Paris 20e arrondissement

Bien reçu en succession à Paris 20e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris 20e, le dossier de diagnostic technique dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Il doit être fourni par le vendeur ou le bailleur, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et annexé à la…

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Vous venez d'hériter d'un logement à Paris 20e arrondissement et vous souhaitez le vendre ou le louer ? Avant toute transaction, le dossier de diagnostic technique (DDT) est une étape incontournable. Son contenu dépend de plusieurs facteurs : la date de construction du bien, son type, ses équipements et sa localisation. À Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements et 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), comprendre les diagnostics requis vous évite des retards. Ce guide vous explique les diagnostics obligatoires pour un bien hérité, leur validité, et les spécificités liées à l'arrondissement.

01Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Paris 20e ?

En cas de vente, le vendeur constitue un DDT qu'il annexe à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu du dossier dépend du bien. Voici les diagnostics les plus fréquents pour un logement hérité à Paris 20e.

DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique. À Paris 20e, 76 186 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus courante (57 %).

Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Paris 20e, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), donc la grande majorité des biens sont concernés.

Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 32 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), soit avant 1949.

État des risques et pollutions : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention. Paris 20e est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).

Électricité et gaz : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.

Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (mesure de la surface privative).

Termites : obligatoire si la commune est située dans une zone à risque. À vérifier selon l'adresse exacte.

Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. À Paris 20e, les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE), donc ce diagnostic concerne surtout les rares maisons ou immeubles entiers.

Exemple : un propriétaire hérite d'un appartement construit en 1950 à Paris 20e. Il devra fournir : DPE, amiante (permis avant 1997), plomb (pas obligatoire car après 1949), électricité/gaz si installation de plus de 15 ans, état des risques, Loi Carrez. Pas d'audit énergétique (appartement en copropriété).

  • DPE (valable 10 ans)
  • Amiante (permis de construire avant juillet 1997)
  • Plomb (logement avant 1949)
  • État des risques et pollutions
  • Électricité et gaz (installations de plus de 15 ans)
  • Loi Carrez (copropriété)
  • Termites (selon arrêté préfectoral)
  • Audit énergétique (maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G)
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02Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Paris 20e ?

En location, le DDT est annexé au bail. Le bailleur doit fournir les diagnostics suivants, selon les caractéristiques du logement.

DPE : obligatoire, valable 10 ans. Depuis 2023, les logements classés G sont interdits à la location (calendrier progressif). À Paris 20e, 13 % des DPE sont F ou G (ADEME).

Amiante : obligatoire, mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande.

Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

État des risques : obligatoire.

Électricité et gaz : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.

Loi Boutin : diagnostic de surface habitable (obligatoire pour les baux d'habitation).

Exemple : un héritier souhaite louer un studio construit en 1930 dans le quartier de Belleville. Il devra fournir : DPE, amiante (disponible sur demande), plomb (avant 1949), état des risques, électricité/gaz si installation ancienne, Loi Boutin.

  • DPE
  • Amiante (à disposition sur demande)
  • Plomb (logement avant 1949)
  • État des risques
  • Électricité et gaz (plus de 15 ans)
  • Loi Boutin (surface habitable)

03Qui fournit le dossier et quand le commander ?

C'est le vendeur ou le bailleur qui doit constituer le DDT. Il fait appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou du bail.

Délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses en laboratoire).

Validité : le DPE est valable 10 ans. Les autres diagnostics ont des durées variables (amiante : illimitée si absence constatée, sinon 3 à 6 ans selon le type). Il est conseillé de vérifier la validité des diagnostics existants avant de commander de nouveaux examens.

  • Commander les diagnostics dès que le bien est prêt à être mis en vente ou en location.
  • Vérifier si des diagnostics récents existent (datant de moins de 10 ans pour le DPE).
  • Prévoir un délai de 1 à 2 semaines entre la commande et la remise des rapports.

04Spécificités de Paris 20e arrondissement

Avec 185 140 habitants et 108 352 logements (INSEE), Paris 20e est un arrondissement dense. 99 % des logements sont des appartements, et 71 % des ménages sont locataires (INSEE). Cela signifie que la plupart des biens hérités sont des lots de copropriété.

