État des risques · Vitry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone exposée à un risque naturel, minier ou technologique. Ce document doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte…

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Pièce de vie moderne

Lorsque vous mettez en vente un appartement à Vitry-sur-Seine, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires. Parmi eux, l'état des risques (ERP) occupe une place particulière : il informe l’acquéreur potentiel sur l’exposition du bien à certains phénomènes naturels ou technologiques. Ce document fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. À Vitry-sur-Seine, commune du Val-de-Marne intégrée à la Métropole du Grand Paris, les données officielles révèlent plusieurs risques recensés qu’il est essentiel de connaître pour mener à bien votre transaction.

01Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques prescrit ou approuvé, ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Vitry-sur-Seine, la situation est nuancée : la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n’active pas l’obligation sur ces deux critères. En revanche, le territoire est concerné par plusieurs risques recensés par Géorisques : le risque inondation, le risque industriel et le transport de matières dangereuses. Si votre appartement se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR) lié à l’un de ces aléas, l’ERP devient obligatoire. Concrètement, un propriétaire qui vend un appartement situé en zone inondable identifiée par le PPR de la Seine ou de ses affluents devra fournir ce document. Il n’est pas exigé pour les biens situés hors de ces périmètres, mais en pratique, la plupart des annonces immobilières à Vitry-sur-Seine intègrent un ERP par précaution, car les données communales montrent une exposition diffuse aux risques.

  • Risque inondation
  • Risque industriel
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Vitry-sur-Seine (Géorisques, base GASPAR)
Type de risquePrésence
InondationOui
IndustrielOui
Transport de matières dangereusesOui
Sismicité (niveau 1)Non (très faible)
Potentiel radon (catégorie 1)Non (faible)
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les données publiques de l’État (Géorisques, préfecture, DDT) pour établir l’état des risques. Il vérifie si le bien se trouve dans un périmètre couvert par : un plan de prévention des risques naturels (PPRN) – par exemple, le PPR inondation de la Seine ; un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) – plusieurs sites industriels classés SEVESO sont présents dans le Val-de-Marne ; un plan de prévention des risques miniers (PPRM) – non applicable à Vitry-sur-Seine. Il intègre également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. À Vitry-sur-Seine, 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date étant lié aux inondations et coulées de boue du 28 septembre 2021. Le rapport mentionne aussi, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (pour les maisons en zone boisée), mais cela concerne principalement les maisons individuelles, rarement les appartements. Pour un appartement, le diagnostiqueur se concentre sur les risques collectifs (inondation, industriel).

  • Vérification de la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune
  • Mention des obligations légales de débroussaillement (si applicable)
  • Remplissage du formulaire Cerfa n° 16096*01
Arrêtés de catastrophe naturelle à Vitry-sur-Seine (Géorisques, arrêtés CatNat)
Type de catastropheDate du dernier arrêté
Inondations et/ou Coulées de Boue2021-09-28
Nombre total d'arrêtés13

03Quels documents préparer pour l'état des risques de votre appartement ?

Pour établir l’état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l’adresse exacte du bien et de son étage, mais aucun document spécifique ne lui est demandé en amont : il consulte les bases de données publiques. Cependant, pour constituer le dossier de diagnostic technique complet (DDT) dans le cadre de la vente, vous devrez rassembler plusieurs diagnostics. L’état des risques est un des éléments de ce dossier, qui comprend aussi le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. À Vitry-sur-Seine, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une partie significative des appartements anciens nécessite un CREP. De plus, 77 % des logements datent d’avant 1991, donc un diagnostic amiante sera souvent requis. Préparer ces diagnostics en amont facilite la vente.

  • Adresse et étage de l'appartement
  • Numéro de lot si en copropriété
  • Tout document prouvant les travaux réalisés (pour actualiser l’ERP si nécessaire)

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

L’absence d’état des risques, ou sa non-remise dès la première visite (obligation depuis le 1er janvier 2023), expose le vendeur à des conséquences juridiques. L’acquéreur peut demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente pour vice du consentement, s’il prouve qu’il n’a pas été correctement informé. Par exemple, un acquéreur découvrant après la signature que son appartement se trouve en zone inondable non mentionnée dans l’ERP pourrait engager une action en justice. De plus, si l’ERP n’est pas annexé à la promesse de vente, le délai de rétractation de 10 jours ne court pas, ce qui retarde la transaction. Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander l’ERP dès le début du processus de vente, avec les autres diagnostics. À Vitry-sur-Seine, où le risque inondation est présent, cette précaution est d’autant plus importante.

