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Amiante à Ivry-sur-Seine : quels logements faire repérer avant la vente ? Guide pour copropriétaires

À Ivry-sur-Seine, tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit faire l'objet d'un diagnostic amiante lors de la vente. En copropriété, le propriétaire doit aussi constituer un dossier amiante des parties privatives (DAPP). Ce diagnostic a une validité…

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Bâti ancienQuestions-réponses12 min de lecture

Idée reçue : « Mon immeuble a été construit après 1975, donc pas d'amiante. » En réalité, l'interdiction totale de l'amiante date de 1997, mais des matériaux en contenant ont continué d'être utilisés jusqu'à cette date. Pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), cela concerne une grande majorité du parc. Ce guide répond aux questions concrètes d'un copropriétaire vendeur.

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01Pourquoi un diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Le diagnostic amiante, aussi appelé repérage amiante avant vente (ou état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante), est imposé par le code de la santé publique. Il concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de l'amiante dans les bâtiments neufs (décret n°96-1133). Avant cette date, l'amiante était massivement utilisé : isolation, revêtements, flocages, canalisations, etc.

À Ivry-sur-Seine, le parc immobilier est majoritairement ancien : 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Concrètement, cela signifie que des milliers d'appartements sont soumis à cette obligation. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Son absence ou sa non-conformité peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Résidences principales d'Ivry-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 8236,3 %
1919-19453 47312,0 %
1946-19708 92331,0 %
1971-19906 18621,5 %
1991-20053 75913,0 %
2006-20184 65816,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Quels matériaux sont recherchés lors d'un repérage amiante à Ivry-sur-Seine ?

Le repérage amiante avant vente porte sur une liste limitée de matériaux (liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique) : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, conduits, canalisations, enduits, etc. Le diagnostiqueur inspecte visuellement chaque pièce et peut prélever des échantillons pour analyse en laboratoire.

Si un matériau est suspect mais non accessible (derrière un placard scellé, sous une chape…), le rapport le mentionne comme « non accessible ». Le vendeur n'est pas tenu de le faire sauter, mais l'acquéreur est informé. En copropriété, le diagnostic ne concerne que les parties privatives : murs intérieurs, cloisons, sols, plafonds, canalisations privatives. Les parties communes (gaines, cages d'escalier, toiture) relèvent d'un autre diagnostic, le DTA (dossier technique amiante) géré par le syndic.

Période de construction des logements diagnostiqués à Ivry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
1948-19749 40941,0 %
avant 19484 87221,2 %
2013-20213 02313,2 %
2006-20121 3365,8 %
1989-20001 2735,5 %
2001-20051 0554,6 %
1978-19827803,4 %
1983-19886232,7 %
après 20213241,4 %
1975-19772581,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

03Comment savoir si mon immeuble à Ivry-sur-Seine est concerné par l'amiante ?

Le seul critère réglementaire est la date de délivrance du permis de construire. Si celle-ci est antérieure au 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire. Pour le savoir, vous pouvez consulter le permis de construire original, le règlement de copropriété, ou demander au syndic. La date de construction de l'immeuble est souvent indiquée dans les documents de copropriété.

À Ivry-sur-Seine, les immeubles d'avant-guerre (18 % des résidences principales achevées avant 1946) sont évidemment concernés, tout comme ceux des Trente Glorieuses (1946-1970 : 31 % des logements) et des années 1970-1990. Même un immeuble des années 1990 peut être concerné si le permis est antérieur à juillet 1997. En cas de doute, il est plus sûr de commander le diagnostic : le diagnostiqueur vérifiera la date de construction et informera le vendeur si l'obligation ne s'applique pas. En savoir plus sur le diagnostic amiante à Ivry-sur-Seine.

