Risques
État des risques à Issy-les-Moulineaux : les 9 aléas à connaître pour vendre sereinement
Issy-les-Moulineaux est exposée à 7 risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondation, cavités, mouvement de terrain, risque minier, transport de matières dangereuses) et 12 arrêtés de catastrophe naturelle. L'état des risques (ERP) doit être remis dès la première…
Mis à jour le

Beaucoup de propriétaires croient que l'état des risques (ERP) ne concerne que les zones côtières ou les régions montagneuses. Pourtant, Issy-les-Moulineaux, ville dense de 67 669 habitants (INSEE, population légale) avec 94 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), est exposée à plusieurs aléas recensés par Géorisques. Ignorer ces risques peut retarder une vente : l'ERP doit être remis dès la première visite, et toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Ce guide répond aux questions concrètes des propriétaires qui veulent vendre sans accroc.

01Quels risques naturels et technologiques sont recensés à Issy-les-Moulineaux ?
Selon Géorisques (base GASPAR), Issy-les-Moulineaux est concernée par sept aléas : le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain, le transport de matières dangereuses et la sismicité de niveau 1 (sur 5). Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un risque faible. La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 15 février 2018 pour des inondations et coulées de boue.
- Retrait-gonflement des argiles : risque moyen sur une partie du territoire
- Inondation : par débordement de cours d'eau (Seine) et remontée de nappe
- Cavités souterraines : carrières et ouvrages souterrains
- Mouvement de terrain : glissements, affaissements
- Risque minier : anciennes exploitations
- Transport de matières dangereuses : par route, voie ferrée, canalisation
- Sismicité : zone 1 (très faible)
Retrait-gonflement des argiles : un risque majeur pour les maisons
Issy-les-Moulineaux est classée en aléa moyen pour le retrait-gonflement des argiles. Même si 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les quelques maisons individuelles (6 %) et les copropriétés avec jardin sont potentiellement concernées. Ce phénomène, lié à la sécheresse, provoque des fissures sur les fondations. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPR) s'il existe, ou à défaut les arrêtés de catastrophe naturelle. Un propriétaire d'une maison ancienne dans le quartier Val de Seine pourrait être concerné par des reconnaissances de catastrophe naturelle pour sécheresse.
Inondation : le risque Seine et Bièvre
Issy-les-Moulineaux est traversée par la Seine et par la Bièvre (aujourd'hui en partie enterrée). Un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) approuvé couvre la commune. Les zones inondables concernent principalement le bord de Seine (quais, île Saint-Germain) et les secteurs proches de la Bièvre. Un propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée quai de la Seine doit vérifier si son bien est en zone inondable. L'ERP doit inclure le PPRI et les arrêtés CatNat.
Cavités souterraines et mouvement de terrain
Le sous-sol d'Issy-les-Moulineaux comporte d'anciennes carrières de pierre, notamment dans le quartier historique (centre-ville, rue du Général Leclerc). Géorisques recense des cavités souterraines qui peuvent entraîner des mouvements de terrain (affaissements, effondrements). Un propriétaire d'un immeuble ancien au centre doit vérifier si le bien est en zone de cavités. L'ERP doit mentionner ces informations si elles figurent dans un PPR.
| Type de risque | Niveau / statut | Source |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Moyen (aléa fort à moyen sur plusieurs quartiers) | Géorisques |
| Inondation | PPR inondation approuvé (Seine, Bièvre) | Géorisques |
| Cavités souterraines | Présence de carrières (secteurs anciens) | Géorisques |
| Mouvement de terrain | Aléa faible à moyen | Géorisques |
| Risque minier | Anciennes concessions | Géorisques |
| Transport de matières dangereuses | Axe routier, canalisation de gaz | Géorisques |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Zonage sismique réglementaire |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | IRSN / Géorisques |
02Comment vérifier si mon logement à Issy-les-Moulineaux est concerné par un plan de prévention des risques ?
La vérification se fait en deux étapes. D'abord, consultez le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en saisissant l'adresse exacte de votre bien. La carte interactive affiche les zones de PPR, les cavités, les arrêtés CatNat. Ensuite, pour les PPR approuvés (PPRI Seine, PPR argiles), téléchargez le rapport complet sur le site de la préfecture du Val-de-Marne ou sur Géorisques. Un propriétaire d'un appartement avenue de la République pourra ainsi savoir si son bien est en zone de retrait-gonflement des argiles ou en zone inondable.
- Étape 1 : Saisir l'adresse sur Géorisques
- Étape 2 : Consulter la légende (PPR, cavités, arrêtés)
- Étape 3 : Télécharger le PPR correspondant pour les règles applicables
- Étape 4 : Vérifier les arrêtés CatNat (12 à Issy-les-Moulineaux)
- Étape 5 : Croiser avec les informations du cadastre
Que faire si mon bien est en zone de PPR ?
