Risques
Risques naturels à Ivry-sur-Seine et état des risques : le guide complet de l'acquéreur
Ivry-sur-Seine est concernée par deux risques recensés par Géorisques : inondation et transport de matières dangereuses. L'état des risques, obligatoire en vente et location, doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte. Vérifiez toujours l'exposition exacte de votre bien à l'adresse…
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Avec 65 064 habitants (INSEE, population légale) et plus de 32 500 logements (INSEE, recensement 2021), Ivry-sur-Seine est une commune dense du Val-de-Marne où 94 % des résidences sont des appartements. Avant de signer un compromis ou un bail, l'acquéreur ou le locataire reçoit un dossier de diagnostics parmi lequel figure l'état des risques. Ce document liste les aléas naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Mais que recouvre-t-il concrètement pour un logement situé à Ivry-sur-Seine ? Quels risques sont recensés par Géorisques ? Et comment vérifier que l'information est exacte à l'adresse du bien ? Ce guide complet vous accompagne pas à pas, de la définition des risques à la lecture du rapport final.

01Quels sont les risques recensés à Ivry-sur-Seine ?
Le site Géorisques, portail national de référence, liste les risques naturels et technologiques auxquels une commune est exposée. Pour Ivry-sur-Seine, deux risques sont officiellement recensés (Géorisques, base GASPAR) :
- Inondation : liée notamment à la présence de la Seine, la commune est concernée par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) qui couvre une partie de son territoire.
- Transport de matières dangereuses (TMD) : du fait des axes routiers, ferroviaires et de la voie d'eau, le transport de substances dangereuses traverse ou longe la commune.
D'autres aléas sont à connaître même s'ils ne sont pas classés comme risques officiels au sens de l'état des risques pour Ivry-sur-Seine :
- Sismicité : la commune est en zone 1 (très faible) sur une échelle de 5 (Zonage sismique réglementaire). Aucune obligation réglementaire spécifique pour les bâtiments courants.
- Radon : le potentiel radon est de catégorie 1 (la plus faible) (IRSN / Géorisques). Le risque est donc négligeable.
- Mouvements de terrain : aucun plan de prévention des risques miniers ou de retrait-gonflement des argiles n'est recensé pour la commune.
Enfin, Ivry-sur-Seine a fait l'objet de 11 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et/ou coulées de boue. Ces arrêtés peuvent avoir un impact sur l'état des risques si le bien a été indemnisé.
Inondation : le risque principal
Le risque inondation est le plus prégnant à Ivry-sur-Seine. La ville est traversée par la Seine et plusieurs axes d'écoulement. Le PPRI de la Seine dans le Val-de-Marne délimite des zones d'aléa fort, moyen ou faible. Selon la localisation exacte du bien (rez-de-chaussée, étage, sous-sol), l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire varie. Par exemple, un appartement situé en zone inondable au rez-de-chaussée sera soumis à une information renforcée, tandis qu'un logement au 5e étage hors zone pourra ne pas être concerné. Il est donc crucial de vérifier le zonage à l'adresse précise.
Transport de matières dangereuses (TMD)
Le TMD est un risque technologique lié à la circulation de camions, de trains ou de péniches transportant des produits chimiques, explosifs ou radioactifs. Ivry-sur-Seine est traversée par des axes routiers importants (A4, RN6, etc.) et par la Seine. Le risque est présent sur l'ensemble de la commune, mais il n'existe pas de zonage réglementaire spécifique pour ce risque dans l'état des risques. Il est simplement mentionné dans le document informatif.
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
02Comment Géorisques informe-t-il sur les risques à Ivry-sur-Seine ?
Géorisques (georisques.gouv.fr) est le site officiel du ministère de la Transition écologique. Il centralise toutes les données sur les risques naturels et technologiques en France. Pour Ivry-sur-Seine, vous pouvez y consulter :
- La liste des risques recensés pour la commune.
- Les plans de prévention (PPRI, PPRT, etc.) applicables.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle.
- La carte interactive des aléas.
- Le zonage sismique et radon.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques. L'acquéreur ou le locataire est ainsi invité à vérifier par lui-même les risques avant la visite. Le vendeur ou le bailleur doit également remettre l'état des risques dès la première visite.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
03Qu'est-ce que l'état des risques et quand est-il obligatoire ?