  • Risque de nullité de la vente
  • Demande de dommages et intérêts
  • Prolongation du délai de rétractation

05Données locales et spécificités de Vitry-sur-Seine

Vitry-sur-Seine compte 93 963 habitants (INSEE, population légale) et 41 143 logements, dont 38 523 résidences principales. Parmi elles, 81 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui en fait une commune très urbanisée. Le parc locatif y est majoritaire : 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires, dont 13 530 logements HLM. Cette forte densité et la présence de zones d’activités industrielles expliquent en partie la diversité des risques recensés. Le chauffage central collectif concerne 66 % des logements, et le réseau de chauffage urbain est l’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE (48 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021). Côté performance énergétique, 10 % des logements sont classés F ou G, et 14 % en classe E (ADEME, base DPE). Ces données montrent que l’état des risques s’inscrit dans un contexte où la rénovation énergétique est aussi un enjeu pour les vendeurs. Enfin, le territoire est intégré à la Métropole du Grand Paris, ce qui peut influencer les projets d’aménagement et les risques induits.

  • Population : 93 963 habitants
  • Logements : 41 143, dont 81 % d'appartements
  • Locataires : 62 % des résidences principales
  • DPE F ou G : 10 % des logements
  • Réseau de chauffage urbain : 48 % des DPE

06Exemple de situation : un propriétaire vendant un appartement en copropriété

Prenons l’exemple d’un propriétaire qui met en vente un appartement de 60 m² dans une copropriété des années 1970 près des quais de Seine à Vitry-sur-Seine. Il doit fournir plusieurs diagnostics : le DPE, le diagnostic amiante (permis de construire avant 1997), le diagnostic électricité (installation de plus de 15 ans), et l’état des risques. Comme l’appartement se trouve en zone inondable du PPR de la Seine, l’ERP est obligatoire. Le diagnostiqueur consulte Géorisques et mentionne le risque inondation, le risque industriel (présence d’usines SEVESO à proximité) et le transport de matières dangereuses (voie ferrée et axes routiers). Il intègre aussi l’arrêté de catastrophe naturelle de 2021. Le vendeur doit remettre ce document papier ou numérique dès la première visite. S’il omet de le faire, l’acquéreur pourrait se rétracter ultérieurement. Cet exemple illustre l’importance de bien préparer son dossier en amont.

  • Vérifier la zone inondable via Géorisques
  • Commander l’ERP en même temps que les autres diagnostics
  • Remettre l’ERP dès la première visite

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Cuisine avec plaque de cuisson

Les données officielles — Vitry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
  • Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Vitry-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 1052,9 %
1919-19454 70812,3 %
1946-197014 04936,8 %
1971-19909 67525,3 %
1991-20053 3038,6 %
2006-20185 36914,1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A150,1 %
B2070,8 %
C9 25433,7 %
D11 37741,4 %
E3 91314,2 %
F1 4275,2 %
G1 2984,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Oui, si l’appartement se trouve dans une zone exposée à un risque naturel, minier ou technologique. À Vitry-sur-Seine, les risques inondation, industriel et transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend l’ERP souvent obligatoire.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, nouveau plan de prévention ou arrêté de catastrophe naturelle).

Que vérifie le diagnostiqueur pour l'ERP d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Il vérifie si le bien est situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (inondation, industriel), consulte les arrêtés de catastrophe naturelle et remplit le formulaire Cerfa n° 16096*01.

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, l’obligation s’applique à tout bien immobilier, y compris les lots de copropriété, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques.

Quels sont les risques recensés à Vitry-sur-Seine ?

Selon Géorisques, les risques recensés sont le risque industriel, l’inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L’acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou l’annulation de la vente pour vice du consentement. Le délai de rétractation de 10 jours peut ne pas courir.

L'état des risques fait-il partie du dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, le DDT regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente, dont l’état des risques, le DPE, le CREP, l’amiante, le gaz, l’électricité, etc.

Puis-je établir moi-même l'état des risques ?

Non, l’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité professionnelle.

Les annonces immobilières doivent-elles mentionner les risques ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (y compris pour un appartement à Vitry-sur-Seine) doit mentionner le site Géorisques où l’acquéreur peut consulter les informations sur les risques.

Y a-t-il des risques supplémentaires pour un appartement en rez-de-chaussée à Vitry-sur-Seine ?

L’état des risques est le même pour tous les logements de l’immeuble, mais un rez-de-chaussée peut être plus exposé au risque inondation. Le diagnostiqueur ne différencie pas les étages dans son rapport.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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