Surfaces
Surface habitable loi Boutin : mesurage, règles et recours pour le locataire
La surface habitable loi Boutin doit figurer dans le bail (vide ou meublé). Elle se mesure à partir du sol, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m. En location vide, si le bail indique une surface supérieure de plus de 5 % à la…
Mis à jour le

Vous signez un bail de location à Ivry-sur-Seine et le propriétaire vous remet un document avec une surface. Comment être sûr que ce chiffre est juste ? Une erreur de quelques mètres carrés peut vous faire payer un loyer trop élevé pendant des mois. La surface habitable dite « loi Boutin » est une obligation légale qui protège le locataire : elle doit apparaître dans le contrat, et vous avez des moyens de la contester si elle est inexacte. Ce guide vous donne les clés pour comprendre ce mesurage, le vérifier et, le cas échéant, faire valoir vos droits.

011. Qu'est-ce que la surface habitable loi Boutin ?
La surface habitable, définie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite « loi Boutin », est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Cette définition est reprise par le Code de la construction et de l'habitation (article R. 111-2).
- On inclut : toute la surface au sol des pièces habitables (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs, entrée, etc.).
- On exclut : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur.
- Les annexes (caves, garages, balcons, terrasses, loggias) ne sont pas comprises dans la surface habitable.
1.1. La règle des 1,80 mètre
Une pièce ou une partie de pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre n'est pas comptée dans la surface habitable. C'est le cas typique des combles aménagés en chambre sous les toits : seule la zone où l'on peut se tenir debout (hauteur ≥ 1,80 m) est retenue. Cette règle est identique à celle de la loi Carrez pour la vente.
1.2. Différence entre surface habitable et surface Carrez
La confusion est fréquente. La loi Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) s'applique uniquement à la vente d'un lot de copropriété. Elle mesure la superficie des parties privatives d'au moins 8 m², en excluant les mêmes éléments que la loi Boutin (murs, cloisons, etc.) mais en incluant les annexes (caves, garages, parkings) si elles sont privatives et d'une hauteur d'au moins 1,80 m. En location, c'est la loi Boutin qui prime. Un même logement peut donc avoir une surface Carrez différente de sa surface habitable Boutin. Pour approfondir, consultez notre guide sur les différences entre surface Carrez et surface habitable.
| Élément | Inclus ou exclu | Précision |
|---|---|---|
| Pièces de vie (séjour, chambres) | Inclus | Toute la surface au sol |
| Cuisine | Inclus | Même si ouverte ou équipée |
| Salle de bains, toilettes | Inclus | Surface au sol |
| Couloirs, entrée, dégagements | Inclus | Y compris les espaces de circulation |
| Murs | Exclus | Épaisseur des murs intérieurs et extérieurs |
| Cloisons | Exclus | Cloisons de séparation |
| Marches et cage d'escalier | Exclus | L'emprise au sol des marches |
| Gaines techniques | Exclus | Gaines de ventilation, de plomberie |
| Embrasures de portes et fenêtres | Exclus | Revers de baies |
| Parties de moins de 1,80 m de hauteur | Exclus | Sous pentes, combles aménagés partiellement |
| Caves, garages, parkings | Exclus | Annexes non habitables |
| Balcons, terrasses, loggias | Exclus | Non couverts ou partiellement couverts |
- Propriétaires : 29 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
022. Pourquoi la surface habitable doit-elle figurer dans le bail ?
Depuis la loi Boutin, le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Cette obligation a été étendue aux locations meublées à usage de résidence principale. L'objectif est de protéger le locataire contre les annonces trompeuses et de lui permettre de vérifier que le loyer est proportionné à la surface réelle. Sans cette mention, le bail est irrégulier et le locataire peut en demander l'annulation ou une réduction de loyer.
- Pour le locataire : connaître précisément la surface louée, pouvoir comparer avec d'autres logements.
- Pour le bailleur : respecter la loi et éviter un contentieux.
- Pour le juge : disposer d'une référence claire en cas de litige.
2.1. Quels diagnostics mentionnent la surface habitable ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) indique la surface habitable du logement. C'est une donnée clé, car elle sert au calcul de la consommation énergétique. L'audit énergétique, obligatoire pour les logements classés F ou G mis en location, l'utilise également. En cas de doute sur la surface annoncée dans le bail, vous pouvez demander à voir le DPE ou l'audit. En savoir plus sur les diagnostics obligatoires pour louer à Ivry-sur-Seine.
- Appartements : 89 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
033. Comment mesurer la surface habitable soi-même ?
Vous pouvez vérifier la surface annoncée avec un mètre et un crayon. La méthode est simple : mesurez chaque pièce au sol (largeur × longueur), additionnez les surfaces, puis retirez les surfaces des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Pour les parties en sous-pente, ne comptez que la zone où la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m.
