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Diagnostics obligatoires vente : le guide complet pour les héritiers qui vendent un bien de famille à Ivry-sur-Seine

Pour vendre un logement à Ivry-sur-Seine, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, l’état des risques, et selon l’âge du bien : le plomb (avant 1949), l’amiante (permis avant 1997), le gaz et l’électricité (installations de plus de 15 ans), le termites…

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Côté vendeursQuestions-réponses17 min de lecture

Vous venez d’hériter d’un appartement ou d’une maison à Ivry-sur-Seine, peut-être inoccupé depuis des mois, et vous souhaitez le mettre en vente. En tant qu’héritiers, vous devez rassembler un dossier de diagnostic technique (DDT) complet avant la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Oublier un diagnostic, ou le présenter périmé, peut retarder la transaction, forcer une renégociation du prix, voire engager votre responsabilité en cas de vice caché. Ce guide vous explique, question par question, quels diagnostics sont exigés, dans quelles conditions, et dans quel ordre les réaliser pour vendre sereinement votre bien de famille à Ivry-sur-Seine.

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01Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un logement à Ivry-sur-Seine ?

En tant que vendeur, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon les caractéristiques du bien. Les diagnostics obligatoires pour vendre un logement sont :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente d’un logement (sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH, comme les logements occupés moins de 4 mois par an ou les monuments historiques classés).
  • L’état des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses…). À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • L’état de l’installation intérieure de gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • L’état relatif à la présence de termites : obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l’être à court terme.
  • Le mesurage Loi Carrez : obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété.
  • L’audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.

À Ivry-sur-Seine, avec 71 % des logements construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des biens nécessitent au moins un diagnostic amiante et souvent un diagnostic plomb. Par exemple, un appartement construit en 1960 dans le quartier du centre-ville devra présenter un état amiante (permis avant 1997) mais pas de CREP (construit après 1949).

Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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02Quelles sont les conditions précises de chaque diagnostic ?

Chaque diagnostic répond à des critères précis qu’il faut connaître pour savoir s’il s’applique à votre bien. Voici les conditions détaillées pour chaque diagnostic obligatoire lors de la vente d’un logement à Ivry-sur-Seine.

  • DPE : obligatoire pour toute vente d’un logement, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements de moins de 50 m², monuments historiques classés).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz : obligatoire si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
  • Électricité : obligatoire si l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
  • État des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques ; il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
  • Termites : obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l’être à court terme.
  • Loi Carrez : obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété (surface privative).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
  • Assainissement non collectif : obligatoire si le logement n’est pas raccordé au réseau public ; le rapport du SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte authentique.
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

03Quels diagnostics pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine ?

Ivry-sur-Seine compte 736 copropriétés immatriculées, représentant 20 186 lots d’habitation (ANAH). Si vous vendez un appartement en copropriété, les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement sont :

  • DPE : obligatoire, même en copropriété.
  • État des risques : obligatoire si le bien est en zone à risques (c’est le cas à Ivry-sur-Seine pour les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses).
  • Amiante : si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : si les installations privatives ont plus de 15 ans.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété – la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente.
  • Termites : si la commune est en zone à termites (à vérifier par arrêté préfectoral).

L’audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale). Par exemple, pour vendre un appartement de 50 m² construit en 1970 dans une copropriété du centre-ville d’Ivry-sur-Seine, vous aurez besoin du DPE, de l’état des risques, de l’état amiante, du gaz, de l’électricité et de la loi Carrez.

04Quels diagnostics pour vendre une maison individuelle à Ivry-sur-Seine ?

Pour vendre une maison individuelle à Ivry-sur-Seine (6 % des logements, selon l’INSEE), les diagnostics obligatoires pour vendre une maison sont les mêmes que pour un appartement, avec en plus :

  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire si la maison est classée E, F ou G au DPE. À Ivry-sur-Seine, 12 % des DPE sont classés F ou G et 20 % sont classés E (ADEME). Cela signifie que près d’un tiers des logements (32 %) pourraient être concernés par l’audit énergétique.
  • Assainissement non collectif : si la maison n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement. Le rapport du SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la vente.

Par exemple, si vous vendez une maison individuelle des années 1950 à Ivry-sur-Seine, classée F au DPE, vous devrez fournir un audit énergétique en plus des diagnostics standard. Si elle est raccordée au tout-à-l’égout, le contrôle du SPANC n’est pas requis.

05Quelles sont les durées de validité de chaque diagnostic ?

Chaque diagnostic a une durée de validité propre. Il est essentiel de vérifier que vos diagnostics sont encore valables au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Voici les durées de validité pour chaque diagnostic obligatoire lors de la vente d’un logement :

  • DPE : 10 ans (sauf si des travaux modifient la performance énergétique).
  • Amiante : illimitée (sauf si des travaux sont réalisés dans le logement).
  • Plomb (CREP) : 1 an (en cas de vente, si le constat date de plus d’un an, il doit être renouvelé).
  • Gaz : 6 ans.
  • Électricité : 6 ans.
  • État des risques : 6 mois (doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature).
  • Termites : 6 mois (en zone à termites, le diagnostic doit dater de moins de 6 mois).
  • Loi Carrez : illimitée (sauf si des modifications de surface surviennent).
  • Audit énergétique : 10 ans (lié au DPE).
  • Assainissement non collectif : 3 ans (rapport du SPANC).

