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Loi Carrez à Ivry-sur-Seine : tout savoir sur la mesure de la surface privative en copropriété

La surface loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, mesurée au nu des murs, après déduction des surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Elle ne concerne que…

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Couloir vide au parquet clair

SurfacesGuide complet10 min de lecture

Vous venez de visiter un appartement à Ivry-sur-Seine et le vendeur vous annonce une surface de 55 m². Le compromis est signé, mais après la remise des clés, vous mesurez et trouvez 50 m². Que dit la loi Carrez ? Ce guide vous explique les règles de mesurage, les surfaces exclues, les recours possibles et les pièges fréquents (combles, mezzanines, vérandas) pour que vous sachiez exactement ce que vous achetez.

Maison individuelle entourée d'arbres

011. Qu'est-ce que la surface loi Carrez ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965) impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cette surface, appelée « surface loi Carrez », correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, mesurée au nu des murs intérieurs. Elle ne s'applique que si la partie privative est d'au moins 8 m² (les caves, garages et autres annexes en sont exclus).

À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes en copropriété sont concernées. Sur les 736 copropriétés immatriculées dans la commune, 20 186 lots d'habitation (ANAH, registre national) doivent faire l'objet d'un mesurage Carrez lors de la vente.

1.1. Pourquoi cette mesure est-elle obligatoire ?

Le législateur a voulu protéger l'acquéreur en lui garantissant une information loyale sur la surface habitable du bien qu'il achète. En cas d'écart significatif entre la surface annoncée et la surface réelle, la loi ouvre un droit à réduction de prix.

  • 736copropriétés immatriculées
  • 20 186lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

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022. Les règles de mesurage Carrez

Le mesurage Carrez suit des règles strictes définies par l'article 46 de la loi de 1965. Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts en prenant le nu des murs (épaisseur des murs et cloisons exclue).

Ne sont pas comptés dans le calcul :

  • les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (sous un escalier, par exemple) ;
  • les murs, cloisons, marches et cages d'escalier ;
  • les gaines (techniques, de ventilation…) ;
  • les embrasures de portes et de fenêtres.

2.1. Les pièges fréquents : combles, mezzanines, vérandas

Les combles aménagés sont intégrés à la surface Carrez si leur hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. En dessous, ils sont exclus. Une mezzanine est comptée si elle est close et couverte et que la hauteur sous son plafond atteint 1,80 m. Une véranda close et couverte est prise en compte si elle respecte la même hauteur minimale. Attention : si elle n'est pas chauffée ou isolée, elle reste néanmoins mesurée selon les mêmes règles.

2.2. Qu'en est-il des caves, garages et parkings ?

Ces annexes ne sont pas soumises à la loi Carrez, sauf si elles constituent un lot de copropriété d'au moins 8 m² et ne sont pas explicitement exclues par la loi. En pratique, un garage ou une cave vendu comme lot séparé doit faire l'objet d'un mesurage. Mais le texte de loi exclut les « caves, garages et autres annexes » de l'obligation de mention de surface.

Surfaces incluses et exclues du calcul Carrez
Type de surfaceIncluse dans la surface CarrezExclue de la surface Carrez
Pièces principales (salon, chambres, cuisine)Oui
Salle de bains, WC, couloir, dégagementOui
Placards intégrés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Mezzanine (hauteur ≥ 1,80 m sous plafond)Oui
Véranda close et couverte (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Sous-sol, cave, garage (si annexe exclue)Exclu par nature
Parties < 1,80 m de hauteurExclu
Murs, cloisons, gainesExclu
Marches et cage d'escalierExclu
Embrasures de portes et fenêtresExclu
Balcon, terrasse, jardin (non clos et couvert)Exclu
Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

033. Quand la surface Carrez est-elle obligatoire ?

La surface Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'habitation (ou à usage mixte) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Elle doit figurer dans la promesse de vente (compromis) et dans l'acte authentique de vente.

À Ivry-sur-Seine, avec 71 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux immeubles anciens sont concernés. Les lots vendus dans des copropriétés récentes le sont tout autant.

3.1. Exceptions : les ventes en maison individuelle

La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles (sauf si elles sont vendues en copropriété). Pour ces biens, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui est utilisée en location, mais aucune surface légale n'est obligatoire à la vente.

044. Comment se déroule le mesurage Carrez ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur place avec un mètre laser ou un télémètre, prend les cotes de chaque pièce, déduit les surfaces non retenues (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m) et établit un rapport détaillé.

