Loi Carrez · Vitry-sur-Seine
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine
Oui, la Loi Carrez (mesurage de la surface privative) est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Vitry-sur-Seine. Elle s'applique à tout lot de plus de 8 m² et le résultat doit figurer dans la promesse ou l'acte de vente. En cas d'écart de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander…
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Vous vendez un appartement à Vitry-sur-Seine et vous êtes propriétaire d'un lot de copropriété ? La Loi Carrez fait partie des documents à fournir obligatoirement à l'acquéreur. Ce diagnostic, qui consiste à mesurer la surface privative du lot, est encadré par des règles précises. À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements et 668 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la question se pose pour un grand nombre de ventes. Ce guide vous explique quand et comment le réaliser, ce que le diagnostiqueur vérifie, les documents à préparer, et les conséquences d'une surface erronée.
01Quand le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire à Vitry-sur-Seine ?
Le diagnostic Loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété, quel que soit le type de bien (appartement, studio, loft). Il concerne toute partie privative d'une surface d'au moins 8 m². À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements et où 668 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes d'appartements en copropriété. Il n'est pas requis pour les ventes de maisons individuelles (hors copropriété), ni pour les locations (sauf dans le cadre de la loi Boutin pour les logements loués vides).
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service)
- Surface privative d'au moins 8 m²
- Promesse de vente ou acte authentique
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété | Oui |
| Vente d'une maison individuelle (hors copropriété) | Non |
| Location d'un logement | Non (loi Boutin pour le vide) |
| Vente d'un lot de moins de 8 m² | Non |
| Vente d'un garage ou d'une cave seul | Non |
02Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur se rend sur place et mesure la surface de plancher des pièces privatives, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les annexes (caves, garages, parkings, celliers) ne sont pas incluses dans la surface Carrez, même si elles font partie du lot. Le résultat est exprimé en mètres carrés et figure dans un rapport de mesurage qui sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Visite du bien par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Mesure de chaque pièce privative (hauteur, longueur, largeur)
- Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures, cages d'escalier
- Exclusion des zones de moins de 1,80 m de hauteur
- Exclusion des annexes (caves, garages, parkings)
- Rapport de mesurage remis au vendeur
| Inclus | Exclus |
|---|---|
| Surface de plancher des pièces privatives | Murs et cloisons |
| Parties privatives de hauteur ≥ 1,80 m | Zones de hauteur < 1,80 m |
| Dégagements intérieurs (couloirs, entrées) | Cages d'escalier, gaines, embrasures |
| Caves et garages si intégrés au lot (mais exclus) | Annexes : caves, garages, parkings (sauf si partie privative > 8 m²) |
03Que disent les données locales de Vitry-sur-Seine ?
À Vitry-sur-Seine, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cette proportion élevée signifie que la majorité des ventes de logements concernent des lots de copropriété soumis à la Loi Carrez. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les copropriétés anciennes présentent souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, combles aménagés, sous-sols) qui peuvent rendre le mesurage plus complexe. Enfin, 668 copropriétés sont immatriculées dans la commune (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui représente un volume important de diagnostics à réaliser chaque année.
- 81 % des logements sont des appartements
- 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991
- 668 copropriétés immatriculées, soit 17 341 lots d'habitation
04Quels documents préparer pour le mesurage ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler :
- Le titre de propriété ou l'acte notarié (pour connaître la consistance du lot)
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
- Les plans du lot (si disponibles)
- L'état descriptif de division (EDD)
- Un accès à toutes les pièces du lot, y compris les caves, greniers ou combles si inclus
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Connaître la surface mentionnée et la composition du lot |
| Règlement de copropriété | Distinguer parties privatives et communes |
| Plans | Repérer les pièces et les annexes |
| État descriptif de division | Définition juridique des lots |
05Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
Si la surface Carrez indiquée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Par exemple, si la surface annoncée est de 60 m² et que la surface réelle est de 55 m² (soit un écart de 8,3 %), l'acquéreur peut réclamer une réduction de 8,3 % du prix de vente. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.
- Écart > 5 % : action en diminution du prix
- Délai : un an à compter de l'acte authentique
- Réduction proportionnelle à l'écart
- Action en justice possible
06Combien de temps est valable le mesurage ?
Contrairement à d'autres diagnostics (DPE, amiante, plomb), le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours, mais si la vente n'aboutit pas ou si un nouveau mesurage est réalisé ultérieurement, il est recommandé d'en refaire un pour garantir l'exactitude des informations. En pratique, les notaires exigent souvent un mesurage récent (moins de 6 mois à 1 an) pour éviter tout risque de contestation.