Âge du bâti : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc avant 1949 : le plomb est fréquemment requis. 86 % avant 1991 (INSEE) : l'amiante concerne la quasi-totalité des biens.

Performance énergétique : sur 76 186 DPE enregistrés, 13 % sont F ou G et 24 % sont E (ADEME). Un logement classé F ou G peut nécessiter des travaux avant la location (calendrier d'interdiction). Pour la vente d'une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire.

Risques : zone sismique 1 (très faible), 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). L'état des risques est à fournir systématiquement.

Copropriétés : 2 279 copropriétés immatriculées, 69 395 lots d'habitation (ANAH). La Loi Carrez est essentielle pour la vente d'un lot.

  • 99 % d'appartements : Loi Carrez quasi systématique en vente.
  • 71 % de locataires : la location est une option courante pour les héritiers.
  • 32 % de logements d'avant 1946 : plomb souvent obligatoire.
  • 86 % d'avant 1991 : amiante très fréquent.
  • 13 % de DPE F ou G : attention à l'interdiction progressive de location.

05Démarches concrètes et offre sur devis

Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris 20e, voici les étapes :

  1. Faire le point sur le bien : date de construction, type (appartement ou maison), installations (gaz, électricité), existence de diagnostics récents.
  2. Commander les diagnostics : contactez Diagnostic Ivry Sur Seine pour un devis gratuit et sans engagement. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Paris 20e.
  3. Recevoir les rapports : sous 24 à 48 heures après la visite en général, par e-mail.
  4. Annexer le DDT : à la promesse de vente ou au bail.

L'entreprise Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation. Le diagnostiqueur partenaire indépendant réalise la visite et signe les rapports. L'interlocuteur reste le client pour toute question.

Pour obtenir un devis personnalisé, appelez au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés) ou faites une demande en ligne.

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en général
  • Rapports sous 24 à 48 heures après visite (sauf analyses)
  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
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Les données officielles — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement hérité à Paris 20e ?

Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien et de ses installations. En général : DPE (valable 10 ans), amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), plomb (si logement construit avant le 1er janvier 1949), état des risques, électricité et gaz (si installations de plus de 15 ans), Loi Carrez (mesure de surface). L'audit énergétique n'est obligatoire que pour une maison classée E, F ou G.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un bien hérité ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location. Il doit être annexé au bail. Sa validité est de 10 ans. À Paris 20e, 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut poser problème pour la location (interdiction progressive).

Qui paie les diagnostics en cas de succession ?

C'est le vendeur ou le bailleur qui doit fournir le DDT. Les frais de diagnostics sont à la charge du propriétaire (héritier) qui souhaite vendre ou louer le bien.

Un diagnostic amiante est-il nécessaire pour un bien construit après 1997 ?

Non, l'obligation de réaliser un état amiante concerne les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Pour un bien construit après cette date, ce diagnostic n'est pas requis.

Quelle est la validité du diagnostic plomb (CREP) ?

Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est valable 1 an s'il conclut à la présence de plomb (pour la vente), et illimité s'il n'en constate pas ou si la concentration est inférieure au seuil. En location, sa validité est de 6 ans.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement en copropriété à Paris 20e ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Un appartement en copropriété n'est pas concerné, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Que faire si le DPE du bien hérité est classé F ou G ?

Pour la vente, aucun problème particulier, mais pour la location, les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025 (calendrier progressif). Il peut être nécessaire de réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Pour la vente d'une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire.

Comment commander les diagnostics pour un bien hérité à Paris 20e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement à Diagnostic Ivry Sur Seine en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Paris 20e.

Les diagnostics doivent-ils être réalisés avant ou après la signature de la promesse de vente ?

Ils doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, car le DDT doit y être annexé. Il est conseillé de les commander dès que le bien est prêt à être mis en vente.

Quels diagnostics sont nécessaires pour un bien hérité loué meublé ?

Les diagnostics sont les mêmes que pour une location vide : DPE, amiante (à disposition), plomb (si avant 1949), état des risques, électricité/gaz (si plus de 15 ans), Loi Boutin. Il n'y a pas de diagnostic spécifique au meublé, mais le DPE doit mentionner la consommation réelle.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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