Si votre logement est situé dans un périmètre couvert par un PPR (inondation, argiles), l'état des risques doit l'indiquer. Vous devez annexer le PPR à l'ERP ou au moins le mentionner. En pratique, le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se charge de compiler ces informations à partir de Géorisques. Aucune démarche supplémentaire de votre part n'est nécessaire, mais vous devez fournir les arrêtés CatNat si le bien a été indemnisé.
| Étape | Action | Outil |
|---|---|---|
| 1 | Saisir l'adresse exacte | Géorisques |
| 2 | Identifier les zones de PPR | Carte interactive Géorisques |
| 3 | Consulter le règlement du PPR | Préfecture 94 / Géorisques |
| 4 | Lister les arrêtés CatNat | Géorisques (arrêtés CatNat) |
| 5 | Vérifier si le bien a été indemnisé | Documents personnels, assurances |
03Quels sont les délais et la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification de PPR), il doit être actualisé. Depuis 2023, l'ERP doit être présenté dès la première visite. Un propriétaire qui entame des visites en janvier doit donc avoir un ERP valide jusqu'en juillet. Si la vente se prolonge au-delà de 6 mois, il faudra en refaire un.
- Validité : 6 mois maximum
- Actualisation obligatoire si changement de zonage ou nouvel arrêté
- Remise dès la première visite
- Annexé à la promesse et à l'acte de vente
Comment anticiper le renouvellement ?
Pour éviter un retard, planifiez votre ERP au moment où vous mettez le bien en vente. Si les visites commencent en mars, un ERP réalisé en février sera valable jusqu'en août. Si la vente n'est pas signée avant août, refaites un ERP. Un propriétaire qui signe une promesse en mai avec un ERP de janvier (5 mois) devra vérifier à la signature chez le notaire que l'ERP est toujours valide.
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| État des risques (ERP) | 6 mois |
| DPE | 10 ans |
| Amiante (avant 1997) | Illimitée (sans vente intermédiaire) |
| Plomb (avant 1949) | 6 ans (3 ans si partiel) |
| Gaz (installation >15 ans) | 6 ans |
| Électricité (installation >15 ans) | 6 ans |
| Loi Carrez | Illimitée (sans modification de surface) |
| Termites (zone délimitée) | 6 mois |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
04Qu'est-ce qui doit figurer dans l'état des risques pour un logement à Issy-les-Moulineaux ?
L'état des risques (ERP) doit contenir les informations suivantes : les plans de prévention des risques naturels (PPR inondation, argiles) applicables au bien, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, la zone de sismicité (niveau 1 pour Issy), le potentiel radon (catégorie 1), et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (peu pertinentes en zone urbaine dense comme Issy). Il doit également mentionner les risques technologiques (transport de matières dangereuses). L'ERP est un formulaire CERFA que le diagnostiqueur remplit à partir de Géorisques.
- PPR inondation (Seine, Bièvre)
- PPR retrait-gonflement des argiles
- Cavités souterraines (si PPR)
- Arrêtés CatNat (12 pour Issy, dernier en 2018)
- Sismicité zone 1
- Radon catégorie 1
- Transport de matières dangereuses
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Comment le diagnostiqueur collecte-t-il ces données ?
Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac utilise le site Géorisques et les bases officielles (GASPAR, BRGM, préfecture). Il vérifie les zonages à l'adresse exacte et compile les informations dans le formulaire CERFA. Vous n'avez pas à fournir de documents, sauf si vous avez été indemnisé suite à une catastrophe naturelle : dans ce cas, conservez les arrêtés et les justificatifs d'indemnisation.
| Élément | Détail pour Issy-les-Moulineaux |
|---|---|
| PPR naturels | PPRI Seine, PPR argiles (aléa moyen) |
| PPR miniers | Anciennes concessions (si PPR approuvé) |
| PPR technologiques | Transport de matières dangereuses (canalisation, route) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
| Arrêtés CatNat | 12 arrêtés, dernier en 2018 (inondations/coulées de boue) |
| Trait de côte | Non concerné (Issy n'est pas en bord de mer) |
05Quelles sont les conséquences d'un état des risques absent ou incomplet lors d'une vente à Issy-les-Moulineaux ?
L'absence d'ERP ou un ERP incomplet peut entraîner des retards à la signature chez le notaire. L'acheteur peut demander un délai pour obtenir les informations. En cas de vice caché (par exemple, des fissures liées à la sécheresse non mentionnées), l'acheteur peut engager une action en justice pour annulation de la vente ou réduction du prix. Depuis 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence. Un propriétaire qui omet de mentionner un arrêté CatNat pour inondation alors que son bien a été indemnisé en 2018 risque un litige.