Le rapport mentionne la surface totale et le détail par pièce. Il est valable indéfiniment tant que la configuration du lot n'a pas changé (travaux, modification des cloisons, etc.).

4.1. Documents à fournir

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir le règlement de copropriété (avec l'état descriptif de division), les plans du lot, et tout document attestant des éventuelles modifications (permis de construire, déclaration préalable).

055. Recours de l'acheteur en cas d'erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à la surface indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au tribunal une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Par exemple, si l'acte mentionne 55 m² et que la surface réelle est de 50 m² (soit un écart de 9,1 %), l'acheteur peut demander une réduction de prix correspondant à 9,1 % du prix payé.

5.1. Que faire si vous suspectez une erreur ?

Faites réaliser un nouveau mesurage par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart dépasse 5 %, rassemblez les preuves (rapport de mesurage, acte de vente) et consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou un notaire. Vous pouvez également tenter une négociation amiable avant d'engager une action judiciaire.

066. Surface Carrez et autres diagnostics : le dossier complet

Le mesurage Carrez fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acquéreur. Il est accompagné du DPE, du diagnostic amiante, du constat de risque d'exposition au plomb (CREP), du diagnostic gaz, du diagnostic électricité et de l'état des risques.

Pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine, le vendeur doit rassembler tous ces diagnostics avant la signature du compromis. Notre guide sur les diagnostics obligatoires pour vendre à Ivry-sur-Seine vous aide à constituer votre dossier.

077. Différence entre surface Carrez et surface habitable

La surface Carrez est utilisée pour la vente en copropriété, tandis que la surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location. La surface habitable exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs, vérandas non chauffées, et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface Carrez inclut certains de ces espaces (véranda close et couverte, terrasse couverte ? non, car non close).

Pour un même appartement, les deux surfaces peuvent donc différer. Notre article sur les différences entre surface Carrez et surface habitable détaille ces écarts.

088. Questions pratiques pour l'acquéreur à Ivry-sur-Seine

Avant d'acheter un appartement à Ivry-sur-Seine, vérifiez que le mesurage Carrez a bien été réalisé par un professionnel certifié. Demandez le rapport et comparez-le avec vos propres mesures. Si vous avez un doute, faites appel à un diagnostiqueur indépendant.

N'oubliez pas que la surface Carrez n'est pas la seule donnée à prendre en compte : le DPE, l'état des risques et les autres diagnostics vous informent sur la performance énergétique, les risques naturels et la conformité des installations. À Ivry-sur-Seine, 12 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), ce qui peut avoir un impact sur votre budget de rénovation.

Les réponses à vos questions

La surface Carrez est-elle obligatoire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété d'au moins 8 m². En dessous, aucune mention de surface n'est obligatoire dans l'acte de vente (hors cas particuliers).

Un balcon ou une terrasse compte-t-il dans la surface Carrez ?

Non, car ce ne sont pas des locaux clos et couverts. Seuls les espaces fermés par des murs et un toit sont mesurés.

Que se passe-t-il si l'erreur de surface est inférieure à 5 % ?

L'acquéreur ne peut pas demander de réduction de prix. La loi fixe un seuil de 5 % (1/20e) pour ouvrir un recours.

Puis-je contester la surface Carrez après avoir signé l'acte authentique ?

Oui, mais dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte. Passé ce délai, vous perdez le droit d'agir.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la surface Carrez est réservée à la vente en copropriété. Pour la location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui est utilisée.

Un garage vendu séparément doit-il faire l'objet d'un mesurage Carrez ?

La loi exclut les caves, garages et annexes de l'obligation de mention de surface. Toutefois, si le garage est un lot de copropriété d'au moins 8 m², certains professionnels le mesurent par précaution.

Comment vérifier que le mesurage a été fait correctement ?

Demandez le rapport de mesurage signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez aussi faire réaliser un contre-mesurage par un autre professionnel.

Les murs mitoyens sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Non, les murs sont exclus du calcul, qu'ils soient mitoyens ou non. Seule la surface de plancher au nu des murs intérieurs est retenue.

Un propriétaire peut-il modifier la surface Carrez après des travaux ?

Oui, tout changement de configuration (création d'une cloison, aménagement de combles, etc.) modifie la surface. Il est conseillé de faire refaire un mesurage avant la vente.

Où trouver le rapport de mesurage Carrez pour un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Le vendeur doit vous le remettre avant la signature du compromis. S'il ne l'a pas, vous pouvez demander à un diagnostiqueur de le réaliser.

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