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Gel des loyers des logements classés F et G : 11 réponses aux questions des locataires
Depuis août 2022, si vous louez un logement classé F ou G au DPE, votre loyer ne peut plus être révisé ni augmenté, même en cas de changement de locataire. Cette règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date. À partir de 2025, les logements G deviennent…
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Vous êtes locataire et vous vous demandez si votre loyer peut encore augmenter alors que votre logement est classé F ou G au DPE ? Depuis le 24 août 2022, la loi bloque toute révision ou augmentation du loyer de ces passoires thermiques, et depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent même plus être loués en métropole. Le point sur vos droits, le calendrier et ce que vous devez vérifier dans votre bail.

01Qu'est-ce que le gel des loyers pour un logement classé F ou G ?
Le gel des loyers signifie que le propriétaire d'un logement classé F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ne peut ni réviser ni augmenter le loyer. Concrètement, l'indexation annuelle sur l'IRL (indice de référence des loyers) est impossible, tout comme une augmentation à la signature d'un nouveau bail ou au renouvellement du contrat. En métropole, cette mesure s'applique depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Dans les DROM, elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Pour vous, locataire, cela signifie que votre loyer reste bloqué à son montant actuel tant que le logement conserve cette étiquette énergétique. Si vous emménagez dans un logement F ou G, le loyer indiqué dans le bail ne pourra pas être plus élevé que celui du précédent locataire (sauf si une clause d'indexation avait été prévue avant le gel, mais elle ne peut plus s'appliquer). À Ivry-sur-Seine, où 12 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), plusieurs milliers de locataires sont potentiellement protégés par cette règle.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 35 | 0,2 % |
| B | 1 416 | 6,2 % |
| C | 7 084 | 30,9 % |
| D | 7 139 | 31,1 % |
| E | 4 631 | 20,2 % |
| F | 1 623 | 7,1 % |
| G | 1 025 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
02Mon logement est classé F ou G : mon loyer peut-il augmenter au renouvellement du bail ?
Non. Depuis le 24 août 2022, dès que votre bail est renouvelé ou tacitement reconduit, la révision et l'augmentation du loyer sont interdites si le logement est classé F ou G. Cela vaut aussi pour un nouveau locataire : le propriétaire ne peut pas proposer un loyer plus élevé que celui de l'ancien locataire. Si votre bail a été signé avant août 2022, le gel s'applique au moment du premier renouvellement ou de la première reconduction tacite après cette date.
Exemple : vous louez un appartement classé F depuis 2020. Votre bail a été tacitement reconduit en septembre 2022. À partir de cette reconduction, votre loyer est gelé. Si votre propriétaire tente d'appliquer une augmentation, vous pouvez contester par lettre recommandée en vous référant à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une part importante du parc est ancienne et potentiellement mal isolée, ce qui rend le gel particulièrement protecteur pour les locataires.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
03Depuis quand le gel des loyers s'applique-t-il à Ivry-sur-Seine ?
Le gel des loyers des logements classés F ou G est entré en vigueur en métropole le 24 août 2022. Il s'applique à tous les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date. Pour les baux en cours avant le 24 août 2022, le gel s'applique lors de leur premier renouvellement ou reconduction tacite après cette date. À Ivry-sur-Seine, cela concerne potentiellement environ 12 % des 22 953 logements ayant un DPE enregistré, soit près de 2 750 logements (ADEME, base des DPE des logements existants).
Si vous êtes locataire et que votre bail a été renouvelé après août 2022, vérifiez votre étiquette DPE sur le diagnostic annexé à votre contrat. Si elle est F ou G, votre loyer est gelé. Si vous n'avez pas reçu de DPE, le propriétaire est en infraction : vous pouvez exiger sa remise. Dans le Val-de-Marne, la Métropole du Grand Paris (dont Ivry-sur-Seine fait partie) a également mis en place des dispositifs d'accompagnement pour la rénovation énergétique, mais le gel reste la protection immédiate pour les locataires.
04Quels baux sont concernés par le gel des loyers ?
Le gel des loyers s'applique à tous les baux d'habitation, nus ou meublés, signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (en métropole) ou depuis le 1er juillet 2024 (dans les DROM). Sont exclus les meublés de tourisme (locations saisonnières type Airbnb). La règle concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées classiques.