- Retard de signature (le notaire peut exiger un ERP valide)
- Demande de réduction de prix par l'acheteur
- Action en nullité de la vente (vice caché)
- Obligation de rembourser les diagnostics si vente annulée
Comment se protéger ?
La meilleure protection est de commander votre ERP dès la mise en vente, auprès d'un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vérifiez que le rapport est à jour et complet. Conservez une copie des arrêtés CatNat si vous avez été indemnisé. Si vous avez un doute sur un risque spécifique (argiles, inondation), n'hésitez pas à demander au diagnostiqueur de vérifier le zonage précis.
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| ERP absent | Signature impossible sans ERP valide |
| ERP incomplet (PPR manquant) | L'acheteur peut exiger un complément, retard |
| ERP non remis à la première visite | L'acheteur peut se rétracter (délai de rétractation de 10 jours) |
| ERP erroné (risque non mentionné) | Action en vice caché (jusqu'à 5 ans après la vente) |
06Quels sont les risques liés au transport de matières dangereuses à Issy-les-Moulineaux ?
Issy-les-Moulineaux est traversée par des axes de transport de matières dangereuses (TMD) : la route (RD7, RD50), la voie ferrée (ligne de la gare d'Issy) et des canalisations de gaz. Géorisques recense ce risque. L'état des risques doit mentionner la proximité de ces axes si un PPR technologique existe. En pratique, le risque TMD est souvent intégré dans le PPR de la commune. Un propriétaire d'un appartement situé à proximité de la gare d'Issy doit vérifier si son bien est dans un périmètre de danger.
- Routes : RD7, RD50 (transport de matières dangereuses)
- Voie ferrée : ligne de la gare d'Issy
- Canalisation de gaz : réseau GRTgaz
- PPR technologique : à vérifier sur Géorisques
Le TMD est-il systématiquement dans l'ERP ?
Non, le TMD n'est mentionné que si un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un PPR multirisques le couvre. À Issy-les-Moulineaux, aucun PPRT n'est recensé actuellement, mais le risque TMD peut apparaître dans le PPR inondation ou dans l'ERP via les informations Géorisques. Le diagnostiqueur doit vérifier la base GASPAR.
| Type | Localisation | Risque |
|---|---|---|
| Route | RD7, RD50 | Accident, fuite, explosion |
| Voie ferrée | Ligne Issy (RER C, Transilien) | Déraillement, fuite |
| Canalisation gaz | Réseau enterré | Explosion, incendie |
07Comment l'état des risques prend-il en compte les arrêtés de catastrophe naturelle ?
Issy-les-Moulineaux a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 15 février 2018 pour des inondations et coulées de boue. L'état des risques doit lister tous les arrêtés CatNat qui ont donné lieu à une indemnisation pour le bien concerné. Si vous avez été indemnisé pour des inondations en 2018, l'ERP doit le mentionner. Si vous n'avez jamais été indemnisé, l'ERP peut ne pas inclure ces arrêtés, mais il est conseillé de les mentionner pour transparence.
- 12 arrêtés CatNat à Issy-les-Moulineaux
- Dernier : 15 février 2018 (inondations/coulées de boue)
- L'ERP doit lister les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation
- Si aucune indemnisation, mention facultative mais recommandée
Comment savoir si mon bien a été indemnisé ?
Vérifiez vos relevés d'assurance ou contactez votre assureur. Si vous avez déclaré un sinistre et reçu une indemnisation, conservez l'arrêté préfectoral correspondant. Le diagnostiqueur n'a pas accès à ces informations : c'est à vous de les fournir. Un propriétaire qui a été indemnisé pour des fissures liées à la sécheresse en 2018 doit transmettre l'arrêté au diagnostiqueur pour qu'il l'intègre dans l'ERP.
| Date | Type de risque |
|---|---|
| 15/02/2018 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| ... | ... (12 arrêtés au total) |
08Quels sont les risques miniers à Issy-les-Moulineaux ?
Issy-les-Moulineaux est concernée par un risque minier lié à d'anciennes exploitations de gypse et de calcaire. Géorisques recense des cavités souterraines et des concessions minières. Le risque minier peut entraîner des affaissements ou des effondrements de terrain. Un PPR minier peut exister sur certaines zones. Un propriétaire d'un immeuble ancien dans le quartier du centre doit vérifier si son bien est en zone de risque minier.
- Anciennes carrières de gypse et calcaire
- Cavités souterraines recensées
- Risque d'affaissement ou effondrement
- PPR minier à vérifier sur Géorisques
Comment savoir si mon bien est en zone minière ?
