État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte. Les risques recensés sur la…

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Lorsque vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble plusieurs diagnostics obligatoires. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est exigé si votre bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans un périmètre à risques. Ce document informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Ivry-sur-Seine, les données officielles (Géorisques) recensent deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses. Dans cet article, nous détaillons quand l'ERP est nécessaire pour un appartement, ce qu'il contrôle, comment il se prépare et ce que révèlent les données locales.

01Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement à Ivry-sur-Seine ?

L'état des risques est obligatoire en vente (et en location) pour tout bien immobilier – construction ou terrain – situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (source : Service-Public). À Ivry-sur-Seine, la commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible, et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), soit le niveau le plus bas. Ces deux paramètres n'imposent donc pas l'ERP. En revanche, la ville est concernée par un risque d'inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe) et par le transport de matières dangereuses (source : Géorisques). Si votre appartement se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques inondation (PPRI) – ce qui est le cas pour certaines zones d'Ivry-sur-Seine – ou dans une zone de danger liée au transport de matières dangereuses, l'état des risques est obligatoire. Dans le doute, le plus sûr est de vérifier l'adresse exacte du bien sur le site Géorisques. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

  • Risques recensés à Ivry-sur-Seine : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • Sismicité : niveau 1 (faible) – ne déclenche pas l'obligation.
  • Radon : catégorie 1 (faible) – pas d'obligation.
  • L'ERP est obligatoire si le bien est situé dans un PPRI ou une zone de transport de matières dangereuses.
Risques réglementaires à Ivry-sur-Seine (sources : Géorisques, Zonage sismique réglementaire, IRSN)
RisqueNiveau / ReconnaissanceObligation ERP
InondationRisque recensé (PPRI possible)Oui, si le bien est en zone PPRI
Transport de matières dangereusesRisque recenséOui, si le bien est en zone de danger
SismicitéZone 1 (très faible)Non
RadonCatégorie 1 (faible)Non
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne vérifie pas l'état du bâti pour l'ERP. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, site de la préfecture, registre des arrêtés de catastrophe naturelle) et établit un état des risques à partir des informations connues à la date du diagnostic. Il liste les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, etc.), miniers et technologiques (transport de matières dangereuses, risques industriels) auxquels le bien est exposé, en se référant aux plans de prévention en vigueur. Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie également si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour le bien (par exemple, inondations et/ou coulées de boue). À Ivry-sur-Seine, 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier datant du 2 juillet 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue (source : Géorisques). Le rapport mentionne aussi les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) – mais pour un appartement, cela ne s'applique généralement pas. Enfin, le diagnostiqueur indique la date de réalisation et la signature du vendeur.

  • Consultation des bases officielles (Géorisques, préfecture).
  • Liste des risques naturels, miniers et technologiques applicables à l'adresse.
  • Mention des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
  • Vérification des obligations légales de débroussaillement (rare pour un appartement).
  • Signature du vendeur et date de moins de 6 mois.

03Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement ?

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Ivry-sur-Seine, vous n'avez pas besoin de fournir de documents techniques au diagnostiqueur. Celui-ci se base sur des données publiques. Toutefois, vous devez être en mesure de communiquer l'adresse exacte du bien (numéro, rue, étage, bâtiment) et, si vous en avez connaissance, les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné le logement. Le diagnostiqueur pourra ainsi croiser ces informations avec les bases officielles. Il est également utile de vérifier vous-même sur le site Géorisques si votre adresse est située dans un périmètre à risques, afin d'anticiper. En cas de vente, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien (source : Ministère de la Transition écologique). Pensez donc à le commander suffisamment tôt.

  • Adresse précise de l'appartement (numéro, rue, étage, bâtiment).
  • Si possible, les arrêtés de catastrophe naturelle connus.
  • Vérification préalable sur Géorisques pour savoir si l'ERP est obligatoire.

04Validité et transmission de l'état des risques

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (source : Service-Public). Il doit être actualisé si, entre la date de sa réalisation et la signature de l'acte de vente, de nouvelles informations modifient le risque (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou l'entrée en vigueur d'un plan de prévention). Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique). En cas de vente sans promesse, l'ERP est joint à l'acte authentique. Si l'état des risques manque ou est absent, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de ne pas négliger ce diagnostic.

  • Validité : 6 mois.
  • Remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte.
  • Actualisation obligatoire si les risques évoluent.
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce.

05Ce que révèlent les données locales d'Ivry-sur-Seine

Ivry-sur-Seine compte 65 064 habitants et 32 536 logements, dont 94 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cette forte concentration d'appartements rend l'ERP particulièrement pertinent pour les copropriétés. La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Cela signifie que des propriétaires d'appartements ont déjà été indemnisés pour ce type de sinistre. Par ailleurs, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreux immeubles anciens situés en zone inondable. Le risque de transport de matières dangereuses est également présent, ce qui est logique pour une ville traversée par des axes routiers et ferroviaires importants. Ces éléments montrent que l'état des risques est un document clé pour informer l'acquéreur des aléas auxquels le logement est exposé.

  • 94 % d'appartements – l'ERP est fréquent en copropriété.
  • 11 arrêtés CatNat, le dernier en 2021 pour inondations et/ou coulées de boue.
  • 71 % des logements construits avant 1991 – certaines zones anciennes peuvent être en zone inondable.
  • Risque transport de matières dangereuses : à vérifier selon l'adresse.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Pièce de vie moderne

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales d'Ivry-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 8236,3 %
1919-19453 47312,0 %
1946-19708 92331,0 %
1971-19906 18621,5 %
1991-20053 75913,0 %
2006-20184 65816,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B1 4166,2 %
C7 08430,9 %
D7 13931,1 %
E4 63120,2 %
F1 6237,1 %
G1 0254,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez l'adresse sur Géorisques pour savoir si elle est concernée.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Il doit être actualisé si les informations sur les risques changent avant la signature de l'acte de vente.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de le réaliser si le bien est en zone à risques.

Quels risques sont recensés à Ivry-sur-Seine ?

Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (source : Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas l'ERP.

Le diagnostiqueur vérifie-t-il l'état de l'appartement ?

Non, l'état des risques ne porte pas sur l'état du bâti. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles pour lister les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé.

Dois-je fournir des documents pour l'état des risques ?

Aucun document technique n'est nécessaire. Vous devez seulement donner l'adresse exacte du bien. Si vous connaissez des arrêtés de catastrophe naturelle, vous pouvez les signaler.

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. La copropriété n'exempte pas de l'obligation. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse du lot.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques si je suis en zone non concernée ?

Oui, si l'adresse n'est pas dans un périmètre à risques, l'état des risques n'est pas exigé. Vérifiez sur Géorisques pour en être certain.

Quels sont les arrêtés de catastrophe naturelle récents à Ivry-sur-Seine ?

La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 2 juillet 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).

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