Loi Carrez · Vitry-sur-Seine
Mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² à Vitry-sur-Seine. Il permet de déterminer la surface privative exacte, avec un droit à réduction de prix si l'erreur dépasse 5 %. Avec 81 % d'appartements et 668 copropriétés immatriculées, la commune…
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Vous vendez un appartement à Vitry-sur-Seine et le bien se trouve en copropriété ? Le mesurage loi Carrez fait partie des documents obligatoires à joindre à la promesse de vente et à l'acte authentique. Cette mesure, définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consiste à calculer la surface privative du lot. À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements et où 668 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), cette obligation concerne un très grand nombre de transactions. Ce guide vous explique quand le mesurage est exigé, comment il se déroule, et ce que les données locales changent concrètement pour votre vente.

01Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez, instauré par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Il donne la surface de la partie privative du lot, exprimée en mètres carrés. Cette surface ne concerne que les pièces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas comptés, même s'ils font partie du lot. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
À Vitry-sur-Seine, avec 38 523 résidences principales, dont 81 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes d'appartements en copropriété est soumise à cette obligation. Par exemple, un propriétaire qui vend un deux-pièces dans une résidence du centre-ville devra fournir une surface Carrez précise, faute de quoi l'acquéreur pourrait contester la transaction.
02Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Vitry-sur-Seine ?
Le mesurage est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il concerne les appartements, mais aussi les lots mixtes (bureau + habitation) s'ils sont vendus comme lot de copropriété. En revanche, il n'est pas exigé pour les maisons individuelles, même si elles sont en copropriété, ni pour les ventes de lots entièrement composés de parties communes.
À Vitry-sur-Seine, 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux propriétaires bailleurs vendent des lots occupés. Dans ce cas, le mesurage reste obligatoire : le propriétaire doit le faire réaliser avant la signature de la promesse de vente, même si le logement est loué. Le diagnostiqueur pourra accéder au bien avec l'accord du locataire.
03Comment se déroule la visite de mesurage ?
Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d'un télémètre laser et d'un plan du lot. Il mesure chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloir, etc.) en prenant soin de ne compter que les surfaces de plus de 1,80 m de hauteur. Il exclut les murs, cloisons, embrasures, et les espaces non privatifs. Le garage et la cave, même s'ils sont dans le lot, ne sont pas inclus.
La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure selon la taille du logement. Pour un appartement type F3 de 60 m² à Vitry-sur-Seine, comptez environ 45 minutes. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il mentionne la surface exacte, le plan avec les mesures, et la méthode utilisée.
Conseil pratique : avant la visite, dégagez les accès aux murs et rangez les meubles pour faciliter les mesures. Le diagnostiqueur ne déplace pas les meubles lourds.
04Ce que les données de Vitry-sur-Seine changent concrètement
Avec 668 copropriétés immatriculées et 17 341 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Vitry-sur-Seine est une commune où la copropriété est très répandue. Cela signifie que la grande majorité des ventes d'appartements nécessite un mesurage Carrez. Les copropriétés anciennes sont nombreuses : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles, les plans d'origine peuvent être imprécis ou inexistants, ce qui rend la mesure sur place indispensable.
Par ailleurs, 15 % des résidences principales datent d'avant 1946. Dans ces immeubles anciens, les hauteurs sous plafond sont souvent irrégulières (combles aménagés, pièces avec poutres) : le diagnostiqueur doit être particulièrement vigilant pour respecter la règle des 1,80 m.
Enfin, la zone climatique H1a et les risques naturels (inondation, transport de matières dangereuses) n'ont pas d'impact direct sur le mesurage, mais ils peuvent figurer dans l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire en cas de vente.
05Que faire en cas d'erreur de surface ?
Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'erreur. Ce recours doit être engagé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.
Exemple générique : un propriétaire vend un lot de 50 m² indiqué dans l'acte, mais le mesurage réel est de 46 m². L'erreur est de 8 %, soit plus de 5 %. L'acquéreur peut demander une réduction de prix de 8 %, soit 4 m² manquants. Le montant de la réduction serait proportionnel au prix de vente, par exemple 8 % du prix total.
06Documents utiles pour la vente
Outre le mesurage loi Carrez, d'autres diagnostics sont obligatoires lors de la vente d'un lot de copropriété à Vitry-sur-Seine : le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (si le logement a été construit avant 1949), le diagnostic amiante (si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997), l'état des risques, et le diagnostic gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le mesurage Carrez est souvent demandé en même temps que ces diagnostics pour gagner du temps. Pour un aperçu complet des diagnostics dans la commune, consultez notre page Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine.
Les données officielles — Vitry-sur-Seine
- 668copropriétés immatriculées
- 17 341lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Vitry-sur-Seine ?
Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle, même située dans une copropriété (lotissement), n'est pas soumise à cette obligation. En revanche, si vous vendez un appartement en copropriété, le mesurage est obligatoire dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m².
Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et assuré. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant qui se déplace à Vitry-sur-Seine et signe le rapport.
Le garage et la cave sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages et autres annexes ne sont pas comptés dans la surface Carrez, même s'ils font partie du lot. Seules les parties privatives habitables d'une hauteur d'au moins 1,80 m sont mesurées.
Que se passe-t-il si la surface Carrez indiquée est erronée ?
Si l'erreur est supérieure à 5 % (1/20e) de la surface réelle, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours doit être intenté dans l'année suivant la signature de l'acte authentique.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Vitry-sur-Seine ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail. La visite elle-même dure entre 30 minutes et 1 heure.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire en cas de location ?
Non, le mesurage loi Carrez n'est obligatoire qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui s'applique, avec une surface habitable différente. Diagnostic Ivry Sur Seine propose également le mesurage loi Boutin.
Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Non, si l'appartement est un lot de copropriété d'au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. L'absence de cette mention dans l'acte de vente expose le vendeur à des recours de l'acquéreur, y compris une demande de nullité de la vente.
Les parties communes sont-elles incluses dans la surface Carrez ?
Non, seules les parties privatives du lot sont mesurées. Les parties communes (couloirs, halls, escaliers) ne sont pas comptées, sauf si elles sont privatisées dans le lot (par exemple, un cellier privatif).
Y a-t-il un lien entre le mesurage Carrez et le DPE à Vitry-sur-Seine ?
Le DPE utilise la surface habitable, qui est différente de la surface Carrez (la surface Carrez exclut les murs, cloisons, etc., tandis que la surface habitable exclut les pièces de moins de 1,80 m). Les deux diagnostics sont obligatoires lors de la vente, mais ils sont distincts.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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