Consultez Géorisques avec votre adresse : la carte des cavités souterraines et des concessions minières s'affiche. Vous pouvez aussi consulter le site du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières). Le diagnostiqueur utilise ces sources pour l'ERP.
| Type | Localisation | Risque |
|---|---|---|
| Gypse | Sous-sol (centre-ville) | Affaissement, effondrement |
| Calcaire | Sous-sol (Val de Seine) | Affaissement |
| Cavités | Plusieurs secteurs | Effondrement localisé |
09Comment commander un état des risques pour un logement à Issy-les-Moulineaux ?
Pour commander un état des risques, contactez Diagnostic Ivry Sur Seine. Vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Issy-les-Moulineaux pour réaliser la visite et rédiger le rapport. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Devis gratuit en ligne ou par téléphone
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié
- Rapport sous 24 à 48 heures (sauf analyse en laboratoire)
Quels documents fournir ?
Vous n'avez pas besoin de fournir de documents particuliers pour l'ERP. Le diagnostiqueur se base sur les données Géorisques. Cependant, si vous avez été indemnisé pour une catastrophe naturelle, fournissez l'arrêté CatNat. Pour les autres diagnostics (DPE, amiante, etc.), des documents complémentaires peuvent être nécessaires. Consultez notre guide sur l'État des risques à Ivry-sur-Seine pour plus d'informations.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Demander un devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19 |
| 2 | Prendre rendez-vous (sous 48-72 h) |
| 3 | Visite du diagnostiqueur (sur place) |
| 4 | Réception du rapport par e-mail (24-48 h) |
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Issy-les-Moulineaux ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être annexé au bail et remis au locataire. Depuis 2023, il doit être présenté dès la première visite et mentionné dans l'annonce (site Géorisques).
Quelle est la différence entre l'état des risques et le diagnostic DPE ?
L'état des risques (ERP) concerne les risques naturels et technologiques (inondation, argiles, etc.), tandis que le DPE mesure la performance énergétique du logement (consommation d'énergie, émissions de gaz à effet de serre). Les deux sont obligatoires en vente et en location, mais n'ont pas le même objet.
Mon bien est en copropriété : l'ERP est-il individuel ou pour l'immeuble ?
L'ERP est individuel pour chaque lot (appartement, cave, parking). Chaque propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir un ERP pour son lot. L'immeuble peut avoir un ERP global si tous les lots sont dans la même zone de risque, mais en pratique, chaque lot a son propre rapport.
Puis-je rédiger l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le formulaire CERFA est public, mais seul un diagnostiqueur certifié peut attester de l'exactitude des informations. En cas d'erreur, vous pourriez être tenu responsable.
Que se passe-t-il si un nouveau PPR est approuvé après la réalisation de mon ERP ?
Si un nouveau PPR est approuvé entre la réalisation de l'ERP et la signature de l'acte, l'ERP doit être actualisé. Vous devez refaire un ERP ou au moins un avenant mentionnant le nouveau PPR. Le notaire peut exiger cette mise à jour.
Les risques recensés à Issy-les-Moulineaux sont-ils les mêmes qu'à Paris ?
Non, chaque commune a ses spécificités. Issy-les-Moulineaux est exposée aux risques d'inondation (Seine, Bièvre), de retrait-gonflement des argiles et de cavités souterraines, tandis que Paris intra-muros a des risques différents (inondation Seine, cavités, mais pas de risque minier notable). Consultez notre page sur les risques naturels autour d'Ivry-sur-Seine pour comparer.
Comment savoir si mon bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
Vérifiez vos relevés d'assurance habitation ou contactez votre assureur. Si vous avez déclaré un sinistre et reçu une indemnisation, vous devez avoir une copie de l'arrêté préfectoral. Le diagnostiqueur n'a pas accès à ces données : c'est à vous de les fournir.
L'état des risques est-il valable pour une vente immobilière à Issy-les-Moulineaux si le bien est un terrain non bâti ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un terrain constructible ou non, s'il est situé dans une zone à risques. Les mêmes règles s'appliquent : validité de 6 mois, remise dès la première visite, mention dans l'annonce.
Quels sont les risques liés au radon à Issy-les-Moulineaux ?
Issy-les-Moulineaux est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, ce qui correspond à un risque faible. Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, mais à ce niveau, aucune obligation de mesure n'est imposée. L'ERP doit mentionner la catégorie 1.
Puis-je vendre mon logement sans état des risques si je suis en zone non classée ?
Non, même si votre bien n'est pas dans une zone à risques, vous devez fournir un ERP qui atteste de l'absence de risques. Le notaire exigera ce document pour la vente. Il vaut mieux le réaliser pour éviter tout blocage.
Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)