Vitry-sur-Seine

Vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire à Vitry-sur-Seine, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE de chaque logement, un audit énergétique si la note est E, F ou G, un dossier technique amiante (DTA) pour les parties…

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Façade d'immeuble moderne

Vous êtes propriétaire unique d’un immeuble situé à Vitry-sur-Seine et vous souhaitez le vendre en une seule transaction ? La vente d’un immeuble entier (monopropriété) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Selon l’âge du bâtiment, ses installations et sa classe énergétique, les diagnostics obligatoires varient. À Vitry-sur-Seine, où 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires et où 10 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), la question de l’audit énergétique se pose concrètement pour de nombreux immeubles. Voici ce qu’il faut savoir pour constituer votre dossier.

01Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine ?

Le contenu du DDT dépend de plusieurs critères : la date de construction, le type de chauffage, la localisation et la classe énergétique de chaque logement. Pour un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, les diagnostics suivants sont généralement requis :
- DPE pour chaque logement (obligatoire dans toute vente) ;
- Audit énergétique réglementaire si l’immeuble est classé E, F ou G au DPE (monopropriété) ;
- Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement, dans le même cas de figure ;
- CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949 ;
- Diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans ;
- Diagnostic gaz pour les installations de gaz de plus de 15 ans ;
- État des risques si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques.
À Vitry-sur-Seine, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une part significative des logements est antérieure à 1949 et donc potentiellement concernée par le CREP. De plus, 77 % des résidences datent d’avant 1991, soit avant le seuil de 1997 pour l’amiante. Ces données ne constituent pas une certitude pour chaque immeuble, mais elles indiquent que la vérification de l’âge exact est une étape clé.

  • DPE de chaque logement
  • Audit énergétique si classe E, F ou G (monopropriété)
  • DTA parties communes + DAPP parties privatives (permis avant juillet 1997)
  • CREP (plomb) pour logements construits avant 1949
  • Diagnostic électricité (installation de plus de 15 ans)
  • Diagnostic gaz (installation de plus de 15 ans)
  • État des risques (zone à risques : industriel, inondation, transport de matières dangereuses)
Obligations selon les caractéristiques de l’immeuble
DiagnosticConditionRéférence réglementaire
DPETout logement mis en venteddt.vente
Audit énergétiqueImmeuble monopropriété classé E, F ou Gaudit.obligation
DTA (parties communes)Permis de construire avant 01/07/1997amiante.dta
DAPP (parties privatives)Permis de construire avant 01/07/1997amiante.dapp
CREP (plomb)Logement construit avant 01/01/1949ddt.vente
Diagnostic électricitéInstallation de plus de 15 ansddt.vente
Diagnostic gazInstallation de plus de 15 ansddt.vente
État des risquesBien situé en zone à risqueserp.obligation
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02Audit énergétique : une obligation récente qui concerne un immeuble sur dix à Vitry-sur-Seine

Depuis le 1er avril 2023, la vente d’un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE impose un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s’étend à la classe E. À Vitry-sur-Seine, 10 % des 27 491 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME). Soit près d’un quart des logements (24 %) potentiellement concernés par l’audit dès aujourd’hui. L’audit propose un scénario de travaux de rénovation performante permettant d’atteindre au moins la classe B. Concrètement, si votre immeuble compte plusieurs logements, l’audit porte sur l’ensemble du bâtiment. Il doit être réalisé par un professionnel certifié. À noter : l’audit n’est pas exigé pour les appartements en copropriété, mais il l’est pour une maison individuelle ou un immeuble à propriétaire unique. Si votre bien est classé D, l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2034.

  • Classe F ou G : audit obligatoire depuis le 01/04/2023
  • Classe E : audit obligatoire depuis le 01/01/2025
  • Classe D : audit obligatoire à compter du 01/01/2034
  • À Vitry-sur-Seine : 24 % des DPE sont E, F ou G (ADEME)
Calendrier de l’obligation d’audit énergétique pour les monopropriétés
Classe DPEDate d’entrée en vigueur
F ou G1er avril 2023
E1er janvier 2025
D1er janvier 2034

03Amiante : DTA et DAPP pour les immeubles construits avant juillet 1997

Si le permis de construire de votre immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante. Indépendamment de toute transaction, chaque propriétaire de partie privative (c’est vous, en tant que propriétaire unique) doit également constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) pour chaque logement, et le tenir à disposition des occupants. À Vitry-sur-Seine, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la majorité des immeubles de la commune sont antérieurs à 1997 et donc potentiellement concernés. La vérification de la date exacte du permis de construire est indispensable.

  • Permis de construire avant le 01/07/1997 : DTA parties communes obligatoire
  • DAPP pour chaque logement (même condition)
  • Repérage des matériaux listes A et B
  • DTA et DAPP à conserver et actualiser
Obligations amiante selon la date du permis de construire
DocumentConditionObligation
DTA parties communesPermis avant 01/07/1997Constituer, conserver, actualiser
DAPP parties privativesPermis avant 01/07/1997Constituer, conserver, actualiser, tenir à disposition

04État des risques : Vitry-sur-Seine est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques

L’état des risques est obligatoire en vente si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés par Géorisques sont : le risque industriel, l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5, très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3, faible). Treize arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour des inondations et/ou coulées de boue. Ces éléments doivent figurer dans l’état des risques, qui est annexé au DDT.

