État des risques · Ivry-sur-Seine
État des risques pour la location d'une maison à Ivry-sur-Seine
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Ivry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone à risques couverte par un plan de prévention ou concernée par un arrêté de catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première…
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Lorsque vous louez une maison à Ivry-sur-Seine, vous devez fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers à votre locataire. L'un d'eux, l'état des risques (ERP), est souvent méconnu mais peut être obligatoire selon la localisation du bien. Ce guide vous explique précisément dans quels cas ce diagnostic est exigé, ce qu'il contient, comment il se déroule, et ce que révèlent les données officielles de la commune.
01Qu'est-ce que l'état des risques ?
L'état des risques, appelé aussi ERP (état des risques et pollutions), est un document qui informe le futur locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, ou de recul du trait de côte auxquels le bien est exposé. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique du bâtiment lui-même, mais d'une déclaration basée sur les informations officielles de la commune. Le propriétaire peut le remplir lui-même en consultant les bases de données publiques (notamment Géorisques) et les arrêtés préfectoraux, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir l'exactitude des informations. Pour une maison à Ivry-sur-Seine, il prendra en compte les risques recensés par Géorisques : inondation et transport de matières dangereuses.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
- Zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Ivry-sur-Seine est en zone 1, donc non concernée par ce point)
- Potentiel radon de niveau 3 (Ivry-sur-Seine est en catégorie 1, donc non concernée non plus)
- Recul du trait de côte (non applicable en Île-de-France)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
02Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Ivry-sur-Seine ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour déterminer si votre maison est concernée, vous devez vérifier sa localisation exacte sur le site Géorisques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat). Si votre maison se trouve dans une zone inondable (par exemple, à proximité de la Seine ou de ses affluents) ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques lié au transport de matières dangereuses, l'état des risques est exigé. En pratique, la quasi-totalité des maisons situées dans des zones urbanisées proches des axes de transport de matières dangereuses ou des cours d'eau sont concernées. Il est donc fortement recommandé de réaliser ce diagnostic même en cas de doute, car sa non-présentation peut entraîner des recours du locataire.
- Le bien est situé dans un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé
- Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (ce n'est pas le cas à Ivry-sur-Seine, zone 1)
- Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (Ivry-sur-Seine est en catégorie 1)
- Le bien a été reconnu en catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
03Quelles sont les obligations du bailleur depuis le 1er janvier 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont été renforcées pour protéger le locataire. Désormais, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, avant même la signature du bail. Cette mesure vise à informer le futur occupant le plus tôt possible des risques auxquels il pourrait être exposé. Ensuite, le document doit être annexé au contrat de location (bail). Enfin, toute annonce immobilière (sur internet, dans une vitrine, etc.) doit mentionner le site Géorisques, où le locataire peut consulter les risques de la commune. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), le bailleur doit le mettre à jour.
- Remise dès la première visite du bien
- Annexe au bail
- Mention du site Géorisques dans toute annonce
- Validité de moins de 6 mois
- Mise à jour en cas de changement d'information
04Comment se déroule la prestation pour une maison à Ivry-sur-Seine ?
La réalisation de l'état des risques pour une maison est simple et rapide. Le diagnostiqueur n'a pas besoin de mesurer ou de tester le bâtiment ; il se base sur l'adresse exacte du bien pour consulter les bases de données officielles. En pratique, le propriétaire fournit l'adresse complète de la maison. Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans une zone à risques selon Géorisques, les arrêtés préfectoraux, et les plans de prévention. Il établit ensuite un rapport standardisé qui récapitule les risques applicables. Pour une maison à Ivry-sur-Seine, le diagnostiqueur recherchera notamment si le bien se trouve en zone inondable ou dans le périmètre d'un plan de transport de matières dangereuses. La visite sur place est généralement brève (quelques minutes) puisque le diagnostic est documentaire. Le rapport est remis sous format électronique ou papier.
- Fournir l'adresse exacte de la maison
- Le diagnostiqueur consulte les bases officielles
- Vérification des risques inondation et transport de matières dangereuses
- Édition du rapport standardisé
05Quels sont les risques recensés à Ivry-sur-Seine ?
Selon les données officielles de Géorisques, deux risques principaux sont recensés sur le territoire d'Ivry-sur-Seine : l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces événements montrent que le risque inondation est bien réel, en particulier dans les zones proches de la Seine ou des cours d'eau secondaires. Le risque de transport de matières dangereuses concerne principalement les axes routiers et ferroviaires empruntés par des camions ou des trains transportant des substances chimiques ou inflammables. Si votre maison est située à proximité d'une route départementale ou nationale, ou d'une voie ferrée, ce risque peut s'appliquer. En revanche, la commune est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui signifie un risque très faible, et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), donc faible également. Ces deux derniers risques ne sont pas couverts par l'état des risques pour Ivry-sur-Seine.
