Gaz · Ivry-sur-Seine

Diagnostic gaz pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Ivry-sur-Seine si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être annexé au contrat de location.

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Immeuble en briques avec balcons

À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (39 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021, ADEME), le diagnostic gaz est un document essentiel pour tout propriétaire qui souhaite mettre son bien en location. Ce guide détaille les conditions d'obligation, le déroulement du contrôle et les points spécifiques aux immeubles ivryens.

01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement en location à Ivry-sur-Seine ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public). Cette ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service ou de la dernière modification significative de l'installation. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des appartements mis en location sont donc concernés, sauf si l'installation a été entièrement refaite récemment. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (Service-Public) et doit être annexé au contrat de location, au même titre que le DPE et l'état des risques (Service-Public). Si le logement a été construit avant 1949, le CREP (plomb) est également obligatoire et doit être annexé au bail. Le diagnostic amiante, quant à lui, n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • L'installation de gaz a plus de 15 ans → diagnostic obligatoire
  • Validité : 6 ans à compter de la réalisation
  • Document à annexer au bail
Critères d'obligation du diagnostic gaz pour un appartement en location
ConditionDétail
Ancienneté de l'installationPlus de 15 ans
Validité du diagnosticMoins de 6 ans à la signature du bail
Document à fournirAnnexé au contrat de location
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ivryen ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : canalisations fixes, raccordements aux appareils (cuisinière, chaudière, chauffe-eau), dispositifs de sécurité (robinet d'arrêt, détendeur), ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz. Dans un appartement à Ivry-sur-Seine, le contexte est souvent celui d'un immeuble collectif : 79 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Le contrôle porte alors sur la partie privative : le compteur et les canalisations jusqu'aux appareils. Si l'appartement dispose d'une chaudière individuelle au gaz, celle-ci est inspectée. Le diagnostiqueur attribue une note (A, B, C ou D) et mentionne les anomalies constatées : une anomalie de type D (dangereuse) impose une mise en sécurité immédiate, avec coupure de l'alimentation si nécessaire.

  • Canalisations fixes (tuyaux, raccords)
  • Appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau)
  • Dispositifs de sécurité (robinet d'arrêt, détendeur)
  • Ventilation des locaux
Types d'anomalies relevées lors du diagnostic gaz
ClasseGravitéAction requise
AAucune anomalieAucune
BAnomalie mineureInformation du propriétaire
CAnomalie à corrigerTravaux à prévoir dans un délai raisonnable
DAnomalie dangereuseMise en sécurité immédiate, coupure possible

03Données locales : ce que révèlent les chiffres d'Ivry-sur-Seine

Avec 32 536 logements dont 29 379 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Ivry-sur-Seine est une ville dense où 71 % des ménages sont locataires. Le parc est ancien : 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 71 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie qu'une grande partie des appartements mis en location ont une installation de gaz qui dépasse très largement les 15 ans, rendant le diagnostic quasi systématique. Par ailleurs, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (39 % des 22 953 DPE, ADEME). Le chauffage central collectif concerne 79 % des logements (INSEE) : dans ces immeubles, le diagnostic porte sur la partie privative, mais le bon entretien de la colonne montante de gaz relève de la copropriété (736 copropriétés immatriculées, ANAH). Enfin, 12 % des DPE sont classés F ou G et 20 % en classe E (ADEME), ce qui peut avoir un impact sur le montant du loyer en application du gel des loyers pour les passoires thermiques.

  • 71 % des résidences principales achevées avant 1991
  • 39 % des DPE utilisent le gaz naturel comme énergie de chauffage
  • 79 % des logements chauffés par une installation centrale
  • 12 % de logements classés F ou G (passoires thermiques)

04Documents à préparer et démarches à suivre

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents relatifs à l'installation de gaz : certificat de conformité si l'installation a été modifiée, factures d'entretien de la chaudière, notice des appareils. Il est conseillé de prévoir un accès facile à tous les appareils fixes et au compteur. Si l'appartement est situé dans une copropriété, le règlement de copropriété peut préciser les modalités d'accès aux parties communes (colonne montante). Le rendez-vous est généralement fixé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Après la visite, le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). En cas d'anomalie, le propriétaire doit faire réaliser les travaux avant la signature du bail, ou à défaut, fournir un engagement écrit de réalisation dans un délai convenu avec le locataire. Si le diagnostic n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

  • Certificat de conformité (si installation récente ou modifiée)
  • Factures d'entretien de la chaudière
  • Accès aux appareils fixes et au compteur
  • Règlement de copropriété (si utile)
Étapes clés pour le diagnostic gaz en location
ÉtapeQui fait quoi ?Délai indicatif
CommandeLe propriétaire contacte Diagnostic Ivry Sur SeineQuelques minutes
VisiteLe diagnostiqueur partenaire certifié se déplaceSous 48-72 h ouvrées
Réception du rapportLe propriétaire reçoit le document par e-mailSous 24-48 h après visite
Annexion au bailLe propriétaire joint le diagnostic au contratAvant signature du bail

05Que faire si le diagnostic révèle une anomalie ?