  • Risques recensés : industriel, inondation, transport de matières dangereuses
  • Zone sismique 1 (très faible)
  • Potentiel radon catégorie 1 (faible)
  • 13 arrêtés CatNat (inondations/coulées de boue)
Risques naturels et technologiques à Vitry-sur-Seine (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Risque industrielPrésent
InondationPrésent (13 arrêtés CatNat)
Transport de matières dangereusesPrésent
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)

05Ce que les données locales changent concrètement pour votre vente

Vitry-sur-Seine compte 41 143 logements, dont 38 523 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 81 % sont des appartements, ce qui correspond à une forte proportion d’immeubles collectifs. Le chauffage central collectif équipe 66 % des logements, et 14 % utilisent un chauffage tout électrique. Ces données influent sur le DPE et donc sur l’obligation d’audit. Par ailleurs, 62 % des ménages sont locataires : si votre immeuble est actuellement loué, vous avez probablement déjà réalisé certains diagnostics (DPE, amiante, plomb) lors de la mise en location, mais attention : un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable pour une vente. De plus, la présence de 668 copropriétés immatriculées (ANAH) montre que la vente d’un immeuble entier est une situation particulière à Vitry-sur-Seine, où le marché de l’immobilier est dynamique. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est celle utilisée pour le calcul du DPE dans la commune.

  • 81 % d’appartements → forte proportion d’immeubles collectifs
  • 66 % de chauffage central collectif → impact sur le DPE
  • 62 % de locataires → diagnostics de location à vérifier
  • Zone climatique H1a pour le DPE

06Démarches concrètes pour constituer votre dossier

  1. Identifiez les caractéristiques de votre immeuble : date de construction, type de chauffage, surface des logements, classe DPE si déjà connue.
  2. Vérifiez les diagnostics déjà réalisés (notamment pour la location) et leur validité.
  3. Contactez un professionnel pour obtenir un devis gratuit et sans engagement. Diagnostic Ivry Sur Seine vous propose de réaliser l’ensemble des diagnostics nécessaires, en organisant la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Les rapports sont signés par ce diagnostiqueur.
  4. Prévoyez les délais : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs, plus longs si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
  5. Annexez le DDT à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Le chiffrage est effectué sur devis, en fonction du nombre de logements et des diagnostics à réaliser. Demandez votre devis en ligne ou appelez au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Identifiez la date de construction et la classe DPE
  • Vérifiez les diagnostics de location existants
  • Obtenez un devis gratuit
  • Planifiez la visite (délai indicatif : 48 à 72 h ouvrées)
  • Annexez le DDT à l’acte de vente
Synthèse des diagnostics pour vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine
DiagnosticConditionÀ fournir par
DPETout logementVendeur
Audit énergétiqueMonopropriété classée E, F ou GVendeur
DTA (parties communes)Permis avant 01/07/1997Vendeur
DAPP (parties privatives)Permis avant 01/07/1997Vendeur
CREP (plomb)Logement avant 1949Vendeur
Diagnostic électricitéInstallation de plus de 15 ansVendeur
Diagnostic gazInstallation de plus de 15 ansVendeur
État des risquesZone à risquesVendeur
Salon contemporain

Les données officielles — Vitry-sur-Seine

Résidences principales de Vitry-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 1052,9 %
1919-19454 70812,3 %
1946-197014 04936,8 %
1971-19909 67525,3 %
1991-20053 3038,6 %
2006-20185 36914,1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 668copropriétés immatriculées
  • 17 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine ?

Le vendeur doit fournir un DPE pour chaque logement, un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G (monopropriété), un DTA et un DAPP si le permis de construire date d’avant juillet 1997, un CREP pour les logements construits avant 1949, un diagnostic électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, et un état des risques.

Mon immeuble est classé D au DPE : dois-je fournir un audit énergétique ?

Pour l’instant non. L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, pour la classe E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034.

Si mon immeuble a été construit après 1997, suis-je dispensé du diagnostic amiante ?

Oui, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le DTA et le DAPP ne sont pas obligatoires. En cas de doute, vérifiez la date exacte du permis.

À Vitry-sur-Seine, combien de logements sont classés F ou G au DPE ?

Selon l’ADEME, 10 % des 27 491 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % sont classés E. Soit 24 % des logements potentiellement concernés par l’audit énergétique dès aujourd’hui.

Puis-je utiliser les diagnostics déjà réalisés pour la location ?

Oui, sous réserve de leur validité. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable pour une vente. Vérifiez également les dates des autres diagnostics.

L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un immeuble à Vitry-sur-Seine ?

Oui, si le bien est situé dans une zone à risques. Vitry-sur-Seine est concernée par le risque industriel, l’inondation et le transport de matières dangereuses. L’état des risques doit dater de moins de 6 mois.

Quel est le délai pour obtenir les diagnostics ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Combien coûtent les diagnostics pour un immeuble entier ?

Le coût dépend du nombre de logements et des diagnostics à réaliser. Un devis gratuit et sans engagement est proposé par Diagnostic Ivry Sur Seine.

Que faire si mon immeuble est en copropriété ?

Les règles diffèrent : l’audit énergétique n’est pas obligatoire pour les appartements en copropriété, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant. Dans ce cas, contactez un professionnel pour un devis adapté.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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