Concrètement, si votre bail a été signé en 2023 pour un appartement classé G, le loyer mentionné est le dernier possible : aucune augmentation, même à l'échéance annuelle. Si votre bail a été renouvelé en 2024 pour un logement F, le gel s'applique à partir de ce renouvellement. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la mesure touche une large part des habitants. Pour les baux en cours avant août 2022, le gel ne s'applique qu'au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite ; en attendant, le propriétaire peut encore appliquer une révision annuelle si elle était prévue au contrat.
| Type de bail | Gel applicable ? | Depuis quand ? |
|---|---|---|
| Nouveau bail (signé après août 2022) | Oui | 24 août 2022 (métropole) / 1er juillet 2024 (DROM) |
| Renouvellement de bail (après août 2022) | Oui | Date du renouvellement |
| Reconduction tacite (après août 2022) | Oui | Date de la reconduction |
| Bail en cours avant août 2022 | Non (gel au prochain renouvellement) | Pas avant le renouvellement |
| Meublé de tourisme | Non | Exclu du champ d'application |
05Que faire si mon propriétaire augmente le loyer malgré le gel ?
Si votre propriétaire tente d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G après le 24 août 2022, vous pouvez contester. La première étape consiste à vérifier l'étiquette DPE de votre logement : elle doit figurer sur le diagnostic joint à votre bail. Si elle est F ou G, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, en rappelant la loi et en exigeant l'annulation de l'augmentation.
Si le propriétaire persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département, gratuitement. En cas d'échec, le juge des contentieux de la protection peut annuler l'augmentation et ordonner le remboursement des sommes perçues indûment. À Ivry-sur-Seine, la CDC du Val-de-Marne est compétente. N'oubliez pas de conserver tous les justificatifs : bail, DPE, quittances de loyer, et les échanges avec le propriétaire. Si votre logement est classé G et mis en location après le 1er janvier 2025, sachez qu'il est désormais considéré comme non décent : vous pouvez demander une réduction de loyer ou des travaux au propriétaire.
06Le gel des loyers s'applique-t-il aussi aux logements classés E ?
Non, pas avant 2034. Le gel des loyers ne concerne actuellement que les logements classés F ou G. Pour les logements classés E, le propriétaire peut toujours réviser le loyer selon l'IRL et proposer une augmentation à la relocation ou au renouvellement du bail, sous réserve que le DPE soit valide et annexé au contrat. Cependant, à compter du 1er janvier 2034, les logements classés E seront également considérés comme non décents et interdits à la location en métropole. À cette date, le gel s'appliquera automatiquement.
À Ivry-sur-Seine, les logements classés E représentent 20 % des DPE enregistrés (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie que près d'un logement sur cinq est actuellement en sursis : son loyer n'est pas gelé, mais il le sera dans moins de dix ans si l'étiquette n'est pas améliorée. Si vous êtes locataire d'un logement E, vous n'êtes pas protégé par le gel pour l'instant, mais vous pouvez anticiper : encouragez votre propriétaire à réaliser des travaux d'isolation ou de chauffage pour améliorer la classe énergétique.
07Comment savoir si mon logement est classé F ou G ?
La seule façon de savoir avec certitude est de consulter le DPE de votre logement. Depuis 2018, le propriétaire est tenu de joindre le DPE à votre bail (ou à tout projet de bail). Ce document comporte deux étiquettes : une pour l'énergie (A à G) et une pour le climat. Si l'étiquette énergie est F ou G, votre logement est une passoire thermique et le gel des loyers s'applique.
Si vous n'avez pas reçu de DPE, vous pouvez le demander par écrit à votre propriétaire. En cas de refus, vous pouvez signaler le manquement. À Ivry-sur-Seine, où 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens sont plus susceptibles d'être mal isolés. Cependant, l'âge ne suffit pas : un logement récent peut être classé F si son système de chauffage est très énergivore. Le seul indicateur fiable est le DPE, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
08Quels documents dois-je recevoir de mon propriétaire concernant le DPE ?
