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Louer un logement à Chilly-Mazarin : ce qui change en 2026 pour les bailleurs
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué. Cette interdiction s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034. À Chilly-Mazarin, 7 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui concerne directement les propriétaires bailleurs. Le dossier de diagnostic technique…
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Depuis le 1er janvier 2025, plus aucun logement classé G au DPE ne peut être proposé à la location en France métropolitaine. À Chilly-Mazarin, où 43 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette échéance bouleverse les stratégies des investisseurs. L’interdiction frappera les logements F au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. Pour un bailleur qui achète dans le but de louer, anticiper ces seuils n’est plus une option : c’est une nécessité pour éviter qu’un bien devienne indécent et inlouable. Ce guide vous donne les repères réglementaires et locaux pour mettre en location sereinement à Chilly-Mazarin.

01Connaître le profil locatif de Chilly-Mazarin
Avant de se lancer, un investisseur a tout intérêt à comprendre la physionomie du parc locatif local. À Chilly-Mazarin, la commune compte 9 167 logements, dont 8 369 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les ménages locataires représentent 43 % des occupants, soit environ 3 600 foyers (1 625 logements sont des HLM). C’est une part légèrement inférieure à la moyenne francilienne, mais qui montre une demande locative solide, portée par la proximité de la gare RER B et des pôles d’emploi de Massy et Paris-Saclay.
Un parc ancien qui impose la vigilance
Le bâti chilly-mazarinois est majoritairement d’après-guerre : 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Seuls 3 % datent d’avant 1946. Concrètement, cela signifie que la grande majorité des logements est antérieure au premier seuil réglementaire pour l’amiante (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997) et que beaucoup ont été construits avant l’apparition des premières réglementations thermiques. Résultat : un investisseur qui achète un bien des années 1960-1980 doit impérativement vérifier son DPE, car les performances énergétiques d’origine sont souvent médiocres. Le chauffage central collectif équipe 69 % des logements, et le chauffage tout électrique 21 % (INSEE).
- Propriétaires : 56 %
- Locataires : 43 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
02Intégrer le calendrier de décence énergétique dans sa stratégie
Le calendrier est connu, mais chaque année qui passe rapproche l’échéance. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être loué. L’interdiction s’étendra aux F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034. Pour un investisseur qui achète aujourd’hui pour louer, ces dates sont cruciales : un bien classé F acheté en 2026 ne pourra être loué que deux ans, sauf à engager des travaux de rénovation énergétique.
L’état du parc à Chilly-Mazarin : un risque mesuré
Sur les 4 442 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 à Chilly-Mazarin (ADEME), la répartition est la suivante : A 0 %, B 1 %, C 38 %, D 40 %, E 15 %, F 4 %, G 2 %. Autrement dit, 7 % des logements sont classés F ou G, soit environ 300 à 350 biens potentiellement concernés par l’interdiction actuelle ou à venir. S’y ajoutent 15 % de logements en E, qui devront avoir été rénovés d’ici 2034. Pour un investisseur, cibler un bien classé D ou mieux est donc un gage de tranquillité locative à moyen terme. Un bien classé E peut encore être loué, mais sa valeur locative et son attractivité risquent de baisser à l’approche de 2034.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 5 | 0,1 % |
| B | 29 | 0,7 % |
| C | 1 672 | 37,6 % |
| D | 1 768 | 39,8 % |
| E | 674 | 15,2 % |
| F | 193 | 4,3 % |
| G | 101 | 2,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
03Réunir le dossier de diagnostic technique pour le bail
La location d’un logement à usage de résidence principale impose de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier est annexé au bail et doit être à jour. Le contenu exact dépend de l’âge du bien et des équipements.
Cas particuliers : logements anciens et copropriétés
À Chilly-Mazarin, seuls 3 % des logements datent d’avant 1946, donc d’avant 1949. Le CREP ne concernera donc qu’une très faible part du parc. En revanche, 71 % des logements sont antérieurs à 1991, donc construits avant juillet 1997. Le diagnostic amiante est obligatoire pour ces biens, même s’il n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le conserver et le présenter sur simple demande du locataire. Par ailleurs, la commune compte 157 copropriétés immatriculées (ANAH). Dans une copropriété, le DPE peut être collectif ou individuel selon les cas. Le diagnostic gaz et électricité reste à la charge du propriétaire du lot.
| Diagnostic | Condition | À annexer au bail ? |
|---|---|---|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Toujours obligatoire | Oui |
| État des risques naturels, miniers et technologiques | Toujours obligatoire | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Diagnostic gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | Oui |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | Oui |
| Diagnostic amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Non (tenu à disposition sur demande du locataire) |
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
04Inscrire la surface habitable dans le bail
Le bail d’une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s’applique aussi aux locations meublées (Loi Boutin). La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages et terrasses accessibles en sont exclus.