04Quelle est la validité du diagnostic amiante pour une vente à Ivry-sur-Seine ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée en l'absence de modification. Cela signifie que si vous avez déjà fait réaliser un repérage amiante pour une précédente vente ou pour un DAPP, vous pouvez le réutiliser pour la vente actuelle, à condition qu'il soit toujours conforme. Cependant, deux situations imposent une mise à jour :

  • Si des matériaux de la liste A ont été classés en « surveillance périodique » (présence d'amiante mais en bon état), une nouvelle évaluation doit être réalisée tous les 3 ans maximum.
  • Si des travaux ont été effectués (démolition d'un mur, percement d'une dalle, etc.), un nouveau repérage est recommandé, car des matériaux amiantés ont pu être découverts ou déplacés.

Dans la pratique, si votre diagnostic date de plus de 3 ans, il est prudent de vérifier auprès du diagnostiqueur si une réévaluation est nécessaire. Consultez la liste des documents à réunir avant le diagnostic.

05Qu'est-ce que le dossier amiante des parties privatives (DAPP) et comment le constituer ?

Le DAPP est une obligation indépendante de la vente. Tout propriétaire d'une partie privative dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (article R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Ce dossier doit être tenu à la disposition des occupants (locataires, colocataires, etc.).

Concrètement, le DAPP reprend les mêmes informations que le diagnostic amiante avant vente, mais il est mis à jour régulièrement. Si vous êtes copropriétaire à Ivry-sur-Seine et que vous louez votre appartement, vous devez fournir ce dossier au locataire. Si vous vendez, le DAPP peut être actualisé et servir de diagnostic vente. Découvrez les autres diagnostics liés à l'âge du bâti.

06En copropriété, le diagnostic amiante couvre-t-il les parties communes ou seulement mon lot ?

Le diagnostic amiante avant vente ne porte que sur les parties privatives de votre appartement : murs intérieurs, cloisons, sols, plafonds, canalisations privatives, etc. Les parties communes (cage d'escalier, toiture, gaines techniques, sous-sol) ne sont pas incluses. Pour celles-ci, le syndic doit établir un DTA (dossier technique amiante) qui concerne l'ensemble de l'immeuble.

En tant que copropriétaire vendeur, vous devez donc fournir à l'acquéreur le diagnostic amiante de votre lot. Si le syndic dispose d'un DTA, il est recommandé d'en mentionner l'existence dans la promesse de vente, mais ce n'est pas une obligation légale pour la vente de votre lot. Pour les logements situés dans les 736 copropriétés immatriculées à Ivry-sur-Seine (ANAH, registre national), le syndic peut vous renseigner sur l'existence d'un DTA. Le CREP plomb concerne aussi les logements d'avant 1949.

  • 736copropriétés immatriculées
  • 20 186lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

07Quels sont les risques si je vends sans diagnostic amiante à Ivry-sur-Seine ?

Vendre un logement soumis à l'obligation de diagnostic amiante sans fournir le rapport expose le vendeur à des conséquences juridiques et financières :

  • Nullité de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente pour vice du consentement (absence d'information sur un risque sanitaire).
  • Réduction du prix : le tribunal peut accorder une diminution du prix de vente.
  • Dommages et intérêts : si la présence d'amiante cause un préjudice à l'acquéreur (travaux de désamiantage, perte de valeur).
  • Responsabilité pénale : en cas de tromperie caractérisée (article L. 441-4 du code de la construction).

À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements en copropriété (INSEE, recensement 2021), le risque est réel pour un copropriétaire qui omet le diagnostic. Mieux vaut donc le réaliser systématiquement pour tout logement dont le permis est antérieur à juillet 1997.

08Comment se déroule un repérage amiante dans un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Le repérage se déroule en une visite sur site, généralement en une à deux heures selon la surface et la complexité du logement. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte visuellement chaque pièce :

  • Revêtements de sol : dalles vinyliques, moquettes collées, colles.
  • Murs et plafonds : enduits, peintures, papiers peints, plaques de plâtre.
  • Canalisations : calorifugeages, joints, gaines.
  • Équipements : faux plafonds, conduits de ventilation, tableaux électriques.

