurage précis dès le départ, par un professionnel certifié. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces recours peuvent concerner un grand nombre de logements.
- En location vide : écart > 5 % → diminution de loyer proportionnelle possible.
- En location meublée : diminution seulement si erreur intentionnelle prouvée.
- Délai pour agir : 4 mois à compter de la signature du bail.
04Quels documents préparer pour le mesurage ?
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit fournir l'accès à l'ensemble des pièces de l'appartement. Il est utile de préparer le plan du logement, le dernier bail (si renouvellement), et tout document attestant des modifications éventuelles (surfaces déclarées, permis de construire, etc.). Le diagnostiqueur n'a pas besoin de documents d'urbanisme, mais un accès libre à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés, est indispensable. À Ivry-sur-Seine, où 79 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les gaines techniques et les espaces autour des radiateurs peuvent influencer le mesurage.
- Accès à toutes les pièces de l'appartement.
- Plan du logement (si disponible).
- Dernier bail (en cas de renouvellement).
- Documents sur les modifications éventuelles.
05Liens avec les autres diagnostics obligatoires pour la location à Ivry-sur-Seine
Le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend également le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil de 1949, ce qui signifie qu'une partie significative des logements est potentiellement concernée par le CREP. Par ailleurs, 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui indique des logements énergivores. Le propriétaire doit vérifier l'ensemble de ces obligations avant de mettre son appartement en location.
- DPE : obligatoire pour tout bail.
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant 1949.
- Gaz et électricité : obligatoires si installation de plus de 15 ans.
- État des risques : obligatoire dans les zones concernées (Ivry-sur-Seine : inondation, transport de matières dangereuses).
06Exemple concret : un propriétaire loue un appartement à Ivry-sur-Seine
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite louer un appartement de 60 m² dans le centre d'Ivry-sur-Seine. Il doit faire réaliser le mesurage Loi Boutin par un diagnostiqueur certifié. Le rapport indique une surface habitable de 58,5 m² après déduction des murs et des cloisons. Il mentionne cette surface dans le bail. Si le locataire constate après son emménagement que la surface réelle n'est que de 55 m², l'écart est de 5,9 %, soit plus de 5 %. Le locataire peut alors demander une réduction de loyer proportionnelle. Pour éviter ce risque, le propriétaire a tout intérêt à faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.
- Surface annoncée : 60 m² (sur le plan).
- Surface mesurée : 58,5 m².
- Écart éventuel : 5,9 % si la surface réelle est de 55 m² → recours possible.
07Questions fréquentes sur la Loi Boutin pour un appartement à Ivry-sur-Seine
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le mesurage Loi Boutin pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine.
- Q1 : La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ? R : Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail pour une location meublée à usage de résidence principale.
- Q2 : Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ? R : La Loi Carrez (surface privative) est obligatoire pour la vente en copropriété ; la Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour la location.
- Q3 : Que faire si le bail ne mentionne pas la surface habitable ? R : Le locataire peut demander au bailleur de la mentionner ; en l'absence de mention, le locataire peut saisir le juge.
- Q4 : Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ? R : Non, sauf si des travaux modifient la surface (extension, division, etc.).
- Q5 : Puis-je mesurer moi-même la surface ? R : Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Q6 : Quels sont les recours si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle ? R : Le locataire ne peut pas demander d'augmentation de loyer ; le bailleur doit corriger le bail.
- Q7 : Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ? R : Non, il est obligatoire uniquement pour les locations à usage de résidence principale.
- Q8 : À Ivry-sur-Seine, combien de logements sont concernés par le CREP ? R : 18 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc d'avant 1949, seuil d'obligation du CREP.
- Q9 : Le DPE est-il lié à la Loi Boutin ? R : Non, ce sont deux diagnostics distincts, mais tous deux doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.
- Q10 : Puis-je louer un appartement sans mesurage Loi Boutin ? R : Non, c'est une obligation légale ; son absence expose le bailleur à des risques de contestation et à une possible diminution de loyer.
- Q11 : Comment contester une surface erronée ? R : Le locataire doit adresser une demande au bailleur, puis saisir le juge dans les 4 mois si aucun accord n'est trouvé.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Ivry-sur-Seine
- Propriétaires : 29 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 35 | 0,2 % |
| B | 1 416 | 6,2 % |
| C | 7 084 | 30,9 % |
| D | 7 139 | 31,1 % |
| E | 4 631 | 20,2 % |
| F | 1 623 | 7,1 % |
| G | 1 025 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Ivry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 29 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 49 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 923 | 38,9 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 544 | 37,2 % |
| Électricité | 5 327 | 23,2 % |
| Fioul domestique | 122 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 18 | 0,1 % |
| GPL | 11 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail pour une location meublée à usage de résidence principale.
Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?
La Loi Carrez (surface privative) est obligatoire pour la vente en copropriété ; la Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour la location.
Que faire si le bail ne mentionne pas la surface habitable ?
Le locataire peut demander au bailleur de la mentionner ; en l'absence de mention, le locataire peut saisir le juge.
Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Non, sauf si des travaux modifient la surface (extension, division, etc.).
Puis-je mesurer moi-même la surface ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Quels sont les recours si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle ?
Le locataire ne peut pas demander d'augmentation de loyer ; le bailleur doit corriger le bail.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, il est obligatoire uniquement pour les locations à usage de résidence principale.
À Ivry-sur-Seine, combien de logements sont concernés par le CREP ?
18 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc d'avant 1949, seuil d'obligation du CREP.
Le DPE est-il lié à la Loi Boutin ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts, mais tous deux doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.
Puis-je louer un appartement sans mesurage Loi Boutin ?
Non, c'est une obligation légale ; son absence expose le bailleur à des risques de contestation et à une possible diminution de loyer.
Comment contester une surface erronée ?
Le locataire doit adresser une demande au bailleur, puis saisir le juge dans les 4 mois si aucun accord n'est trouvé.
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