Copropriété
À Juvisy-sur-Orge, quels diagnostics pour votre lot de copropriété et les parties communes ?
En copropriété à Juvisy-sur-Orge, vous devez distinguer ce qui relève de votre lot privatif (mesurage Carrez en vente, dossier amiante DAPP si le permis de construire date d’avant 1997) des parties communes (DPE collectif si chauffage central, CREP en cas de travaux). Avec 244 copropriétés et 77 %…
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Vous êtes copropriétaire à Juvisy-sur-Orge et vous vous demandez quels diagnostics s’appliquent à votre appartement et lesquels concernent l’immeuble ? La réponse tient en une distinction claire : votre lot privatif (surface, plomb, amiante) relève de votre responsabilité, tandis que les parties communes (hall, toiture, chaufferie) engagent la copropriété. Avec un parc immobilier composé à 77 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) et 244 copropriétés immatriculées (ANAH), cette répartition concerne la majorité des logements de la commune.

01244 copropriétés à Juvisy-sur-Orge : un poids considérable dans le parc
Avec 244 copropriétés immatriculées et 6 046 lots d’habitation (ANAH), la vie en copropriété est la norme à Juvisy-sur-Orge. Les 9 177 logements de la commune (INSEE) sont à 77 % des appartements, souvent regroupés dans des résidences construites entre 1946 et 1970 (23 %) ou entre 2006 et 2018 (25 %).
Pourquoi cette donnée est importante pour vos diagnostics
Plus la copropriété est ancienne, plus les diagnostics obligatoires sont nombreux. Par exemple, 60 % des résidences principales de Juvisy-sur-Orge ont été achevées avant 1991 (INSEE). Le seuil pour l’amiante est un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : une grande partie de ces logements, construits avant 1991, sont donc antérieurs à ce seuil et potentiellement concernés par le dossier amiante parties privatives (DAPP). De même, les bâtiments antérieurs à 1949 (18 % avant 1946, donc avant 1949) sont soumis au constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 409 | 4,9 % |
| 1919-1945 | 1 134 | 13,5 % |
| 1946-1970 | 1 889 | 22,5 % |
| 1971-1990 | 1 591 | 19,0 % |
| 1991-2005 | 1 235 | 14,7 % |
| 2006-2018 | 2 128 | 25,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
02Mesurage Loi Carrez : votre lot, votre surface
Lorsque vous vendez un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente doivent obligatoirement mentionner la surface privative de ce lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965). Ce mesurage ne concerne que les parties privatives : chambres, séjour, cuisine, salle de bains, déduction faite des murs, cloisons, marches et espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Les parties communes (hall, couloirs, caves non attenantes) sont exclues.
- Le mesurage Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Il doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.
- Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente à la demande de l’acquéreur.
Cas particulier : les lots irréguliers ou les annexes
Dans certaines copropriétés anciennes de Juvisy-sur-Orge, les caves, greniers ou parkings peuvent être vendus comme lots indépendants. Si leur surface est inférieure à 8 m², la loi Carrez ne s’applique pas. En revanche, une chambre de service de 12 m² doit être mesurée. Le diagnostiqueur vérifie sur le règlement de copropriété si l’annexe est un lot privatif ou une partie commune.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
03Dossier amiante parties privatives (DAPP) : une obligation individuelle
Indépendamment de toute transaction, les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334‑29‑4 du code de la santé publique). À Juvisy-sur-Orge, 60 % des résidences principales datent d’avant 1991 : une grande partie de ces logements sont donc antérieurs au seuil de 1997, ce qui signifie que la majorité des copropriétaires sont potentiellement concernés. Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, auquel cas une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai de trois ans.
Que faire si vous vendez votre appartement ?
En cas de vente, le DAPP doit être communiqué à l’acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous ne l’avez pas constitué, le diagnostiqueur peut le réaliser lors de la visite pour la vente. Attention : le DAPP est distinct du repérage amiante des parties communes que le syndic doit avoir réalisé pour l’immeuble.
| Type de bien | Diagnostic requis | Condition |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété (parties privatives) | DAPP | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Parties communes de la copropriété | Repérage amiante parties communes (RAAT) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Maison individuelle | Repérage amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
- 244copropriétés immatriculées
- 6 046lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
04Plomb (CREP) : qui fait quoi entre parties communes et privatives ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d’un logement construit avant 1949. En copropriété, la règle est simple : le CREP des parties privatives est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. Celui des parties communes incombe au syndic, notamment lorsque des travaux sont susceptibles d’altérer les revêtements contenant du plomb (peintures, enduits).
- Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire.
- Si aucun CREP des parties communes n’a été réalisé, le syndic doit le faire avant d’entreprendre des travaux de rénovation.
- À Juvisy-sur-Orge, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant 1949, ce qui rend le CREP fréquent dans les copropriétés anciennes.
Exemple concret : vente d’un appartement dans une copropriété de 1930
Un propriétaire vend son appartement dans un immeuble de 1930 à Juvisy-sur-Orge. Il doit fournir un CREP pour son lot privatif. Si des peintures au plomb sont détectées, il devra les traiter ou en informer l’acquéreur. Par ailleurs, le syndic de la copropriété doit également avoir un CREP des parties communes (hall, cage d’escalier). Le vendeur peut le demander au syndic pour le joindre à son dossier de vente.