- Inondation (11 arrêtés de catastrophe naturelle, dernier en 2021)
- Transport de matières dangereuses
06Quels documents préparer pour le diagnostic ?
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire doit fournir l'adresse exacte de la maison. Aucun autre document n'est obligatoire, mais il est utile de communiquer au diagnostiqueur tout arrêté de catastrophe naturelle connu concernant le bien, ou tout document d'urbanisme (plan de prévention des risques) dont vous auriez connaissance. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Si vous avez déjà réalisé un état des risques pour une précédente location, vous pouvez le fournir au diagnostiqueur pour gagner du temps, mais un nouveau rapport est nécessaire s'il date de plus de 6 mois ou si les informations ont changé.
- Adresse exacte du bien
- Tout arrêté de catastrophe naturelle connu
- Ancien état des risques si disponible (mais à actualiser si > 6 mois)
07Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ou est erroné ?
L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le bailleur à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, une inondation non signalée). De plus, en cas de litige, le bailleur peut être tenu responsable des dommages causés par un risque non mentionné. Il est donc essentiel de vérifier si votre maison est concernée et de faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié. Si l'état des risques est fourni mais contient des erreurs (par exemple, un risque oublié), le bailleur doit le mettre à jour immédiatement.
- Nullité du bail possible
- Réduction de loyer
- Dommages et intérêts
- Responsabilité du bailleur en cas de sinistre non signalé
08L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?
Non. Pour louer une maison, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend plusieurs diagnostics. Outre l'état des risques, vous devez fournir : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, l'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans, et éventuellement le diagnostic amiante (qui n'est pas annexé au bail mais tenu à disposition du locataire sur demande). Pour une maison, la loi Boutin (surface habitable) n'est pas obligatoire, contrairement à la loi Carrez qui ne s'applique qu'en copropriété. À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des maisons anciennes peut être concernée par le CREP. Pour une vue d'ensemble, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer à Ivry-sur-Seine.
- DPE (obligatoire dans tous les cas)
- CREP si logement construit avant le 1er janvier 1949
- État des installations de gaz et d'électricité si plus de 15 ans
- Diagnostic amiante (tenu à disposition)
- État des risques (si zone à risques)
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Ivry-sur-Seine
- Propriétaires : 29 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 923 | 38,9 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 544 | 37,2 % |
| Électricité | 5 327 | 23,2 % |
| Fioul domestique | 122 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 18 | 0,1 % |
| GPL | 11 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 35 | 0,2 % |
| B | 1 416 | 6,2 % |
| C | 7 084 | 30,9 % |
| D | 7 139 | 31,1 % |
| E | 4 631 | 20,2 % |
| F | 1 623 | 7,1 % |
| G | 1 025 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Ivry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 29 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 49 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez votre adresse sur Géorisques pour savoir si votre bien est concerné.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, avant même la signature du bail. Cette obligation résulte du décret du 1er octobre 2022.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre non signalé, le bailleur peut être tenu responsable.
Quels risques sont recensés à Ivry-sur-Seine pour l'état des risques ?
Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le contenu du diagnostic est identique, mais les risques peuvent différer selon l'emplacement. Pour une maison, les risques d'inondation ou de transport de matières dangereuses sont les mêmes que pour un appartement situé dans la même zone.
Dois-je fournir l'état des risques si je loue une maison meublée ou vide ?
Oui, l'obligation s'applique à toute location, qu'elle soit meublée ou vide, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques. Il n'y a pas de différence entre les deux types de location.
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour ce document. Cependant, il est recommandé de vérifier les informations sur le site Géorisques pour éviter toute erreur.
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison en zone non inondable ?
Il peut l'être si le bien est situé dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses par exemple) ou s'il a été reconnu en catastrophe naturelle. Vérifiez votre adresse sur Géorisques.
Combien de temps avant la signature du bail dois-je remettre l'état des risques ?
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. En pratique, remettez-le le plus tôt possible pour respecter la réglementation.
Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la remise de l'état des risques ?
Vous devez mettre à jour l'état des risques avant la signature du bail. Si le bail est déjà signé, vous devez informer le locataire et lui fournir un document actualisé.
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