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Diagnostics obligatoires pour mettre un logement en location : la check-list complète du bailleur (Ivry-sur-Seine, 2026)

Pour mettre un logement en location, le bailleur doit annexer au bail le dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, l'état des risques, le CREP (logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un logement…

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Mettre en locationCheck-list commentée16 min de lecture

Vous venez d'acheter un appartement à Ivry-sur-Seine pour le mettre en location et vous vous demandez quels diagnostics fournir au futur locataire ? La réponse tient en un dossier unique : le dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être annexé au bail. Ce document rassemble plusieurs états et constats obligatoires, dont la composition varie selon l'âge du logement, ses équipements et sa localisation. Depuis le 1er janvier 2025, la décence énergétique impose en plus que le logement ne soit pas classé G au DPE, faute de quoi il ne peut pas être loué. Pour vous aider à y voir clair, voici une check-list commentée des diagnostics obligatoires pour une location, avec les spécificités d'Ivry-sur-Seine.

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La check-list

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01Comprendre le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le DDT est le document qui rassemble tous les diagnostics obligatoires pour la location. Il doit être annexé au bail lors de sa signature, et mis à jour à chaque renouvellement ou reconduction. À Ivry-sur-Seine, 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des logements de la ville sont concernés par cette obligation.

Le DDT ne se confond pas avec le dossier de diagnostic technique pour la vente, bien que les diagnostics soient souvent les mêmes. En location, certains diagnostics n'ont pas à être annexés au bail (comme l'amiante) mais doivent être tenus à la disposition du locataire sur simple demande. D'autres, comme la Loi Boutin (surface habitable), sont directement mentionnés dans le bail.

Piège à éviter : ne pas confondre la validité des diagnostics entre vente et location. Par exemple, le diagnostic gaz est valable 3 ans en vente, mais 6 ans en location. Un diagnostic réalisé pour une vente peut donc être réutilisé pour une location si ses dates de validité le permettent.

Diagnostics obligatoires en location et en vente : conditions et différences
DiagnosticLocation (condition)Vente (condition)
DPEObligatoire (annexé au bail)Obligatoire (annexé à la promesse/acte)
État des risquesObligatoire (annexé au bail)Obligatoire (annexé à la promesse/acte)
CREP (plomb)Logements construits avant le 1er janvier 1949 (annexé au bail)Logements construits avant le 1er janvier 1949 (annexé à la promesse/acte)
GazInstallation de plus de 15 ans (annexé au bail)Installation de plus de 15 ans (annexé à la promesse/acte)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans (annexé au bail)Installation de plus de 15 ans (annexé à la promesse/acte)
AmianteLogements avec permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 (tenu à disposition, pas annexé)Logements avec permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 (annexé à la promesse/acte)
Loi CarrezNon applicable en locationObligatoire en copropriété (annexé à la promesse/acte)
Loi BoutinObligatoire (mention dans le bail)Non applicable en vente
TermitesSelon arrêté préfectoral (annexé si état parasitaire réalisé)Selon arrêté préfectoral (annexé à la promesse/acte)
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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02Réunir les diagnostics obligatoires selon l'âge du logement

À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part non négligeable des logements est concernée par le diagnostic plomb (CREP) : tout logement construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'un CREP, qui est annexé au bail. 71 % des logements datent d'avant 1991, donc potentiellement avant le seuil du 1er juillet 1997 pour l'amiante.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il fait partie du DDT, mais contrairement aux autres diagnostics, il n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Cela évite de surcharger le bail, mais le bailleur doit pouvoir le fournir rapidement si le locataire le réclame.

Conseil pratique : même si votre logement est plus récent (après 1949 ou après 1997), conservez les diagnostics réalisés lors de l'achat. Ils peuvent servir pour la location si leur validité est encore en cours. Par exemple, un CREP sans plomb (valable sans limite) reste valable pour une location ultérieure.

Cas particulier : logement avec chauffage central collectif

À Ivry-sur-Seine, 79 % des logements chauffés le sont par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021). Si le logement que vous souhaitez louer est dans une copropriété avec chauffage collectif, le diagnostic gaz ne porte que sur les parties privatives (canalisations et appareils dans le logement). La partie commune est gérée par le syndic. Prévoyez un diagnostic gaz si l'installation privative a plus de 15 ans.

Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

03Vérifier la validité de chaque diagnostic pour la location

La validité des diagnostics n'est pas la même en location qu'en vente. Voici les durées à retenir pour une location, à Ivry-sur-Seine comme ailleurs :

  • DPE : valable 10 ans (mais attention au calendrier de décence énergétique : un DPE de plus de 10 ans peut être considéré comme non valable si le classement est contesté).
  • État des risques : valable 6 mois (à mettre à jour à chaque nouveau bail).
  • CREP (plomb) : s'il révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à la signature du bail. S'il n'y a pas de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
  • Gaz : valable 6 ans à la signature du bail (en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic).
  • Électricité : valable 6 ans à la signature du bail (idem, attestation Consuel possible).

Piège à éviter : ne pas utiliser un diagnostic réalisé pour une vente sans vérifier sa validité en location. Par exemple, un diagnostic gaz de 4 ans est valable en vente (3 ans) ? Non, il serait périmé. Mais en location, il serait encore valable (6 ans). À l'inverse, un diagnostic électricité de 5 ans est périmé en vente mais valable en location.

04Anticiper les contraintes énergétiques : le DPE et la décence

Le DPE est devenu le diagnostic central pour tout bailleur. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. À Ivry-sur-Seine, 12 % des logements sont classés F ou G (ADEME), soit environ 2 750 logements. Si vous investissez dans un logement ancien, vérifiez son classement DPE avant de signer le compromis.

Au-delà de l'interdiction, un logement classé F ou G est soumis au gel des loyers depuis 2024 (pour les nouveaux baux et renouvellements). Cela signifie que vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires, ni fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré. Pour les logements classés E, l'interdiction de location interviendra en 2034, mais le gel des loyers s'applique déjà depuis 2024.

À Ivry-sur-Seine, 20 % des logements sont classés E (ADEME). Si vous achetez un logement classé E, vous avez jusqu'en 2034 pour le rénover, mais vous ne pourrez pas augmenter le loyer au-delà d'un certain seuil dès la mise en location.

Calendrier de la décence énergétique en location
Classe DPEInterdiction de locationGel des loyers
GDepuis le 1er janvier 2025Oui (depuis 2024)
FÀ partir du 1er janvier 2028Oui (depuis 2024)
EÀ partir du 1er janvier 2034Oui (depuis 2024)
A à DPas d'interdictionNon

05Ne pas oublier les diagnostics spécifiques à la localisation

L'état des risques (ERI) est obligatoire pour toute location et doit être annexé au bail. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). Ces informations figurent dans l'ERI, qui doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Si votre logement se trouve dans une zone couverte par un arrêté préfectoral relatif aux termites, un état parasitaire peut être exigé. À Ivry-sur-Seine, vérifiez auprès de la mairie ou sur Géorisques si un arrêté est en vigueur. De même, si le logement est situé dans une zone de bruit (plan d'exposition au bruit, plan de gêne sonore), un diagnostic bruit peut être requis.

Piège à éviter : l'état des risques doit être mis à jour à chaque nouveau bail. Même si vous avez un ERI de moins de 6 mois, si le bail est signé 7 mois après sa réalisation, il faudra en refaire un. Anticipez en le commandant peu avant la signature.

06Préparer les documents annexes : Loi Boutin et DDT complet

En plus des diagnostics, le bail doit mentionner la surface habitable du logement (Loi Boutin). Cela concerne aussi bien les locations vides que meublées, lorsqu'elles sont à usage de résidence principale. La surface habitable est celle qui résulte du mesurage Loi Boutin (différent du Loi Carrez, qui n'est pas applicable en location).

Le DDT complet doit être annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE
- L'état des risques
- Le CREP (si logement d'avant 1949)
- Les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Le diagnostic amiante (tenu à disposition, pas annexé)

Conseil pratique : préparez une copie numérique de tous ces documents et conservez-les dans un dossier dédié. En cas de renouvellement du bail, vous pourrez vérifier rapidement si les diagnostics sont encore valables ou s'il faut les refaire.