L'état des risques (ERP) est un document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, de la sismicité (niveau 2 à 5), du potentiel radon de niveau 3, du recul du trait de côte et des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) auxquels le bien est exposé. Il doit être établi à partir des informations diffusées par le préfet du Val-de-Marne.
L'ERP est obligatoire :
- En vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques.
- Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
- Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.
À Ivry-sur-Seine, l'obligation concerne principalement les biens situés en zone inondable (PPRI) ou, plus rarement, en zone de transport de matières dangereuses (bien que ce risque ne donne pas lieu à un plan de prévention spécifique).
Que contient l'état des risques ?
L'ERP doit mentionner :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRI, PPR Mouvements de terrain, etc.).
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques (PPRT).
- La sismicité de niveau 2 à 5 (Ivry-sur-Seine est en zone 1, donc non concernée par cette mention).
- Le potentiel radon de niveau 3 (Ivry-sur-Seine est en catégorie 1, donc non concernée).
- Le recul du trait de côte (non applicable ici).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Pour Ivry-sur-Seine, les éléments principaux seront le PPRI et les arrêtés CatNat.
Quels biens sont concernés à Ivry-sur-Seine ?
L'obligation d'ERP ne s'applique pas à tous les logements d'Ivry-sur-Seine. Seuls ceux situés dans un périmètre couvert par un PPRI (le long de la Seine) ou, théoriquement, par un PPRT (aucun pour l'instant) sont soumis à cette obligation. En pratique, la grande majorité des biens situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol dans les quartiers proches de la Seine sont concernés. Les logements en étage ou éloignés du fleuve peuvent ne pas l'être. Il est impératif de vérifier l'adresse exacte sur Géorisques.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | 6 mois | 6 mois |
| DPE | 10 ans | 10 ans |
| Amiante (avant 1997) | Illimitée (sans travaux) | Illimitée (sans travaux) |
| Plomb (CREP) avant 1949 | 1 an (si risque) | 6 ans (si risque) |
| Gaz (installation > 15 ans) | 3 ans | 6 ans |
| Électricité (installation > 15 ans) | 3 ans | 6 ans |
| Loi Carrez | Illimitée (sans modification) | Non applicable |
| Loi Boutin | Non applicable | Illimitée (sans modification) |
04Comment vérifier l'exposition aux risques à l'adresse exacte de votre futur logement ?
La liste des risques communaux est une première information, mais elle ne suffit pas. Pour savoir si le bien que vous convoitez est réellement soumis à l'état des risques, vous devez effectuer une vérification à l'adresse exacte. Voici les étapes :
- Rendez-vous sur Géorisques (georisques.gouv.fr).
- Saisissez l'adresse complète du logement (numéro, rue, code postal, Ivry-sur-Seine).
- Consultez la carte interactive : les zones réglementées apparaissent avec des couleurs (rouge pour les zones d'aléa fort, orange pour moyen, etc.).
- Vérifiez les plans de prévention : le PPRI de la Seine dans le Val-de-Marne est le principal document à consulter. Si le bien est situé en zone réglementée, l'ERP est obligatoire.
- Consultez les arrêtés CatNat : si le bien a déjà été indemnisé pour une inondation, cela doit figurer dans l'ERP.
Si le bien est situé hors zone réglementée, l'ERP n'est pas obligatoire. Mais le vendeur ou le bailleur peut tout de même le fournir à titre informatif.
05Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre ou louer à Ivry-sur-Seine ?
L'état des risques ne constitue qu'une pièce du dossier de diagnostics. Pour vendre ou louer un logement à Ivry-sur-Seine, d'autres diagnostics sont obligatoires selon la date de construction, le type de bien et l'énergie de chauffage. Voici les principaux :
- DPE (Diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente ou location. À Ivry-sur-Seine, 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), et 20 % sont classés E. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (39 %).
- Amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Ivry-sur-Seine, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui concerne une large majorité du parc.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 18 % des résidences principales d'Ivry-sur-Seine datent d'avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.
- Gaz et Électricité : obligatoires pour les installations de plus de 15 ans.