06Dans quel ordre réaliser les diagnostics avant la mise en vente ?

Pour les héritiers qui vendent un bien de famille, souvent inoccupé, l’organisation est clé. Voici l’ordre recommandé pour constituer votre dossier de diagnostic technique vente :

  1. Commencez par le DPE et l’état des risques : ce sont les diagnostics les plus courants et souvent les plus longs à obtenir. Le DPE est obligatoire pour toute vente, et l’état des risques est exigé dès que le bien est en zone à risques (ce qui est le cas à Ivry-sur-Seine).
  2. Vérifiez l’âge du bien : si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, commandez l’état amiante. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, commandez le CREP plomb.
  3. Vérifiez l’ancienneté des installations : si les installations de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans (ou si vous ne connaissez pas leur date d’installation), faites réaliser les diagnostics gaz et électricité.
  4. Pour les maisons individuelles : si le DPE classe le bien en E, F ou G, commandez l’audit énergétique réglementaire.
  5. Pour les lots de copropriété : faites réaliser le mesurage Loi Carrez.
  6. Vérifiez les zones à termites : consultez l’arrêté préfectoral pour savoir si Ivry-sur-Seine est concernée. Si oui, commandez l’état termites.
  7. Pour les biens non raccordés : si le logement n’est pas raccordé au réseau public, demandez le rapport du SPANC.

En suivant cet ordre, vous éviterez les allers-retours et pourrez présenter un dossier complet à votre notaire. Par exemple, un héritier qui vend un appartement ivryen de 1960 commencera par le DPE et l’état des risques, puis commandera l’amiante (permis avant 1997) et les diagnostics gaz/électricité (installations anciennes).

07Quels sont les risques d’un dossier de diagnostic incomplet ?

Un dossier de diagnostic technique incomplet peut avoir des conséquences graves pour le vendeur. Voici les principaux risques :

  • Retard ou suspension de la vente : le notaire peut refuser de rédiger l’acte de vente si un diagnostic obligatoire manque ou est périmé. Cela peut entraîner des délais supplémentaires et des frais de prorogation.
  • Renégociation du prix : si l’acquéreur découvre un défaut non mentionné (par exemple, la présence d’amiante ou de plomb), il peut demander une baisse de prix ou exiger la réalisation de travaux.
  • Action en garantie des vices cachés : si un diagnostic obligatoire n’a pas été réalisé et que le bien présente un vice caché (amiante, plomb, termites), l’acquéreur peut engager une action en justice contre le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.
  • Responsabilité du vendeur : en cas d’absence d’un diagnostic obligatoire, le vendeur peut être tenu responsable des conséquences (travaux de mise en conformité, indemnisation).

Par exemple, si vous vendez une maison des années 1930 à Ivry-sur-Seine sans avoir fait le CREP plomb, et que l’acquéreur découvre après la vente un taux de plomb élevé, il pourra vous poursuivre pour vice caché. Mieux vaut donc réaliser tous les diagnostics exigés avant la mise en vente.

08Comment savoir si un diagnostic est encore valable au moment de la signature ?

La validité des diagnostics est comptée à partir de la date de réalisation. Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez les dates de validité avant chaque étape de la vente. Voici comment procéder :

  • DPE : valable 10 ans. Si vous avez fait le DPE il y a 8 ans, il est encore valable, mais il peut être intéressant de le refaire pour améliorer l’étiquette énergétique.
  • État des risques : valable 6 mois. Si la promesse de vente est signée 5 mois après l’état des risques, il est encore valable, mais s’il s’écoule plus de 6 mois, il faudra le refaire.
  • CREP plomb : valable 1 an. Si la vente se fait plus d’un an après le constat, il faut le renouveler.
  • Gaz et électricité : valables 6 ans. Vérifiez la date de réalisation.
  • Termites : valable 6 mois. En zone à termites, le diagnostic doit être récent.

Pour les héritiers, si le bien est inoccupé depuis plusieurs mois, il est probable que les diagnostics datent de l’acquisition ou n’aient jamais été réalisés. Dans ce cas, mieux vaut tout refaire à neuf pour être serein. Par exemple, si vous avez hérité d’un appartement ivryen dont le DPE date de 2015, il est encore valable jusqu’en 2025, mais vous pouvez le refaire pour obtenir une meilleure note si des travaux ont été réalisés.

09Qui peut réaliser les diagnostics obligatoires pour vendre un logement ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un logement doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel indépendant doit également être assuré. Diagnostic Ivry Sur Seine vous propose de réaliser l’ensemble des diagnostics nécessaires pour votre bien à Ivry-sur-Seine. Vous passez commande auprès de nous, et un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace sur place pour effectuer les mesures et les contrôles. Il signe les rapports sous sa responsabilité. Nous restons votre interlocuteur unique tout au long du processus.

