État des risques · Ivry-sur-Seine
État des risques pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Ivry-sur-Seine…
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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Ivry-sur-Seine ? Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état des risques (ERP), un document qui informe le futur locataire des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.
01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques, appelé aussi ERP (État des Risques et Pollutions), est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il répertorie les risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), miniers, technologiques (transport de matières dangereuses, installations classées), ainsi que le potentiel radon et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Ce diagnostic a été renforcé depuis le 1er janvier 2023 : il doit désormais être remis au locataire dès la première visite du logement, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques comme référence.
Pour un propriétaire qui loue un appartement à Ivry-sur-Seine, l'ERP est un document à ne pas négliger : en cas d'absence ou d'inexactitude, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
- Nature des risques couverts : plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité (niveau 2 à 5), radon (niveau 3), recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), arrêtés CatNat.
- Validité : 6 mois. Le document doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
- Absence de remise ou document erroné : le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou la nullité du bail.
| Diagnostic | Obligatoire pour la location ? | À remettre quand ? | Validité |
|---|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Oui, si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé au bail | 6 mois |
| DPE | Oui, pour tout logement | Annexé au bail | 10 ans |
| CREP (plomb) | Oui, si logement construit avant 1949 | Annexé au bail | 1 à 6 ans selon état |
| Gaz / Électricité | Oui, si installation de plus de 15 ans | Annexé au bail | 6 ans |
| Amiante | Oui, mais pas annexé au bail ; tenu à disposition | Sur demande du locataire | Illimité si absence de travaux |
02Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Ivry-sur-Seine, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'implique pas d'obligation sur ces critères. En revanche, des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques).
Concrètement, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (par exemple, une zone inondable le long de la Seine ou une zone exposée au transport de matières dangereuses à proximité d'axes routiers ou ferroviaires), l'ERP est obligatoire. Pour le savoir, vous pouvez consulter le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte du bien.
Un propriétaire qui loue un appartement à Ivry-sur-Seine doit donc vérifier si son bien est concerné. Si c'est le cas, il doit faire réaliser un état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et le remettre au locataire.
- Vérifiez votre adresse sur Géorisques pour savoir si le bien est en zone à risques.
- Si oui, commandez un ERP auprès d'un diagnostiqueur professionnel.
- Remettez le document dès la première visite et annexez-le au bail.
| Type de risque | Détail | Source |
|---|---|---|
| Inondation | Risque lié aux crues de la Seine ou à des ruissellements | Géorisques (base GASPAR) |
| Transport de matières dangereuses | Risque lié au transport routier, ferroviaire ou fluvial de matières dangereuses | Géorisques (base GASPAR) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Zonage sismique réglementaire |
| Radon | Potentiel radon de catégorie 1 (faible) | IRSN / Géorisques |
| Catastrophes naturelles | 11 arrêtés de reconnaissance, le dernier le 02/07/2021 (inondations et coulées de boue) | Géorisques (arrêtés CatNat) |
03Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Pour un appartement, le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour inspecter le logement lui-même. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, DDT) et vérifie si le bien est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un secteur à potentiel radon de niveau 3, ou si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune.
Il établit ensuite un document qui liste les risques auxquels le bien est exposé, avec une cartographie et des recommandations. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, le diagnostiqueur vérifiera notamment si l'adresse est dans une zone inondable ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses.
Le rapport est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
- Consultation des bases de données officielles (Géorisques, préfecture).
- Vérification des plans de prévention des risques applicables à la commune.
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien.
- Établissement du document avec cartographie et recommandations.
| Source | Information |
|---|---|
| Géorisques | Risques naturels, miniers, technologiques, radon, sismicité |
| Préfecture | Plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM) |
| Arrêtés CatNat | Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune |
04Quels documents préparer pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de préparer de documents spécifiques. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. En revanche, pour la location de votre appartement, vous devrez fournir un dossier de diagnostic technique complet, qui inclut :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), obligatoire pour tout logement.