Pourquoi un mesurage professionnel est recommandé
Une erreur de surface peut entraîner une révision du loyer, voire une action en justice du locataire. À Chilly-Mazarin, où la configuration des logements est variée (83 % d’appartements, souvent en copropriété), un mesurage par un diagnostiqueur certifié évite les contestations. Le mesurage Loi Boutin est distinct du mesurage Loi Carrez (réservé à la vente en copropriété), mais tous deux utilisent des règles proches. Pour un investisseur, faire réaliser les deux en une seule visite est un gain de temps.
05Vérifier l’encadrement des loyers à Chilly-Mazarin
Chilly-Mazarin fait partie des communes classées en zone tendue. Ce classement entraîne deux conséquences pour les bailleurs. D’une part, à la relocation ou au renouvellement du bail, l’évolution du loyer est encadrée : le loyer ne peut pas augmenter au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL), sauf travaux d’amélioration ou si le loyer précédent était sous-évalué. D’autre part, certaines communes de l’agglomération peuvent appliquer un encadrement du niveau des loyers par arrêté préfectoral, fixant un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.
Comment savoir si Chilly-Mazarin est concernée par l’encadrement du niveau des loyers ?
L’encadrement du niveau des loyers (plafonnement) n’est pas automatique en zone tendue : il nécessite un arrêté préfectoral spécifique. À ce jour, le site Service-Public indique que le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers est reconduit chaque année (dernière reconduction jusqu’au 31 juillet 2027). Pour savoir si Chilly-Mazarin est soumise à un arrêté préfectoral fixant des loyers de référence, il convient de consulter le site de la préfecture du Val-de-Marne ou de l’intercommunalité (CA Communauté Paris-Saclay). En l’absence d’arrêté, seul l’encadrement de l’évolution s’applique.
06Planifier la visite du diagnostiqueur et la remise des rapports
Une fois le bien acquis et les travaux éventuels réalisés, la dernière étape consiste à commander les diagnostics auprès d’un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le déroulement est simple : vous prenez rendez-vous en ligne ou par téléphone, le diagnostiqueur se déplace à Chilly-Mazarin, réalise les mesures et les contrôles, puis vous transmet les rapports sous 24 à 48 heures (délai indicatif) après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante par exemple), le délai peut être plus long.
Anticiper pour éviter les ruptures de calendrier
Entre la signature du compromis et la remise des clés au locataire, chaque jour compte. Un investisseur a tout intérêt à commander les diagnostics dès la signature de l’acte authentique, voire avant si le vendeur l’autorise. Les rapports doivent être annexés au bail le jour de la signature. Un DPE doit dater de moins de 10 ans pour être valide. L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Les diagnostics gaz et électricité doivent dater de moins de 6 ans. Une bonne planification évite les mauvaises surprises.
Les réponses à vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer à Chilly-Mazarin ?
Le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, l’état des risques, le CREP (logement construit avant 1949), le diagnostic gaz et/ou électricité (installation de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens construits avant juillet 1997 mais n’est pas annexé au bail : il est tenu à disposition du locataire sur demande.
Un logement classé G à Chilly-Mazarin peut-il encore être loué en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Si vous possédez un tel bien, vous devez le rénover pour améliorer sa performance énergétique avant de le remettre en location.
Quel est le pourcentage de logements classés F ou G à Chilly-Mazarin ?
Selon l’ADEME, 7 % des 4 442 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (4 % en F, 2 % en G). Cela représente environ 300 à 350 logements potentiellement concernés par l’interdiction actuelle ou à venir.
La surface habitable est-elle obligatoire dans le bail à Chilly-Mazarin ?
Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail (Loi Boutin). Un mesurage professionnel est recommandé pour éviter les contestations.
Chilly-Mazarin est-elle en zone tendue ?
Oui, Chilly-Mazarin est classée en zone tendue. Cela signifie que l’évolution du loyer à la relocation ou au renouvellement du bail est encadrée. Il convient de vérifier si un arrêté préfectoral fixe en plus un niveau de loyer maximal.
Quels sont les risques naturels à Chilly-Mazarin ?
Les risques recensés sont l’inondation, le transport de matières dangereuses, le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville), la sismicité de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). L’état des risques doit être annexé au bail.
Combien de temps faut-il pour obtenir les rapports de diagnostic après la visite ?
Les rapports sont généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce délai peut être plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante par exemple).
Puis-je utiliser un DPE réalisé par le vendeur pour louer le bien ?
Oui, si le DPE date de moins de 10 ans et est toujours valide. Vérifiez la date de réalisation : un DPE de plus de 10 ans doit être refait. De plus, si le DPE a été réalisé dans le cadre d’une vente, il est valable pour la location.
Que faire si mon logement à Chilly-Mazarin est classé E au DPE ?
Un logement classé E peut encore être loué jusqu’au 1er janvier 2034. Au-delà, il sera interdit à la location. Il est conseillé d’anticiper les travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage) pour améliorer la classe et conserver la valeur locative du bien.
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