État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'une maison à Ivry-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Ivry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone à risques. Ivry-sur-Seine est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la…

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Maison blanche au toit rouge

Si vous vendez une maison à Ivry-sur-Seine, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Ivry-sur-Seine, les principaux risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Il est donc essentiel de vérifier si votre maison est située dans un périmètre réglementé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Ivry-sur-Seine ?

L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier — maison ou terrain — situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5. À Ivry-sur-Seine, la commune est classée en zone de sismicité 1 (la plus faible, sur une échelle de 5) et son potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Ces deux critères n'imposent pas l'ERP à eux seuls. En revanche, la commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses, l'ERP est obligatoire. Pour le savoir, il faut consulter le site Géorisques ou vous renseigner en mairie.

Exemple concret : un propriétaire vend une maison située rue Jean-Baptiste Renard, à proximité de la Seine. Cette zone est incluse dans le PPRI de la Seine amont. L'état des risques est donc exigé. À l'inverse, une maison en hauteur, rue de la Commune de Paris, peut ne pas être concernée. Seule une vérification à l'adresse exacte permet de confirmer.

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02Que contient l'état des risques ?

L'état des risques (ERP) est un formulaire réglementaire qui liste les risques auxquels le bien est exposé. Il s'appuie sur les informations disponibles sur le site Géorisques. Pour une maison à Ivry-sur-Seine, le document mentionnera :

  • Les plans de prévention des risques (PPR) applicables : par exemple, le PPRI de la Seine amont.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Ivry-sur-Seine a connu 11 reconnaissances de catastrophe naturelle, la dernière en date du 2 juillet 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).
  • Le zonage sismique (niveau 1) et le potentiel radon (catégorie 1), même s'ils n'imposent pas l'ERP, ils figurent dans le document.
  • Depuis 2025, l'état des risques peut aussi mentionner les obligations légales de débroussaillement (OLD) si la maison est située dans une zone exposée aux incendies de forêt. À Ivry-sur-Seine, ce risque n'est pas recensé, mais la mention peut apparaître si le bien est en limite de zone boisée.

Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite pour l'ERP : il compile les données officielles et les reporte sur le formulaire. Ce document est ensuite signé par le propriétaire vendeur.

03Validité et mise à jour de l'état des risques

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si la vente prend plus de temps, il faudra en refaire un. De plus, si entre la réalisation de l'ERP et la signature, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour la commune, ou si un nouveau plan de prévention est approuvé, l'ERP doit être actualisé. C'est le vendeur qui est responsable de cette mise à jour.

Exemple : un propriétaire a fait établir un ERP en mars 2024. La vente est signée en octobre 2024. L'ERP a plus de 6 mois : il n'est plus valable. Il faut en réaliser un nouveau. De même, si un arrêté de catastrophe naturelle est publié en septembre 2024, l'ERP doit être mis à jour avant la signature.

04Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :

  • L'adresse exacte de la maison (pour interroger Géorisques).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus pour le bien (si vous avez déjà été indemnisé).
  • Le plan de situation ou un extrait de plan cadastral.

Aucune visite n'est nécessaire : l'ERP est un document administratif. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le formulaire à partir des données publiques. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques ou un document non conforme peut avoir des conséquences. D'une part, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts s'il n'a pas été informé des risques. D'autre part, le vendeur s'expose à des recours en justice. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite : si ce n'est pas le cas, l'acheteur peut se rétracter jusqu'à la signature de l'acte authentique. Il est donc fortement conseillé de le faire réaliser dès le début de la mise en vente.

06Les données locales : ce qu'elles révèlent sur les risques à Ivry-sur-Seine

Les données officielles sur Ivry-sur-Seine permettent de mieux comprendre le contexte de l'état des risques. La commune compte 65 064 habitants (INSEE) et 32 536 logements, dont 29 379 résidences principales. Parmi elles, 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). La part des logements construits avant 1946 est de 18 %, et avant 1991 de 71 % : cela signifie que de nombreuses maisons anciennes peuvent être situées dans des zones à risques non couvertes par des constructions récentes.

Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour inondations et/ou coulées de boue. Cela montre que le risque d'inondation est une réalité à Ivry-sur-Seine, notamment dans les secteurs proches de la Seine. Pour un propriétaire vendeur d'une maison, il est donc important de vérifier si le bien est dans le périmètre du PPRI.

07Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Ivry Sur Seine ?

Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation pour vous. Vous commandez en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise l'état des risques sans se déplacer (document administratif). Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Vous recevez le formulaire signé, prêt à être remis à l'acheteur.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Maison contemporaine avec garage

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B1 4166,2 %
C7 08430,9 %
D7 13931,1 %
E4 63120,2 %
F1 6237,1 %
G1 0254,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales d'Ivry-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 8236,3 %
1919-19453 47312,0 %
1946-19708 92331,0 %
1971-19906 18621,5 %
1991-20053 75913,0 %
2006-20184 65816,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Ivry-sur-Seine ?

Oui, si votre maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (comme le PPRI de la Seine) ou dans un périmètre de transport de matières dangereuses. À Ivry-sur-Seine, ces risques sont recensés, donc il est très probable que l'ERP soit exigé. Il faut vérifier à l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR), il doit être actualisé.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente. Les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques.

Quels sont les risques recensés à Ivry-sur-Seine ?

Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).

L'état des risques nécessite-t-il une visite du diagnostiqueur ?

Non, l'état des risques est un document administratif. Le diagnostiqueur le remplit à partir des données officielles de Géorisques. Aucune visite sur place n'est nécessaire.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou se rétracter jusqu'à la signature de l'acte authentique. Le vendeur s'expose à des recours en justice.

Combien de temps après la commande reçois-je l'état des risques ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées si nécessaire (pour d'autres diagnostics).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il signe le document et engage sa responsabilité. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire certifié.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique : il dépend de la localisation du bien et des risques recensés. À Ivry-sur-Seine, les risques sont les mêmes pour tous les types de biens.

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