État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques pour la location d'un local commercial à Ivry-sur-Seine

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Ivry-sur-Seine si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Résidence d'appartements

Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Ivry-sur-Seine et vous vous apprêtez à le louer ? L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Ce document informe le futur exploitant des risques auxquels le bien est exposé – inondation, transport de matières dangereuses, notamment – et lui permet de louer en connaissance de cause. À Ivry-sur-Seine, où les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques, base GASPAR), ce diagnostic est souvent requis. Voyons ensemble quand il est obligatoire, ce qu'il contient et comment l'obtenir.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Ivry-sur-Seine ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public : état des risques). Concrètement, cela concerne les locaux commerciaux se trouvant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

À Ivry-sur-Seine, deux risques principaux sont recensés : l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre local commercial se trouve dans le périmètre d'un PPR inondation ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses, l'état des risques est obligatoire. En revanche, la commune est en zone de sismicité de niveau 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) (Zonage sismique réglementaire, IRSN/Géorisques), ce qui n'impose pas de mention particulière pour ces risques.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail (Ministère de la Transition écologique). Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour inviter le candidat à consulter les risques. Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple en cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Besoin d'un état des risques (ERP) à Ivry-sur-Seine ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

02Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie plusieurs points pour établir l'état des risques d'un local commercial à Ivry-sur-Seine :

  • Les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM) applicables à l'adresse du bien.
  • La sismicité : à Ivry-sur-Seine, niveau 1, donc sans conséquence pour ce diagnostic.
  • Le potentiel radon : catégorie 1, non concerné.
  • Le recul du trait de côte : non applicable en Île-de-France.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), si le bien est en zone boisée.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Ivry-sur-Seine, 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, dont le dernier le 2 juillet 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat).

Le rapport liste les risques auxquels le local est exposé et mentionne les documents de référence (PPR, cartes). Il ne comporte pas de diagnostic technique approfondi, mais une synthèse des informations officielles.

03Les spécificités de la location d'un local commercial à Ivry-sur-Seine

Ivry-sur-Seine est une commune de 65 064 habitants (INSEE, population légale) située dans la Métropole du Grand Paris. Avec 32 536 logements, dont 94 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le parc immobilier est très majoritairement collectif. Les locaux commerciaux sont souvent intégrés en rez-de-chaussée d'immeubles d'habitation.

Le risque inondation à Ivry-sur-Seine est lié à la proximité de la Seine et de la Marne. Si votre local commercial se trouve en zone inondable, l'état des risques devra le mentionner et préciser le niveau d'aléa. Le risque de transport de matières dangereuses concerne les axes routiers, ferroviaires ou fluviaux traversant la commune.

En cas de location, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail (Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location). Outre l'état des risques, il peut inclure le DPE, le diagnostic gaz ou électricité si l'installation a plus de 15 ans, ou le CREP si le local est un ancien logement construit avant 1949 (18 % des résidences principales sont antérieures à 1946 à Ivry-sur-Seine – INSEE). Le locataire doit être informé dès la première visite.

04Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de votre local commercial à Ivry-sur-Seine, rassemblez les documents suivants :

  • L'adresse précise du bien (nécessaire pour consulter les zonages réglementaires).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance).
  • Les plans de prévention des risques applicables (PPRN, PPRT, PPRM) – disponibles en mairie ou sur Géorisques.
  • Toute information sur les sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation.

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, BRGM) et de rédiger le rapport. Vous n'avez pas à lui fournir de documents complexes, mais plus vous serez précis, plus le diagnostic sera rapide.

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si vous louez un local commercial à Ivry-sur-Seine sans fournir l'état des risques alors qu'il est obligatoire, vous vous exposez à plusieurs conséquences :

  • Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts s'il subit un préjudice lié à un risque non divulgué.
  • Le bail peut être annulé en cas de vice du consentement (le locataire n'a pas été informé des risques).
  • L'absence de diagnostic peut être utilisée par le locataire pour contester le bail.

Même si le bien n'est pas situé dans une zone à risque, il est conseillé de fournir un état des risques négatif (attestant l'absence de risques) pour prouver votre bonne foi.

06Exemple concret : un local commercial en rez-de-chaussée à Ivry-sur-Seine

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite louer un local commercial de 50 m², ancien atelier, situé rue de la Convention à Ivry-sur-Seine. Le bien se trouve à proximité de la Seine, en zone inondable. Le propriétaire contacte Diagnostic Ivry-sur-Seine pour commander un état des risques.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place, consulte les données Géorisques et établit un rapport mentionnant le risque inondation (aléa faible à moyen) et le transport de matières dangereuses (proximité d'un axe routier). Le rapport est remis sous 48 heures, et le propriétaire l'annexe au bail. Il le présente également lors de la première visite au candidat locataire, comme l'exige la réglementation depuis janvier 2023.

Ce document permet au locataire de souscrire une assurance adaptée et de connaître les mesures de prévention (ex. : mise hors d'eau des biens).

07Comment commander un état des risques pour votre local commercial à Ivry-sur-Seine ?

La commande se fait en ligne via le formulaire de devis gratuit sur le site Diagnostic Ivry-sur-Seine, ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Après votre demande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Le diagnostiqueur partenaire se déplace dans toute la commune d'Ivry-sur-Seine et les communes voisines (Paris, Vitry-sur-Seine, Villejuif, etc.). Vous n'avez pas à vous déplacer. Une fois le rapport reçu, vous pouvez l'annexer au bail et le remettre au locataire.

Maison d'architecte en bois

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Ivry-sur-Seine ?

Oui, si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses) ou dans un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des locaux.

Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Ivry-sur-Seine ?

Les risques recensés par Géorisques à Ivry-sur-Seine sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 et en potentiel radon de catégorie 1, ce qui n'impose pas de mention particulière.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR).

Puis-je fournir l'état des risques après la signature du bail ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Le remettre après la signature expose à des sanctions.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur vérifie les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM), la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour Ivry-sur-Seine, il se concentre sur l'inondation et le transport de matières dangereuses.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Il vous faut l'adresse exacte du local, les arrêtés de catastrophe naturelle connus, et les plans de prévention des risques applicables. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles pour compléter le rapport.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque dans le bail ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou l'annulation du bail.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu et les obligations sont identiques. La différence tient à la destination du bien (usage commercial). Les risques recensés sont les mêmes.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Après votre commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, via le formulaire de devis gratuit sur le site Diagnostic Ivry-sur-Seine, ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis