Copropriété

Loi Carrez à Ivry-sur-Seine : mesurer un appartement avant la vente

La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente. À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la plupart des ventes concernent des lots soumis à cette obligation. Le mesurage Carrez exclut…

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CopropriétéGuide complet8 min de lecture

Ivry-sur-Seine compte 65 064 habitants et 32 536 logements, dont 94 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 736 copropriétés immatriculées et 20 186 lots d'habitation (ANAH, registre national des copropriétés), la quasi-totalité des ventes d'appartements dans la commune implique un lot de copropriété. Dans ce contexte, la loi Carrez s'applique à presque toutes les transactions : elle oblige le vendeur à indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Un mesurage précis est donc indispensable pour sécuriser la vente et éviter un contentieux. Ce guide détaille les règles, les surfaces exclues, les recours en cas d'erreur et les spécificités ivryennes.

Maisons de ville au bord de l'eau

011. Qu'est-ce que la loi Carrez et pourquoi est-elle indispensable à Ivry-sur-Seine ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse de vente ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Cette obligation vise à protéger l'acquéreur en lui donnant une information fiable sur la superficie du bien. À Ivry-sur-Seine, où les appartements représentent 94 % des logements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes d'appartements concerne des lots soumis à la loi Carrez. Le mesurage est donc une étape incontournable pour tout propriétaire qui souhaite vendre son appartement.

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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022. Surface Carrez : les règles de calcul précises

Le calcul de la surface Carrez obéit à des règles strictes. Il s'agit de mesurer la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui établit un rapport de mesurage.

2.1. Les surfaces exclues du mesurage Carrez

Sont exclus de la surface Carrez : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas pris en compte dans le calcul, sauf s'ils constituent des lots privatifs de copropriété. Attention : un propriétaire qui vend son appartement doit bien distinguer la surface Carrez de la surface habitable (loi Boutin), qui répond à d'autres critères.

2.2. Seuil minimal de 8 m²

La loi Carrez ne s'impose que si la surface privative du lot est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, aucune mention de surface Carrez n'est requise dans l'acte de vente. À Ivry-sur-Seine, cette exception concerne surtout les très petites annexes ou les lots de très petite surface. Pour un appartement classique, la surface dépasse largement ce seuil.

  • 736copropriétés immatriculées
  • 20 186lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

033. Le mesurage Carrez à Ivry-sur-Seine : spécificités locales

Ivry-sur-Seine est une commune de la Métropole du Grand Paris, caractérisée par un parc immobilier ancien : 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 18 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les configurations sont parfois atypiques : poutres apparentes, combles aménagés, sous-pentes. Le mesurage Carrez doit tenir compte de ces particularités, notamment pour les hauteurs sous plafond. Un professionnel expérimenté saura repérer les zones à exclure.

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

044. Qui réalise le mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez peut être effectué par tout professionnel compétent : diagnostiqueur immobilier, géomètre, architecte. Dans le cadre d'une vente, le vendeur a intérêt à le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui pourra également réaliser les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.). Le rapport de mesurage doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. À Ivry-sur-Seine, les diagnostiqueurs interviennent dans un rayon couvrant l'ensemble du Val-de-Marne et les arrondissements voisins de Paris.

055. Tableau récapitulatif des règles Carrez

066. Recours en cas d'erreur de surface Carrez

Si la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. À Ivry-sur-Seine, où le prix médian au m² des appartements s'élève à une valeur qui varie selon les biens (DVF, 2021-2025), une erreur de quelques mètres carrés peut représenter plusieurs milliers d'euros. Un propriétaire qui vend son appartement a donc tout intérêt à faire réaliser un mesurage précis pour éviter un contentieux.

6.1. Comment se prémunir d'un recours ?

Pour éviter tout litige, le vendeur doit fournir un mesurage Carrez fiable, réalisé par un professionnel certifié. Il est également conseillé de mentionner clairement dans l'acte que la surface a été mesurée selon les règles de la loi Carrez. En cas de doute sur une surface, le vendeur peut faire réaliser un contre-mesurage avant la signature.

077. Loi Carrez et autres diagnostics obligatoires pour vendre à Ivry-sur-Seine

En complément du mesurage Carrez, le vendeur d'un appartement en copropriété doit fournir plusieurs diagnostics : DPE, état des risques, diagnostic amiante (pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997), CREP plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949), diagnostic gaz et électricité (selon l'ancienneté des installations), etc. Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. À Ivry-sur-Seine, 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer le prix de vente et les obligations de rénovation.

088. Questions fréquentes sur la loi Carrez à Ivry-sur-Seine

Voici les questions les plus courantes que se posent les propriétaires ivryens.

Les réponses à vos questions

La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison individuelle à Ivry-sur-Seine ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Pour une maison individuelle, la superficie n'est pas soumise à cette obligation. Cependant, si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple, une maison de ville en lotissement), elle peut être concernée.

Qui paie le mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez est à la charge du vendeur, car il fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente. Le coût est librement fixé par le professionnel, mais il est généralement inclus dans le forfait de diagnostics immobiliers.

Un agent immobilier peut-il réaliser le mesurage Carrez ?

Oui, un agent immobilier peut réaliser le mesurage, mais il n'est pas soumis à une certification obligatoire pour cette tâche. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour garantir la précision et la conformité du rapport.

Que se passe-t-il si la surface Carrez n'est pas mentionnée dans l'acte de vente ?

L'absence de mention de la surface Carrez dans l'acte de vente expose le vendeur à un recours de l'acquéreur. Celui-ci peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Comment mesurer une pièce sous pente dans un appartement ivryen ancien ?

Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul de la surface Carrez. Pour une pièce sous pente, on mesure la surface au sol où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les zones où la hauteur est inférieure ne sont pas comptées.

La surface Carrez inclut-elle les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas inclus dans la surface Carrez, car ils ne sont pas clos et couverts. Ils peuvent toutefois être mentionnés dans l'acte de vente à titre informatif.

Un propriétaire peut-il contester un mesurage Carrez qu'il juge erroné ?

Oui, le propriétaire peut demander un contre-mesurage à un autre professionnel. En cas de litige, c'est au juge de trancher. Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs au mesurage.

La loi Carrez s'applique-t-elle aux ventes aux enchères ?

Oui, la loi Carrez s'applique également aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété. Le cahier des charges doit mentionner la surface Carrez.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour la vente d'un lot de copropriété et exclut notamment les murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et inclut toutes les pièces d'au moins 1,80 m de hauteur, sans déduire les murs et cloisons. Les deux mesures ne sont pas interchangeables.

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