Lors de la signature du bail, le propriétaire doit vous remettre plusieurs documents obligatoires, dont le DPE complet (pas seulement l'étiquette). Le DPE doit être daté de moins de 10 ans et réalisé par un professionnel certifié. Depuis le 1er janvier 2025, si le logement est classé G, le propriétaire ne peut plus vous le louer du tout ; s'il est classé F, il peut encore le faire, mais le DPE doit être annexé au bail.
En plus du DPE, le propriétaire doit vous fournir : l'état des risques (ERP) si la commune est concernée (Ivry-sur-Seine est en zone inondable et transport de matières dangereuses), le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et le diagnostic loi Boutin (surface habitable). Tous ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si l'un manque, vous pouvez demander sa remise et, dans certains cas, une réduction de loyer. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour louer à Ivry-sur-Seine.
09Le gel des loyers s'applique-t-il en cas de changement de locataire ?
Oui, le gel des loyers s'applique également entre deux locataires. Cela signifie que si vous quittez un logement classé F ou G, le propriétaire ne peut pas proposer un loyer plus élevé au nouveau locataire que celui que vous payiez. Le montant du loyer reste bloqué, sauf si des travaux d'amélioration énergétique ont été réalisés entre-temps et ont permis de passer en classe E ou mieux.
Cette règle vise à éviter que les propriétaires ne contournent le gel en changeant simplement de locataire. Si vous êtes un nouveau locataire, vérifiez bien le DPE avant de signer : si le logement est F ou G, le loyer doit être au maximum égal à celui de l'ancien locataire (le propriétaire doit pouvoir justifier du montant précédent). À Ivry-sur-Seine, où le marché locatif est tendu (71 % de locataires), cette protection est essentielle pour éviter des hausses abusives sur des logements énergivores.
10Quelle différence entre le gel des loyers et l'interdiction de location ?
Le gel des loyers et l'interdiction de location sont deux mesures distinctes mais complémentaires. Le gel des loyers bloque toute augmentation du loyer pour les logements classés F ou G, qu'ils soient ou non encore loués. L'interdiction de location, elle, interdit purement et simplement de proposer le logement à la location (ou de renouveler le bail) à partir d'une certaine date.
Concrètement :
- Depuis le 24 août 2022 : gel des loyers pour les logements F et G (baux signés, renouvelés ou reconduits).
- Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements G (en métropole). Le propriétaire ne peut ni signer un nouveau bail ni renouveler un bail existant. Si un bail est en cours, il peut se poursuivre jusqu'à son terme, mais le loyer est gelé.
- À partir du 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements F.
- À partir du 1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements E.
À Ivry-sur-Seine, où 12 % des logements sont F ou G (ADEME), l'interdiction de 2025 concerne les logements G (4 % des DPE, soit environ 920 logements). Leur mise en location est désormais illégale, sauf si des travaux ont été réalisés pour améliorer la classe.
11Que se passe-t-il si mon logement est classé G et que mon bail a été signé avant 2025 ?
Si votre bail a été signé avant le 1er janvier 2025 et que le logement est classé G, vous pouvez continuer à l'occuper jusqu'à son terme ou son renouvellement. Cependant, votre loyer est gelé depuis le 24 août 2022 (ou depuis le renouvellement de votre bail si celui-ci est antérieur). À partir du 1er janvier 2025, le propriétaire ne peut plus renouveler le bail ni le reconduire tacitement : à l'échéance, le contrat prend fin et vous devez quitter les lieux, sauf si des travaux ont été réalisés pour améliorer l'étiquette.
Si vous êtes dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous :
- Négocier avec le propriétaire pour qu'il réalise des travaux (isolation, changement de chauffage) et passe en classe E ou mieux.
- Consulter un conseiller France Rénov' (Val-de-Marne) pour obtenir des aides.
- Rechercher un nouveau logement. Sachez que le propriétaire doit vous informer de l'impossibilité de renouveler le bail au moins six mois avant l'échéance. À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les travaux en copropriété peuvent être complexes mais restent possibles avec un vote en assemblée générale.
12Puis-je demander une réduction de loyer si mon logement est classé F ou G ?
Oui, vous pouvez demander une réduction de loyer, mais pour des motifs différents selon la situation.