- Loi Carrez : obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (736 copropriétés immatriculées à Ivry-sur-Seine, soit 20 186 lots).
- Loi Boutin : obligatoire en location pour mentionner la surface habitable.
Tous ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
06Que faire si l'état des risques est incomplet ou absent ?
Si le vendeur ou le bailleur ne remet pas l'état des risques ou si le document est incomplet, l'acquéreur ou le locataire dispose de recours :
- En vente : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente si le défaut d'information a vicié son consentement.
- En location : le locataire peut demander des dommages et intérêts ou la résiliation du bail.
Il est donc essentiel de vérifier que l'ERP est bien présent dans le dossier de diagnostics, qu'il date de moins de 6 mois et qu'il mentionne les risques applicables au bien (PPRI, arrêtés CatNat). En cas de doute, vous pouvez contacter la mairie d'Ivry-sur-Seine ou la préfecture du Val-de-Marne pour obtenir les informations réglementaires.
07Exemple d'un acquéreur à Ivry-sur-Seine
Prenons l'exemple d'un acquéreur intéressé par un appartement au 2e étage d'un immeuble situé quai de la Seine à Ivry-sur-Seine. Le vendeur lui remet un dossier de diagnostics comprenant un état des risques. En consultant le document, l'acquéreur voit que le bien est situé en zone inondable (aléa faible) et que la commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle. Il vérifie sur Géorisques et confirme que l'adresse est bien en zone PPRI. L'ERP est donc obligatoire et correctement renseigné. Il peut alors poursuivre la transaction en toute connaissance de cause.
Un autre acquéreur, intéressé par un appartement dans le quartier de la gare, hors zone inondable, constate que l'état des risques n'est pas fourni. Il interroge le vendeur qui lui explique que le bien n'est pas en zone réglementée. L'acquéreur vérifie sur Géorisques et confirme. L'ERP n'est donc pas obligatoire, mais le vendeur peut en fournir un à titre informatif. Dans les deux cas, la vérification à l'adresse exacte est la seule façon d'être certain.
Les réponses à vos questions
Quels sont les risques naturels recensés à Ivry-sur-Seine ?
Géorisques recense deux risques pour Ivry-sur-Seine : inondation (liée à la Seine) et transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1) et le radon négligeable (catégorie 1).
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les logements à Ivry-sur-Seine ?
Non, uniquement pour les biens situés dans une zone ou un périmètre à risques (PPRI, PPRT, etc.). La majorité des logements en rez-de-chaussée proches de la Seine sont concernés. Vérifiez l'adresse sur Géorisques.
Quand faut-il remettre l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente. Il doit dater de moins de 6 mois.
Que se passe-t-il si le vendeur ne fournit pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente si le défaut d'information a vicié son consentement.
Comment vérifier si un bien est en zone inondable à Ivry-sur-Seine ?
Utilisez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) : saisissez l'adresse exacte et consultez la carte interactive du PPRI. Si le bien est en zone réglementée, l'état des risques est obligatoire.
Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si les informations ne sont plus exactes à la signature (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre à Ivry-sur-Seine ?
DPE, amiante (avant 1997), plomb (avant 1949), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), Loi Carrez (copropriété). Le tout doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Le transport de matières dangereuses est-il un risque pris en compte dans l'ERP ?
Oui, il est mentionné dans l'état des risques si la commune est concernée. Mais il ne donne pas lieu à un plan de prévention spécifique, donc l'obligation d'ERP dépend surtout du PPRI.
Qu'est-ce que le site Géorisques ?
Géorisques est le portail national officiel d'information sur les risques naturels et technologiques. Il permet de consulter les risques par commune, les plans de prévention, les arrêtés CatNat et les cartes interactives.
Un bien hors zone inondable peut-il être soumis à l'état des risques ?
Oui, s'il est situé dans un périmètre couvert par un autre plan de prévention (PPRT, PPR minier) ou si le potentiel radon est de niveau 3. À Ivry-sur-Seine, seul le PPRI est actif.
L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Oui, le contenu est identique. La seule différence est que le délai de validité est de 6 mois dans les deux cas. En location, il doit être annexé au bail.
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