Copropriété
Vendre un appartement en copropriété : diagnostics et documents à fournir à Ivry-sur-Seine
Pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE, le CREP (plomb) si le permis date d'avant 1949, le diagnostic amiante si le permis date d'avant juillet 1997, le mesurage Loi Carrez pour les lots ≥ 8…
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Un propriétaire d'appartement à Ivry-sur-Seine s'apprête à vendre son bien. Il a trouvé un acquéreur, le compromis est imminent. Mais il hésite : quels diagnostics doit-il fournir ? Le DPE, le plomb, l'amiante, le Carrez… Et que faire pour les parties communes ? Ce guide répond à toutes ces questions, en distinguant clairement ce qui relève de votre lot privatif et ce qui dépend de la copropriété.

01Identifier les diagnostics obligatoires pour votre lot privatif
Lorsque vous vendez un appartement en copropriété, vous devez fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui regroupe plusieurs diagnostics. Le contenu de ce dossier dépend de l'âge de votre bien, de ses installations et de sa localisation. À Ivry-sur-Seine, avec 94 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concernent des lots de copropriété.
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, quel que soit l'âge du bien.
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- L'état des risques et pollutions (ERP) : obligatoire selon la zone géographique (à Ivry-sur-Seine, risques d'inondation et transport de matières dangereuses).
- Le diagnostic gaz : obligatoire pour une installation de plus de 15 ans.
- Le diagnostic électricité : obligatoire pour une installation de plus de 15 ans.
- Le mesurage Loi Carrez : obligatoire pour les lots privatifs d'au moins 8 m² (hors caves, garages et annexes).
- Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) : obligatoire indépendamment de la vente, pour tout immeuble dont le permis date d'avant juillet 1997.
Le DPE : un incontournable
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier. Il classe votre logement de A à G selon sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre. À Ivry-sur-Seine, 12 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 20 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Un DPE défavorable peut influencer le prix de vente ou les conditions de financement. Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il visite votre appartement, relève les caractéristiques du logement (isolation, chauffage, ventilation) et établit un rapport. Le chauffage le plus fréquent à Ivry-sur-Seine est le gaz naturel (39 % des DPE), suivi de l'électricité (27 % des résidences principales).
Le mesurage Loi Carrez : une spécificité de la copropriété
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété. Il permet de déterminer la surface privative du lot. Cette surface est celle des pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Le mesurage ne s'impose que pour les lots d'une surface d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés. À Ivry-sur-Seine, avec 94 % d'appartements, le mesurage Carrez est quasi systématique lors d'une vente. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il établit un plan coté et mentionne la surface exacte. Cette surface est reprise dans la promesse de vente et l'acte authentique. Une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
Le DAPP : un dossier à ne pas négliger
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour tout propriétaire d'un lot privatif dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce dossier doit être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire. Il doit être tenu à la disposition des occupants. En cas de vente, vous devez fournir ce dossier à l'acquéreur. Le DAPP est distinct du diagnostic amiante obligatoire pour la vente. Le diagnostic amiante (repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante) est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il liste les matériaux contenant de l'amiante dans les parties privatives. Le DAPP, quant à lui, est un dossier qui compile ce repérage et les éventuelles mesures de gestion. À Ivry-sur-Seine, 71 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui rend le DAPP très fréquent.
| Diagnostic | Obligation en vente | Obligation en location | Condition |
|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | Toujours |
| Amiante | Oui | Oui | Permis avant 01/07/1997 |
| CREP (plomb) | Oui | Oui | Permis avant 01/01/1949 |
| Gaz | Oui | Oui | Installation > 15 ans |
| Électricité | Oui | Oui | Installation > 15 ans |
| ERP | Oui | Oui | Selon zone |
| Loi Carrez | Oui | Non | Lot ≥ 8 m² (vente uniquement) |
| Loi Boutin | Non | Oui | Location nue (surface habitable) |
| Termites | Selon zone | Selon zone | Arrêté préfectoral |
| DAPP | Oui (à tenir à disposition) | Oui | Permis avant 01/07/1997 |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
02Distinguer les parties privatives des parties communes
En copropriété, il est essentiel de savoir ce qui relève de votre lot privatif et ce qui appartient aux parties communes. Les diagnostics que vous devez fournir concernent uniquement votre lot privatif. Les parties communes (hall, escaliers, toiture, façade) sont gérées par le syndic. Cependant, certains diagnostics peuvent concerner à la fois les parties privatives et les parties communes.
- Parties privatives : votre appartement, les caves et garages privatifs, les balcons et terrasses privatives. Vous êtes responsable des diagnostics pour ces parties.
- Parties communes : le hall, les couloirs, les escaliers, la toiture, la façade, les canalisations communes. Le syndic est responsable des diagnostics pour ces parties.
- Cas particuliers : les canalisations d'eau chaude ou de chauffage peuvent être communes même si elles traversent votre appartement. Le DPE prend en compte le système de chauffage, qui peut être collectif (79 % des logements à Ivry-sur-Seine sont chauffés par une installation centrale).