- L'état des risques (ERP), si le bien est en zone à risques.
- Le CREP (plomb), si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d'électricité, si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante (tenu à disposition du locataire sur demande).
À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des appartements pourrait nécessiter un CREP. De plus, 71 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui concerne potentiellement le diagnostic amiante pour les parties communes si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Le diagnostic gaz et électricité est à vérifier selon l'âge de l'installation. Si votre appartement est chauffé par un chauffage central collectif (79 % des logements à Ivry-sur-Seine selon l'INSEE), l'installation gaz peut être concernée.
- DPE (obligatoire pour tout logement).
- État des risques (ERP) si le bien est en zone à risques.
- CREP si le logement date d'avant 1949.
- Gaz et électricité si installations de plus de 15 ans.
- Amiante (tenu à disposition).
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si vous ne remettez pas l'état des risques à votre locataire alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou même la nullité du bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation est renforcée : l'ERP doit être remis dès la première visite. Si vous ne le faites pas, le locataire peut se rétracter ou exiger des informations complémentaires. Il est donc essentiel de vérifier si votre appartement à Ivry-sur-Seine est en zone à risques et, si oui, de commander un ERP avant de mettre le bien en location.
Un exemple : un propriétaire loue un appartement à Ivry-sur-Seine, dans une zone inondable proche de la Seine. Il ne fournit pas l'état des risques. Le locataire, après avoir subi une inondation, découvre que le bien était en zone à risques et attaque le propriétaire. Celui-ci peut être condamné à rembourser une partie des loyers perçus. Mieux vaut anticiper.
- Risque de nullité du bail.
- Réduction de loyer ou dommages et intérêts.
- Obligation de remettre le document, sans quoi le locataire peut se rétracter.
| Situation | Risque encouru |
|---|---|
| Absence de remise | Nullité du bail, réduction de loyer, dommages et intérêts |
| Document inexact ou périmé | Idem + obligation de le refaire |
| Non-respect de la remise dès la première visite | Le locataire peut se rétracter |
06Comment commander un état des risques pour votre appartement à Ivry-sur-Seine ?
La commande est simple et rapide. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la visite et signe le rapport. Vous recevez le document par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine, nous vous recommandons de commander l'ERP en même temps que les autres diagnostics (DPE, CREP, gaz, électricité) afin de gagner du temps et de constituer un dossier complet.
- Devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
- Possibilité de regrouper les diagnostics pour gagner du temps.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone |
| 2 | Un diagnostiqueur partenaire vous contacte pour fixer un rendez-vous |
| 3 | Le diagnostiqueur réalise l'ERP (pas de visite sur place, consultation des bases de données) |
| 4 | Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Ivry-sur-Seine
- Propriétaires : 29 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 35 | 0,2 % |
| B | 1 416 | 6,2 % |
| C | 7 084 | 30,9 % |
| D | 7 139 | 31,1 % |
| E | 4 631 | 20,2 % |
| F | 1 623 | 7,1 % |
| G | 1 025 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Ivry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 29 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 49 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 923 | 38,9 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 544 | 37,2 % |
| Électricité | 5 327 | 23,2 % |
| Fioul domestique | 122 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 18 | 0,1 % |
| GPL | 11 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté préfectoral. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.
À quel moment dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du logement, puis annexé au bail.
Que dois-je mentionner dans l'annonce immobilière ?
Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques comme référence pour les risques.
Quels sont les risques recensés à Ivry-sur-Seine ?
Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Comment savoir si mon appartement est en zone à risques ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte de votre bien. Le diagnostiqueur le fera également lors de l'établissement de l'ERP.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui signe le rapport. Il engage sa responsabilité.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Outre l'état des risques, les diagnostics obligatoires sont le DPE, le CREP (si le logement date d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (tenu à disposition).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou la nullité du bail. Il est donc important de respecter cette obligation.
Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, c'est même conseillé. Cela vous permet de gagner du temps et de constituer un dossier complet pour la location.
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Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
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