Si le rapport mentionne une anomalie de classe C (à corriger) ou D (dangereuse), le propriétaire doit faire intervenir un professionnel qualifié (plombier-chauffagiste, installateur agréé) pour réaliser les travaux de mise en conformité. Pour une anomalie D, l'alimentation en gaz peut être coupée immédiatement par le diagnostiqueur, ce qui rend le logement impropre à la location tant que les réparations ne sont pas effectuées et qu'un nouveau diagnostic favorable n'est pas produit. Dans les immeubles collectifs d'Ivry-sur-Seine, une anomalie sur la colonne montante relève de la copropriété : le syndic doit être informé. Un propriétaire qui loue sans diagnostic valide s'expose à une action du locataire pour vice caché ou à une réduction de loyer.

  • Anomalie C : faire réaliser les travaux dans un délai raisonnable
  • Anomalie D : intervention immédiate, coupure possible
  • Si la colonne montante est en cause : contacter le syndic
Actions recommandées selon le type d'anomalie
Type d'anomalieAction à menerDélai
Aucune (A)Aucune—
Mineure (B)Information du propriétaire—
À corriger (C)Travaux par un professionnelAvant la location
Dangereuse (D)Mise en sécurité immédiate, coupure possibleImmédiat

06Cas particuliers : appartement avec chaudière individuelle ou collective

Dans un appartement à Ivry-sur-Seine, deux configurations sont fréquentes. La première : l'appartement dispose d'une chaudière individuelle au gaz, située dans la cuisine ou un placard technique. Le diagnostiqueur contrôle alors l'ensemble de l'installation privative, y compris l'évacuation des fumées. La seconde : l'appartement est raccordé à une chaudière collective, le plus souvent au gaz (39 % des DPE). Dans ce cas, le diagnostic porte sur les canalisations intérieures du logement et les appareils fixes (cuisinière, chauffe-eau). La colonne montante et la chaufferie collective ne sont pas inspectées, car elles relèvent de la copropriété. Le propriétaire doit néanmoins s'assurer que l'entretien de la chaufferie est à jour, car une fuite de gaz au niveau du compteur général peut affecter la sécurité du logement.

  • Chaudière individuelle : contrôle complet y compris évacuation
  • Chauffage collectif : contrôle des canalisations privatives et appareils
  • Colonne montante : responsabilité de la copropriété
Responsabilités selon le type d'installation
Type d'installationPartie contrôléeResponsabilité
Chaudière individuelleCanalisations, chaudière, évacuationPropriétaire du logement
Chauffage collectifCanalisations privatives, appareilsPropriétaire du logement
Colonne montantePartie communeCopropriété

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Chambre aux tons doux

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Ivry-sur-Seine
  • Propriétaires : 29 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B1 4166,2 %
C7 08430,9 %
D7 13931,1 %
E4 63120,2 %
F1 6237,1 %
G1 0254,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
Gaz naturel8 92338,9 %
Réseau de Chauffage urbain8 54437,2 %
Électricité5 32723,2 %
Fioul domestique1220,5 %
Bois – Bûches180,1 %
GPL110,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio à Ivry-sur-Seine ?

Oui, dès lors que l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. C'est le cas pour la grande majorité des studios dans le parc ancien ivryen.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa réalisation. Il doit donc dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Que se passe-t-il si le diagnostic gaz n'est pas annexé au bail ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc impératif de l'annexer.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire si l'appartement est chauffé à l'électricité ?

Oui, si l'installation de gaz existe (cuisinière, chauffe-eau). Seule l'absence totale de gaz dans le logement rend le diagnostic inutile.

Un diagnostic gaz réalisé pour une vente peut-il être réutilisé pour une location ?

Oui, tant qu'il date de moins de 6 ans à la signature du bail. La validité est la même pour les deux transactions.

Qui paie le diagnostic gaz en location ?

Le diagnostic est à la charge du propriétaire bailleur, qui doit le fournir avant la signature du bail.

Le diagnostiqueur peut-il couper le gaz en cas d'anomalie dangereuse ?

Oui, en cas d'anomalie de classe D, le diagnostiqueur peut couper l'alimentation en gaz pour des raisons de sécurité immédiate.

Faut-il un diagnostic gaz pour un appartement neuf ?

Non, car l'installation a moins de 15 ans. Cependant, le propriétaire doit fournir un certificat de conformité de l'installateur.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un meublé ?

Oui, la location meublée est soumise aux mêmes règles que la location vide concernant le diagnostic gaz.

Où se renseigner sur les risques liés au gaz à Ivry-sur-Seine ?

La ville d'Ivry-sur-Seine est en zone de sismicité 1 et a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations). Le diagnostiqueur vérifie la conformité des installations, mais pour les risques environnementaux, consultez Géorisques.

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