Le CREP et les parties communes
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour les parties privatives si le permis de construire date d'avant 1949. Pour les parties communes, le syndic peut faire réaliser un CREP. En cas de vente, vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. Cela n'est pas obligatoire, mais recommandé. À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant 1949, ce qui rend le CREP fréquent pour les logements anciens.
L'amiante : parties privatives et parties communes
Le diagnostic amiante pour la vente concerne les parties privatives. Le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) est de votre responsabilité. Pour les parties communes, le syndic doit tenir un Dossier Technique Amiante (DTA). En cas de vente, vous devez fournir votre DAPP à l'acquéreur, mais pas le DTA des parties communes. Cependant, l'acquéreur peut demander à consulter le DTA auprès du syndic.
- 736copropriétés immatriculées
- 20 186lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
03Rassembler les documents de la copropriété
En plus des diagnostics, vous devez fournir à l'acquéreur plusieurs documents relatifs à la copropriété. Ces documents sont généralement fournis par le syndic. Le vendeur doit notamment remettre :
- La fiche synthétique de la copropriété (si disponible).
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (si existant).
- L'attestation de non-taxe sur les logements vacants (si applicable).
- L'attestation de performance énergétique du bâtiment (si réalisée par le syndic).
Le rôle du syndic dans la vente
Le syndic est un interlocuteur clé. Il vous fournit les documents de la copropriété. Il peut également vous informer sur les travaux en cours ou votés, les impayés de charges, ou les éventuels contentieux. En tant que vendeur, vous devez informer l'acquéreur de ces éléments. Le syndic peut également délivrer une attestation de régularité des charges.
Les diagnostics spécifiques aux parties communes
Certains diagnostics peuvent concerner les parties communes, mais ils sont réalisés par le syndic. Par exemple, le diagnostic amiante des parties communes (DTA) ou le diagnostic termites pour les parties communes si la zone est concernée. En vente, vous n'avez pas à fournir ces diagnostics, mais l'acquéreur peut les demander.
- Appartements : 89 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
04Planifier le calendrier jusqu'au compromis
La vente d'un appartement en copropriété suit un calendrier précis. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il est donc essentiel d'anticiper la commande des diagnostics. Voici les étapes clés :
- 1. Commande des diagnostics : dès que vous envisagez la vente, commandez vos diagnostics. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour les rapports.
- 2. Réception des rapports : vérifiez que tous les diagnostics sont conformes. En cas de doute, contactez votre diagnostiqueur.
- 3. Constitution du DDT : regroupez tous les diagnostics, le mesurage Carrez, le DAPP, et les documents de la copropriété.
- 4. Signature du compromis : le DDT est annexé à la promesse de vente. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.
- 5. Signature de l'acte authentique : le DDT est à nouveau annexé à l'acte de vente.
Les délais à respecter
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité. Le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Le diagnostic amiante a une validité illimitée. Le CREP, en l'absence de plomb, a une validité illimitée ; en présence de plomb, sa validité est de 1 an. Les diagnostics gaz et électricité sont valables 3 ans pour les installations de plus de 15 ans. L'état des risques doit être daté de moins de 6 mois. Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est généralement actualisé pour la vente. Anticipez pour éviter tout retard dans la signature.
Que faire en cas de diagnostic défavorable ?
Un diagnostic défavorable (DPE F ou G, présence d'amiante, de plomb) n'empêche pas la vente. Vous devez en informer l'acquéreur. Cela peut influencer le prix ou les conditions de vente. Par exemple, un DPE F ou G peut obliger l'acquéreur à réaliser des travaux d'économie d'énergie. À Ivry-sur-Seine, 12 % des logements sont classés F ou G, ce qui peut être un argument de négociation.
05Gérer les cas particuliers : cave, parking, annexes
La vente d'un appartement en copropriété inclut souvent des annexes (cave, parking, garage). Ces annexes peuvent être des lots de copropriété à part entière ou des dépendances du lot principal. Le mesurage Loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garages et annexes (sauf s'ils ont une surface habitable d'au moins 8 m²). Cependant, le DPE et les autres diagnostics peuvent être requis si ces annexes sont habitables ou chauffées.
- Cave : pas de mesurage Carrez, pas de DPE sauf si elle est aménagée et chauffée.
- Parking : pas de mesurage Carrez, pas de DPE sauf s'il est couvert et chauffé.
- Garage : pas de mesurage Carrez, diagnostic amiante et plomb si le permis date d'avant 1997 ou 1949, et si le garage est attenant à l'appartement.
Vendre un lot unique avec annexes
Si vous vendez un lot comprenant un appartement, une cave et un parking, le DDT doit couvrir l'ensemble. Le mesurage Carrez ne concerne que l'appartement (si ≥ 8 m²). Les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité concernent l'appartement et les annexes si elles sont concernées par les critères d'âge et d'équipement.