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l’amiante).

Pour les héritiers, il est conseillé de faire réaliser tous les diagnostics en une seule fois pour gagner du temps. Par exemple, pour un appartement ivryen des années 1960, vous pouvez commander simultanément le DPE, l’état des risques, l’amiante, le gaz et l’électricité. Le diagnostiqueur se déplace une seule fois et vous remet les rapports rapidement.

10Quels sont les coûts et le temps nécessaire pour rassembler tous les diagnostics ?

Le coût des diagnostics obligatoires pour vendre un logement varie en fonction du nombre de diagnostics nécessaires, de la taille du bien et de la complexité des contrôles. Diagnostic Ivry Sur Seine ne publie pas de grille tarifaire, mais vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

En termes de temps, comptez :

  • Prise de rendez-vous : généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  • Visite du diagnostiqueur : de 1 à 3 heures selon le nombre de diagnostics (une visite unique peut suffire si vous commandez tous les diagnostics en même temps).
  • Réception des rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (sauf prélèvements en laboratoire, qui peuvent prendre plus de temps).

Pour les héritiers qui vendent un bien de famille, il est conseillé de prévoir un délai total de 2 à 3 semaines entre la commande et la réception de tous les rapports, surtout si des analyses en laboratoire sont nécessaires (amiante). Par exemple, pour un appartement ivryen des années 1950, vous pourrez avoir tous les diagnostics en main en 10 à 15 jours si vous les commandez dès le départ.

11Que faire si un diagnostic révèle une anomalie (amiante, plomb, termites) ?

Si un diagnostic révèle la présence d’amiante, de plomb ou de termites, cela ne bloque pas la vente, mais vous devez en informer l’acquéreur dans le DDT. Voici les implications :

  • Amiante : l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est informatif. Vous n’êtes pas obligé de réaliser des travaux de désamiantage avant la vente, mais vous devez remettre le rapport à l’acquéreur. L’acquéreur pourra négocier le prix ou demander une provision pour travaux.
  • Plomb (CREP) : si le constat révèle un taux de plomb élevé, vous devez informer l’acquéreur. En location, des travaux de mise en conformité peuvent être exigés, mais en vente, c’est à l’acquéreur de décider s’il souhaite réaliser des travaux.
  • Termites : si l’état révèle la présence de termites, vous devez le déclarer. L’acquéreur peut exiger un traitement avant la vente ou négocier le prix.

Par exemple, si vous vendez une maison ivryenne des années 1930 et que le CREP révèle un taux de plomb élevé, vous devez le mentionner dans le DDT. L’acquéreur pourra demander une baisse de prix pour financer les travaux de rénovation. Il est donc important d’anticiper ces coûts dans votre stratégie de vente.

Les réponses à vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement à Ivry-sur-Seine ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement à Ivry-sur-Seine, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements de moins de 50 m², monuments historiques classés). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison individuelle à Ivry-sur-Seine ?

Pour vendre une maison individuelle à Ivry-sur-Seine, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques, l’amiante (si permis avant 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz et l’électricité (si installations de plus de 15 ans), les termites (si zone à risque), l’audit énergétique (si classement E, F ou G) et l’assainissement non collectif (si non raccordé au réseau public).

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine ?

Pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques, l’amiante (si permis avant 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz et l’électricité (si installations de plus de 15 ans), les termites (si zone à risque) et le mesurage Loi Carrez. L’audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété.

Quelle est la durée de validité du DPE pour une vente ?

Le DPE est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation, sauf si des travaux modifient la performance énergétique du logement. Pour une vente, le DPE doit être en cours de validité au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

Que se passe-t-il si l’état des risques est périmé au moment de la vente ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. S’il est périmé, le notaire peut exiger un nouvel état des risques avant de finaliser la vente, ce qui peut retarder la transaction. Il est donc conseillé de le réaliser peu avant la signature.

Faut-il un diagnostic termites pour vendre à Ivry-sur-Seine ?

Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme. À Ivry-sur-Seine, il faut vérifier l’arrêté préfectoral en vigueur. Si la zone est concernée, le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.

Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire et quand est-il obligatoire ?

L’audit énergétique réglementaire est un diagnostic approfondi qui propose des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique. Il est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété.

Les héritiers peuvent-ils vendre un bien sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. Même si le bien est inoccupé ou hérité, le vendeur (héritier) doit fournir un DPE valide. Si le DPE n’a jamais été réalisé, il faut le commander avant la mise en vente.

Combien de temps faut-il pour obtenir tous les diagnostics avant une vente ?

Comptez généralement 2 à 3 semaines entre la commande et la réception de tous les rapports, si vous commandez tous les diagnostics en une fois. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyses en laboratoire).

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?

Si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997 et que vous ne fournissez pas l’état amiante, l’acquéreur peut engager une action en garantie des vices cachés ou demander l’annulation de la vente. Vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts ou à une réduction du prix de vente.

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