- Si le logement est classé G et que le bail a été signé ou renouvelé après le 1er janvier 2025 : le logement est non décent. Vous pouvez saisir le juge pour demander une réduction de loyer proportionnelle à la perte de jouissance, voire la nullité du bail.
- Si le logement est classé F ou G et que le propriétaire n'a pas fourni le DPE : depuis 2018, l'absence de DPE peut justifier une réduction de loyer.
- Si le logement est classé F et que des travaux sont nécessaires pour atteindre la décence : le propriétaire doit réaliser les travaux ; à défaut, vous pouvez demander une réduction de loyer.
Dans tous les cas, adressez une lettre recommandée à votre propriétaire en expliquant les motifs. Si aucun accord n'est trouvé, la commission départementale de conciliation peut être saisie. À Ivry-sur-Seine, les logements F et G représentent 12 % des DPE (ADEME), soit environ 2 750 logements potentiellement concernés par des demandes de réduction.
Les réponses à vos questions
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés F ou G dans les DROM ?
Oui, mais avec un décalage. Dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), le gel des loyers pour les logements classés F ou G s'applique depuis le 1er juillet 2024, soit près de deux ans après la métropole. Les mêmes règles s'appliquent : interdiction de réviser ou d'augmenter le loyer pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date.
Mon propriétaire peut-il inclure une clause de révision dans le bail si le logement est classé F ?
Non. Depuis le 24 août 2022, toute clause de révision annuelle du loyer est inapplicable pour les logements classés F ou G. Si votre bail contient une telle clause, elle est réputée non écrite. Vous pouvez contester toute tentative d'application par lettre recommandée.
Le gel des loyers s'applique-t-il si le DPE a été réalisé avant juillet 2021 ?
Oui, à condition que le DPE soit encore valide (moins de 10 ans). Depuis juillet 2021, la méthode de calcul du DPE a changé, mais les anciens DPE restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Si le logement était classé F ou G selon l'ancienne méthode, le gel s'applique. Attention : certains DPE réalisés avant 2021 peuvent être obsolètes et ne pas refléter la classe réelle.
Puis-je refuser de payer une augmentation de loyer si mon logement est classé F ?
Oui, vous pouvez refuser de payer toute augmentation illégale. Envoyez un courrier recommandé à votre propriétaire en précisant que le logement est classé F et que le gel s'applique. Si le propriétaire insiste, ne payez pas l'augmentation et conservez les justificatifs. En dernier recours, saisissez le juge.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés F ou G en meublé de tourisme ?
Non, les meublés de tourisme (locations saisonnières de type Airbnb) sont exclus du champ d'application du gel des loyers. La mesure ne concerne que les locations d'habitation, nues ou meublées, qui constituent la résidence principale du locataire.
Que faire si mon propriétaire refuse de me fournir le DPE ?
Vous pouvez lui demander par écrit (lettre recommandée). En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. L'absence de DPE peut entraîner une réduction de loyer.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés F ou G en copropriété ?
Oui, le gel s'applique quel que soit le statut de l'immeuble (copropriété, propriétaire unique). Cependant, les travaux d'amélioration énergétique en copropriété peuvent être plus longs à mettre en œuvre car ils nécessitent un vote en assemblée générale. À Ivry-sur-Seine, on recense 736 copropriétés (ANAH), dont certaines peuvent avoir des logements F ou G.
Puis-je être expulsé si mon logement est classé G et que le bail arrive à échéance ?
Non, vous ne pouvez pas être expulsé sans décision de justice. Si le bail arrive à échéance et que le propriétaire ne peut pas le renouveler (logement G depuis 2025), il doit vous informer au moins six mois avant. Vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail, puis vous devrez partir, sauf si des travaux ont été réalisés.
Le gel des loyers s'applique-t-il si le DPE est vierge ou non réalisé ?
Non, le gel ne s'applique que si le DPE existe et classe le logement en F ou G. Si le DPE est vierge (non réalisé), le propriétaire est en infraction mais le loyer n'est pas automatiquement gelé. Vous pouvez exiger la réalisation du DPE. Si après réalisation, le logement est classé F ou G, le gel s'appliquera rétroactivement à la date du bail ou du renouvellement.
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