Vendre uniquement une cave ou un parking
La vente seule d'une cave ou d'un parking (lot de copropriété) nécessite un DDT adapté. Le mesurage Carrez n'est pas obligatoire (sauf si la surface est ≥ 8 m² et que le bien est habitable). Le DPE n'est pas obligatoire pour un parking non chauffé. L'amiante et le plomb peuvent être requis selon l'âge du bâtiment.
06Se faire accompagner par un diagnostiqueur professionnel
La réalisation des diagnostics pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine nécessite l'intervention d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation : vous commandez en ligne ou par téléphone, un diagnostiqueur partenaire indépendant réalise la visite et signe les rapports. Vous restez l'interlocuteur unique du client.
- Demande de devis gratuite et sans engagement : en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Délais indicatifs : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, rapports sous 24 à 48 heures après la visite.
- Diagnostics proposés : DPE, Audit énergétique, Amiante, Plomb (CREP), Gaz, Électricité, Termites, État des risques, Loi Carrez, Loi Boutin.
Pourquoi choisir un professionnel certifié ?
Un diagnostiqueur certifié garantit la conformité des diagnostics. Les rapports sont signés par le diagnostiqueur et engagent sa responsabilité. En cas de litige, l'assurance du diagnostiqueur couvre les éventuels préjudices.
Les erreurs à éviter
Ne pas commander les diagnostics assez tôt, oublier le DAPP, négliger le mesurage Carrez pour un lot de moins de 8 m², ou ne pas vérifier la validité des diagnostics (durées variables selon le diagnostic).
Les réponses à vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine sont : le DPE, le CREP (plomb) si le permis date d'avant 1949, le diagnostic amiante si le permis date d'avant juillet 1997, l'état des risques, les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et le mesurage Loi Carrez pour les lots d'au moins 8 m². Le DAPP (dossier amiante des parties privatives) est également obligatoire, indépendamment de la vente.
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?
Non, le mesurage Loi Carrez n'est pas obligatoire pour les caves, garages et annexes, sauf s'ils constituent un lot privatif d'une surface d'au moins 8 m² et qu'ils sont habitables (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m). En pratique, les caves et parkings sont exclus du mesurage Carrez.
Quelle est la différence entre le diagnostic amiante et le DAPP ?
Le diagnostic amiante (repérage des matériaux contenant de l'amiante) est obligatoire pour la vente si le permis de construire date d'avant juillet 1997. Le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) est un dossier que le propriétaire doit constituer, conserver et actualiser, indépendamment de la vente. Il compile le repérage et les mesures de gestion. En vente, vous devez fournir le diagnostic amiante et le DAPP.
Dois-je fournir les diagnostics des parties communes pour vendre mon appartement ?
Non, vous n'avez pas à fournir les diagnostics des parties communes (hall, toiture, façade). Ces diagnostics relèvent de la responsabilité du syndic. Cependant, vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur (recommandé mais pas obligatoire).
Quels documents de la copropriété dois-je remettre à l'acquéreur ?
Vous devez remettre la fiche synthétique de la copropriété (si disponible), le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien de l'immeuble (si existant), et l'attestation de non-taxe sur les logements vacants (si applicable).
Quelle est la durée de validité des diagnostics pour la vente ?
Le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Le diagnostic amiante a une validité illimitée. Le CREP, en l'absence de plomb, a une validité illimitée ; en présence de plomb, il est valable 1 an. Les diagnostics gaz et électricité sont valables 3 ans pour les installations de plus de 15 ans. L'état des risques doit être daté de moins de 6 mois. Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est généralement actualisé pour la vente.
Que faire si mon DPE est classé F ou G ?
Un DPE F ou G (passoire thermique) n'empêche pas la vente, mais vous devez en informer l'acquéreur. Depuis 2023, les logements classés F ou G ne peuvent plus être loués (calendrier progressif). En vente, l'acquéreur peut négocier le prix ou demander des travaux. À Ivry-sur-Seine, 12 % des logements sont classés F ou G.
Puis-je vendre mon appartement sans avoir réalisé le DAPP ?
Non, le DAPP est obligatoire indépendamment de la vente. En cas de vente, vous devez le fournir à l'acquéreur. Si vous ne l'avez pas constitué, vous devez le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié avant la vente.
Quels sont les risques naturels et technologiques à Ivry-sur-Seine ?
Les risques recensés à Ivry-sur-Seine sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2021 pour des inondations et coulées de boue.
Faut-il un diagnostic termites pour vendre à Ivry-sur-Seine ?
Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est située dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. À Ivry-sur-Seine, il n'est pas systématique. Vérifiez auprès de votre mairie ou consultez l'état des risques pour savoir si votre bien est concerné.
Puis-je commander les diagnostics en ligne ?
Oui, vous pouvez commander vos diagnostics en ligne sur le site Diagnostic Ivry Sur Seine ou par téléphone au 06 01 14 86 19. La demande de devis est gratuite et sans engagement. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalisera la visite.
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