- Pas de durée de validité légale
- Recommandé de refaire un mesurage si la vente n'aboutit pas
- Les notaires exigent souvent un mesurage récent
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| Loi Carrez | Pas de durée légale (pratique : 6 mois à 1 an) |
| DPE | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Illimitée si absence, 3 ans si présence |
| Plomb (CREP) | 1 an si présence, 6 ans si absence |
07Exemple concret : vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine
Un propriétaire souhaite vendre un appartement de 3 pièces dans une copropriété construite en 1975, rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine. Le lot comprend l'appartement et une cave. Le diagnostiqueur mesure la surface : les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain) totalisent 58,5 m², mais les couloirs et l'entrée (7,5 m²) sont inclus car la hauteur est supérieure à 1,80 m. La cave (6 m²) n'est pas comptée. La surface Carrez est de 58,5 m². Le propriétaire vérifie que cette surface correspond à celle annoncée dans l'acte notarié et dans ses annonces. Si elle est inférieure de plus de 5 %, il devra ajuster le prix de vente ou refaire le mesurage.
- Appartement de 3 pièces, copropriété de 1975
- Lot : appartement + cave
- Surface mesurée : 58,5 m² (cave exclue)
- Vérification de la concordance avec l'acte
| Pièce | Surface (m²) | Hauteur (m) | Inclus ? |
|---|---|---|---|
| Salon | 22 | 2,50 | Oui |
| Chambre 1 | 14 | 2,50 | Oui |
| Chambre 2 | 10 | 2,50 | Oui |
| Cuisine | 8 | 2,50 | Oui |
| Salle de bain | 4,5 | 2,50 | Oui |
| Couloir | 5 | 2,50 | Oui |
| Cave | 6 | 2,20 | Non (annexe) |
| Total Carrez | 58,5 |
08Où réaliser le diagnostic Loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation de mesurage Loi Carrez à Vitry-sur-Seine et dans les communes alentour. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace chez vous pour effectuer le mesurage. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Devis gratuit et sans engagement
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite
- Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
| Étape | Délai |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite sur place | Jour du rendez-vous |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 105 | 2,9 % |
| 1919-1945 | 4 708 | 12,3 % |
| 1946-1970 | 14 049 | 36,8 % |
| 1971-1990 | 9 675 | 25,3 % |
| 1991-2005 | 3 303 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 5 369 | 14,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 15 | 0,1 % |
| B | 207 | 0,8 % |
| C | 9 254 | 33,7 % |
| D | 11 377 | 41,4 % |
| E | 3 913 | 14,2 % |
| F | 1 427 | 5,2 % |
| G | 1 298 | 4,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Oui, si l'appartement est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que faire si la surface Carrez est inférieure à celle annoncée ?
Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique. Il est recommandé de faire mesurer par un professionnel pour éviter ce risque.
La cave ou le garage sont-ils comptés dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas inclus dans la surface Carrez, même s'ils font partie du lot. Seule la partie privative habitable de plus de 8 m² est mesurée.
Quelle est la validité du diagnostic Loi Carrez ?
Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale. En pratique, les notaires exigent souvent un mesurage de moins de 6 mois à 1 an pour la vente.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?
Il est utile de fournir le titre de propriété, le règlement de copropriété, les plans du lot et l'état descriptif de division. Cela facilite le mesurage et évite les erreurs.
Puis-je vendre un appartement sans diagnostic Loi Carrez ?
Non, la Loi Carrez est obligatoire pour vendre un lot de copropriété. Son absence expose le vendeur à une action en diminution du prix de la part de l'acquéreur.
Combien coûte un diagnostic Loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Le tarif varie selon la surface et la complexité du bien. Pour un devis précis, gratuit et sans engagement, contactez Diagnostic Ivry Sur Seine.
Qui réalise le mesurage Loi Carrez ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant.
Y a-t-il des exceptions à la Loi Carrez pour les petites surfaces ?
Oui, si la surface privative est inférieure à 8 m², la Loi Carrez ne s'applique pas. Par exemple, une chambre de service de 7 m² n'est pas concernée.
Le diagnostic Loi Carrez est-il le même que la loi Boutin ?
Non, la Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La loi Boutin (surface habitable) est utilisée pour la location de logements vides.
Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?
Il est fortement déconseillé de le faire soi-même, car une erreur peut entraîner un litige. Seul un diagnostiqueur certifié garantit un mesurage fiable.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)