Documents à préparer pour la signature du bail
ActionMomentDocument à préparer
Vérifier l'âge du logementAvant la mise en locationAutorisation d'urbanisme (permis de construire)
Commander le DPEAvant la signature du bailDPE (valable 10 ans)
Commander l'état des risquesMoins de 6 mois avant le bailERI (valable 6 mois)
Commander le CREPSi logement avant 1949CREP (valable 6 ans si plomb, illimité sinon)
Commander les diagnostics gaz et électricitéSi installation de plus de 15 ansDiagnostics (valables 6 ans)
Réunir le diagnostic amianteSi permis avant juillet 1997Rapport amiante (à tenir à disposition)
Mesurer la surface habitableAvant la rédaction du bailRelevé Loi Boutin
Constituer le DDTJuste avant la signatureDDT complet à annexer au bail

07Suivre les échéances : renouvellement et reconduction du bail

Les critères de décence énergétique s'appliquent aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Cela signifie que si vous avez un locataire en place depuis 2020, et que votre logement est classé G, vous n'êtes pas immédiatement concerné par l'interdiction de location. Mais dès que le bail sera renouvelé ou reconduit (généralement à la date d'échéance), vous devrez respecter l'interdiction.

Pour un investisseur qui achète pour louer, il est donc crucial de vérifier le classement DPE avant l'achat, surtout si le logement est déjà loué. Si le locataire en place a un bail en cours, vous pourrez continuer à le louer jusqu'au renouvellement, mais vous devrez alors réaliser les travaux nécessaires pour passer en classe F ou mieux.

À Ivry-sur-Seine, où 71 % des logements sont des résidences principales et 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette situation concerne potentiellement des milliers de logements. Anticipez en programmant les travaux de rénovation dès que possible.

Les réponses à vos questions

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Ivry-sur-Seine sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997). L'amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.

Quelle est la différence entre un diagnostic pour la vente et un diagnostic pour la location ?

La principale différence réside dans la validité des diagnostics. En location, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont valables 6 ans (contre 3 ans en vente). Le CREP, s'il révèle du plomb, est valable 6 ans en location (1 an en vente). De plus, en location, le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais tenu à disposition, tandis qu'en vente il est annexé à la promesse de vente. Enfin, la Loi Boutin (surface habitable) est propre à la location, et la Loi Carrez à la vente en copropriété.

Un logement classé G au DPE peut-il être loué en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Les baux en cours avant le 1er janvier 2025 ne sont pas concernés jusqu'à leur renouvellement. À Ivry-sur-Seine, 12 % des logements sont classés F ou G (ADEME).

Quand un diagnostic gaz est-il obligatoire en location ?

Le diagnostic gaz est obligatoire en location si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic. Si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de conserver les documents justificatifs.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Cela concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quelle est la validité du DPE pour une location ?

Le DPE est valable 10 ans pour une location. Cependant, avec le calendrier de décence énergétique, un DPE de plus de 10 ans peut être considéré comme non valable si le classement est contesté. Il est recommandé de refaire un DPE si le précédent a plus de 10 ans, surtout si le logement est classé F ou G.

Qu'est-ce que la Loi Boutin en location ?

La Loi Boutin (loi du 24 mars 2014) oblige le bailleur à mentionner dans le bail la surface habitable du logement. Cette surface est celle qui résulte du mesurage selon les règles de la Loi Boutin (différent du Loi Carrez). Elle concerne les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Une erreur de surface peut entraîner une réduction de loyer.

Quels sont les risques naturels à Ivry-sur-Seine à mentionner dans l'état des risques ?

À Ivry-sur-Seine, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). Ces informations doivent figurer dans l'état des risques, qui doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Que faire si mon logement est classé G et que je veux le louer ?

Si votre logement est classé G, vous ne pouvez pas le louer depuis le 1er janvier 2025. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe (au moins F). Les travaux peuvent concerner l'isolation, le chauffage, les menuiseries, la ventilation. Une fois les travaux réalisés, un nouveau DPE devra être réalisé pour constater la nouvelle classe. Vous pouvez bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov'.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Ivry-sur-Seine ?

Le diagnostic termites (état parasitaire) est obligatoire dans les zones couvertes par un arrêté préfectoral. À Ivry-sur-Seine, vérifiez auprès de la mairie ou sur Géorisques si un arrêté est en vigueur. Si c'est le cas, l'état parasitaire doit être annexé au bail. En l'absence d'arrêté, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il peut être demandé par l'acheteur ou le locataire.

Puis-je utiliser un diagnostic réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, si le diagnostic est encore valable pour une location. Par exemple, un diagnostic gaz de 4 ans est valable en location (6 ans) mais pas en vente (3 ans). Un CREP sans plomb est valable sans limite. Vérifiez la date de réalisation et la durée de validité propre à la location. Attention : l'état des risques doit dater de moins de 6 mois, quelle que soit l'opération.

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