- Étape 1 : munissez-vous d'un mètre laser ou d'un mètre ruban.
- Étape 2 : dessinez un plan sommaire de chaque pièce.
- Étape 3 : mesurez la longueur et la largeur au sol, sans les plinthes.
- Étape 4 : multipliez pour obtenir la surface au sol.
- Étape 5 : retirez les surfaces des murs, cloisons, etc. (environ 5 à 10 % de la surface au sol selon la configuration).
- Étape 6 : pour les sous-pentes, mesurez la zone où la hauteur ≥ 1,80 m et calculez-la séparément.
3.1. Les erreurs les plus fréquentes
Les propriétaires oublient souvent de déduire les murs et cloisons, ou incluent des combles non aménagés. Les caves et garages sont parfois ajoutés à tort. Certains mesurent à partir du mur extérieur (surface de plancher) au lieu de la surface au sol intérieure. Enfin, les escaliers intérieurs (dans un duplex) sont souvent mal mesurés : seules les marches sont exclues, la trémie (le vide) est incluse dans la surface de la pièce du dessous.
| Pièce | Surface au sol (m²) | Déductions (m²) | Surface habitable (m²) |
|---|---|---|---|
| Séjour | 20 | 2 (murs + embrasures) | 18 |
| Chambre | 15 | 1,5 | 13,5 |
| Cuisine | 10 | 1 | 9 |
| Salle de bains | 6 | 0,5 | 5,5 |
| Couloir | 4 | 0,5 | 3,5 |
| Total | 55 | 5,5 | 49,5 |
044. Quels recours si la surface est inexacte ?
Si vous constatez que la surface habitable indiquée dans le bail est inférieure à la réalité (ou supérieure), vous pouvez agir. Pour une location vide, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. La démarche : d'abord par courrier recommandé au bailleur, puis, en cas de refus, saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail.
- 1. Vérifiez l'écart : surface annoncée - surface réelle > 5 % de la surface réelle.
- 2. Rassemblez les preuves : plan, photos, DPE, attestation d'un diagnostiqueur.
- 3. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur.
- 4. Si pas d'accord sous 1 mois, saisissez le tribunal (dans les 4 mois suivant la signature du bail).
4.1. Que faire en cas de surface trop petite ?
Si la surface réelle est inférieure à celle du bail de plus de 5 %, vous pouvez demander une baisse de loyer. Exemple : bail indique 60 m², réel 55 m², l'écart est de 5 m² soit 9,1 % > 5 %. Vous pouvez demander une réduction de 9,1 % du loyer. Attention : le loyer initial n'est pas remboursé, il est réduit pour l'avenir à compter de la demande.
4.2. Que faire si la surface n'est pas mentionnée dans le bail ?
L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas sa nullité automatique, mais le locataire peut demander au juge d'ordonner au bailleur de fournir cette information. En pratique, c'est un signe que le propriétaire n'a pas respecté ses obligations. Vous pouvez exiger un avenant au bail mentionnant la surface, ou demander une réduction de loyer si l'absence de mention vous a causé un préjudice.
055. Surface habitable et DPE : quel lien ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est utilisée pour calculer la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre (exprimées en kWh/m²/an et en kg CO₂/m²/an). Un écart de surface se répercute donc sur l'étiquette énergie. À Ivry-sur-Seine, 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Si votre logement est mal noté, vérifiez que la surface utilisée est correcte. Consultez notre page dédiée à la Loi Boutin à Ivry-sur-Seine pour en savoir plus.
- Surface habitable DPE = surface habitable loi Boutin.
- Le DPE est obligatoire pour toute location.
- Si le DPE affiche une surface différente de celle du bail, demandez une explication au propriétaire.
5.1. Comment obtenir le DPE avant la signature ?
Le propriétaire doit vous remettre le DPE avant la signature du bail. S'il ne le fait pas, vous pouvez exiger un diagnostic complet. En savoir plus sur les diagnostics obligatoires pour louer à Ivry-sur-Seine.
| Logement | Surface habitable (m²) | Consommation (kWh/an) | Étiquette DPE |
|---|---|---|---|
| Studio | 25 | 5 000 | D |
| T2 | 45 | 9 000 | E |
| T3 | 70 | 14 000 | F |
066. Cas particuliers à Ivry-sur-Seine
Avec 65 064 habitants et 29 379 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Ivry-sur-Seine est une ville dense où 94 % des logements sont des appartements (INSEE). 71 % des ménages sont locataires (INSEE). La surface habitable est donc un sujet concret pour la majorité des habitants. Les logements anciens (18 % des résidences principales achevées avant 1946, 71 % avant 1991 – INSEE) peuvent présenter des configurations atypiques : sous-pentes, pièces mansardées, couloirs étroits. Il est d'autant plus important de vérifier le mesurage.
- Ivry-sur-Seine compte 736 copropriétés immatriculées (ANAH).
- La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence le DPE.
- Les risques naturels (inondation) et technologiques (transport de matières dangereuses) sont recensés (Géorisques).
- Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) (IRSN).
6.1. Appartements anciens et sous-pentes
Dans les immeubles d'avant 1946, les combles aménagés sont fréquents. La règle des 1,80 m doit être appliquée strictement. Un propriétaire qui inclut toute la surface d'une chambre sous les toits sans déduire les zones basses commet une erreur. Si vous louez un tel logement à Ivry-sur-Seine, mesurez la hauteur sous plafond dans chaque angle.
6.2. Logements avec chauffage central collectif
79 % des logements d'Ivry-sur-Seine sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Les gaines techniques (conduits de chauffage, ventilation) sont exclues de la surface habitable. Vérifiez qu'elles n'ont pas été comptées par erreur.
077. FAQ sur la surface habitable loi Boutin
Les réponses à vos questions
La surface habitable loi Boutin est-elle identique à la surface Carrez ?
Non. La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété, la loi Boutin à la location. Les règles de mesurage diffèrent : Carrez inclut les annexes (caves, garages) si elles sont privatives et d'au moins 1,80 m de hauteur, Boutin les exclut. Pour un même logement, les deux surfaces peuvent être différentes.
Que faire si le bail ne mentionne pas la surface habitable ?
Le bail est irrégulier. Vous pouvez demander au propriétaire de fournir un avenant avec la surface. En cas de refus, saisissez le juge des contentieux de la protection. L'absence de mention ne rend pas le bail nul, mais elle peut justifier une demande de réduction de loyer si elle vous cause un préjudice.
Comment prouver que la surface indiquée est fausse ?
Vous pouvez mesurer vous-même, mais le plus fiable est de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Son rapport fait foi. Vous pouvez aussi vous appuyer sur le DPE qui mentionne la surface habitable. Si le DPE et le bail divergent, demandez des explications.
Quel est le délai pour contester la surface dans une location vide ?
Vous avez 4 mois à compter de la signature du bail pour demander une diminution de loyer au propriétaire, puis au juge si nécessaire. Passé ce délai, vous perdez ce recours spécifique, mais vous pouvez toujours agir sur un autre fondement (dol, erreur).
Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface habitable loi Boutin ?
Non. Les balcons, terrasses, loggias et jardins sont exclus de la surface habitable. Ils peuvent être mentionnés dans le bail à titre informatif, mais n'entrent pas dans le calcul du loyer de base (sauf si le bail prévoit un loyer majoré pour une terrasse, ce qui est rare).
Un propriétaire peut-il inclure la cave dans la surface habitable ?
Non. Les caves, garages et parkings sont des annexes non habitables. Leur surface ne doit pas être comptée dans la surface habitable loi Boutin. Si le bail inclut la cave, elle doit être mentionnée séparément, sans impacter le calcul du loyer.
La surface habitable loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?
Oui, depuis la loi ALUR (2014), le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Le recours en cas d'erreur est cependant plus restrictif : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur (dol).
Qu'est-ce que la surface habitable dans le DPE ?
Le DPE utilise la surface habitable loi Boutin pour calculer la consommation d'énergie. Cette surface est indiquée sur le rapport. Si elle diffère de celle du bail, cela peut fausser l'étiquette énergie. Vérifiez toujours la cohérence entre les deux documents.
Puis-je refuser de signer le bail si la surface n'est pas mentionnée ?
Vous pouvez demander au propriétaire d'ajouter la surface avant de signer. S'il refuse, vous pouvez choisir de ne pas signer, mais cela n'engage pas sa responsabilité. Il est préférable de demander un avenant ou de saisir la commission de conciliation.
La surface habitable loi Boutin est-elle la même pour une location vide et meublée ?
Oui, la définition est identique. Seuls les recours en cas d'erreur diffèrent : pour une location vide, un écart de plus de 5 % ouvre droit à une diminution de loyer ; pour une location meublée, il faut prouver une intention frauduleuse.
Comment obtenir un mesurage loi Boutin à Ivry-sur-Seine ?
Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Chez Diagnostic Ivry Sur Seine, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Demandez un devis gratuit pour un mesurage loi Boutin.
Mon diagnostic est-il encore valable ?
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)