- Appartements : 75 %
- Maisons : 22 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
05DPE collectif et DPE individuel : ne les confondez pas
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente et la location d’un logement. En copropriété, deux situations se présentent :
- DPE individuel : chaque lot fait l’objet d’un DPE propre, calculé sur la base des caractéristiques du logement (isolation, chauffage, fenêtres).
- DPE collectif : si la copropriété a un chauffage central collectif (44 % des logements chauffés par une installation centrale à Juvisy-sur-Orge selon l’INSEE), le DPE peut être réalisé à l’échelle de l’immeuble. Dans ce cas, chaque lot se voit attribuer une étiquette énergétique basée sur les performances de l’immeuble.
Quel impact pour les copropriétaires ?
Si votre copropriété a un chauffage collectif au gaz (71 % des DPE de Juvisy-sur-Orge mentionnent le gaz naturel comme énergie de chauffage principale), le DPE collectif peut être plus performant ou moins performant que si vous aviez un chauffage individuel. Avec 11 % de logements classés F ou G (passoires thermiques) et 17 % classés E, il est essentiel de connaître l’étiquette de votre lot avant de le mettre en vente ou en location.
06État des risques : une obligation pour tous, même en copropriété
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être fourni par le vendeur ou le bailleur pour toute transaction, quelle que soit la nature du bien (appartement ou maison). À Juvisy-sur-Orge, les risques recensés sont : inondation, transport de matières dangereuses, et retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre de la commune). Avec 15 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour un événement du 15 janvier 2018 (inondations/coulées de boue), ce diagnostic est systématique.
- Le propriétaire peut se procurer l’état des risques sur le site Géorisques ou le faire réaliser par un diagnostiqueur.
- Il est valable 6 mois et doit être mis à jour si la situation change (nouvel arrêté, modification du zonage).
- Les parties communes (hall, panneaux d’affichage) doivent mentionner les risques si la copropriété est concernée par un plan de prévention.
07Ce que les chiffres ne disent pas : l’importance du cas par cas
Les données communales donnent une tendance, mais chaque copropriété à Juvisy-sur-Orge est unique. L’âge exact de l’immeuble, la nature des parties communes (toiture, chaufferie, ascenseur), et la date du dernier diagnostic collectif influencent directement les obligations du copropriétaire. Par exemple :
- Un immeuble de 1995 peut ne pas être concerné par le DAPP si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997.
- Une copropriété de 1970 avec chauffage individuel électrique (25 % des logements) nécessite un DPE individuel, pas un DPE collectif.
- Le CREP des parties communes peut avoir été réalisé il y a plus de 6 ans : dans ce cas, il doit être renouvelé pour les travaux.
Les réponses à vos questions
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin qui impose la surface habitable, mais sans obligation de mesurage par un professionnel.
Qui paie le DAPP dans une copropriété ?
Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est à la charge du propriétaire de chaque lot. Il doit le constituer et l’actualiser, indépendamment du repérage amiante des parties communes qui est financé par la copropriété (syndic).
Puis-je vendre mon appartement sans DAPP ?
Oui, à condition que le permis de construire de l’immeuble soit postérieur au 1er juillet 1997. Sinon, vous devez fournir le DAPP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour la vente de mon lot ?
Non, il n’est pas obligatoire pour la vente de votre lot, mais le vendeur peut le demander au syndic pour le transmettre à l’acquéreur. Si des travaux sur les parties communes sont prévus, le syndic doit avoir un CREP.
Combien de copropriétés y a-t-il à Juvisy-sur-Orge ?
Selon le registre national des copropriétés (ANAH), Juvisy-sur-Orge compte 244 copropriétés immatriculées, représentant 6 046 lots d’habitation.
Quels sont les risques naturels à Juvisy-sur-Orge ?
Les risques recensés sont l’inondation, le transport de matières dangereuses, et le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre). La commune a connu 15 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier pour inondations/coulées de boue le 15 janvier 2018).
Le DPE collectif est-il obligatoire pour vendre mon appartement ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente, qu’il soit individuel ou collectif. Si la copropriété a un chauffage central collectif, le DPE collectif peut être utilisé pour chaque lot, mais il doit être réalisé selon la méthode en vigueur.
Puis-je faire réaliser le mesurage Carrez en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, il est courant de regrouper le mesurage Carrez avec le DPE, le CREP, le DAPP et l’état des risques lors d’une même visite. Le diagnostiqueur peut ainsi optimiser ses déplacements.
Que faire si mon syndic n’a pas de CREP des parties communes ?
Vous pouvez lui demander de le faire réaliser avant de vendre votre lot. Si ce n’est pas possible, vous pouvez vendre sans, mais l’acquéreur pourrait demander une clause suspensive ou une réduction de prix.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour un appartement et une maison à Juvisy-sur-Orge ?
Globalement oui, mais le mesurage Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas soumise à la loi Carrez, mais doit fournir un DPE, un CREP (si antérieure à 1949), un repérage amiante (si antérieure à 1997) et un état des risques.
Le diagnostic amiante a-t-il une durée de validité illimitée ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, auquel cas une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai de trois ans.
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