Si un matériau suspect est identifié, un échantillon peut être prélevé pour analyse en laboratoire (résultats sous 24 à 48 heures). Le rapport est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyse en labo). Demandez un devis gratuit pour votre diagnostic amiante à Ivry-sur-Seine.

Matériaux recherchés lors d'un repérage amiante (liste A)
ComposantExemplesOù le trouver
FlocagesIsolation thermique projetéeSous-sol, combles, gaines
CalorifugeagesIsolation de canalisationsChaufferie, sous-sol, placards
Faux plafondsDalles, panneauxPièces de vie, couloirs
Dalles de solDalles vinyliquesCuisine, salle de bain, entrée
ConduitsConduits de fumée, ventilationCuisine, salle de bain
EnduitsEnduits projetésMurs, plafonds

09Quelles différences entre le diagnostic amiante vente et le DAPP ?

Le diagnostic amiante avant vente (ou état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante) est un document obligatoire à annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il a une validité illimitée et ne porte que sur la liste A des matériaux.

Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est une obligation d'information permanente pour les propriétaires de lots en copropriété. Il doit être constitué même en l'absence de vente, et mis à jour régulièrement (notamment après des travaux). Il peut inclure des repérages complémentaires (liste B) si le propriétaire le souhaite, mais ce n'est pas obligatoire. En pratique, un diagnostic amiante vente récent peut servir de base au DAPP, et inversement. Si vous vendez, le DAPP peut être actualisé et utilisé comme diagnostic vente. Voir aussi les diagnostics obligatoires pour la location.

10Un diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location à Ivry-sur-Seine ?

Oui, dans certaines conditions. Tout propriétaire d'un logement en copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit constituer un dossier amiante des parties privatives (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants. Cela concerne donc les locations. En revanche, il n'existe pas d'obligation de diagnostic amiante spécifique pour la location (contrairement à la vente). Le DAPP remplit cette fonction.

Si vous louez un appartement à Ivry-sur-Seine, vous devez donc fournir au locataire le DAPP (ou un diagnostic amiante valide). À défaut, le locataire pourrait demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. La plupart des logements d'Ivry-sur-Seine étant en copropriété (736 copropriétés immatriculées), cette obligation concerne un grand nombre de bailleurs. Découvrez les diagnostics liés à l'âge du bâti.

11Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement ancien à Ivry-sur-Seine ?

Outre l'amiante, plusieurs diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement à Ivry-sur-Seine :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente, quelle que soit la date de construction.
  • CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • État des risques naturels et technologiques : obligatoire dans les zones concernées (Ivry-sur-Seine est en zone inondation et transport de matières dangereuses).
  • Loi Carrez : obligatoire en copropriété pour mesurer la surface privative.

À Ivry-sur-Seine, 18 % des logements ont été achevés avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement concernés par le plomb. 71 % ont été achevés avant 1991, donc concernés par l'amiante. Les diagnostics gaz et électricité sont aussi souvent nécessaires.

Les réponses à vos questions

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement construit en 1997 ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le permis est postérieur à cette date, le diagnostic n'est pas obligatoire. Vérifiez la date exacte sur le permis de construire.

Puis-je utiliser le diagnostic amiante de mon précédent achat pour revendre ?

Oui, car le diagnostic a une validité illimitée. Vérifiez toutefois qu'aucun matériau de la liste A n'est classé en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans). Si des travaux ont été réalisés entre-temps, un nouveau repérage est recommandé.

Que faire si le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante ?

Vous devez annexer le diagnostic à la promesse de vente. L'acquéreur sera informé. Vous n'êtes pas tenu de procéder au désamiantage avant la vente, mais le prix pourra être négocié en conséquence. En location, vous devez informer le locataire et mettre en œuvre une surveillance périodique si nécessaire.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre une maison individuelle à Ivry-sur-Seine ?

Oui, la règle est la même que pour un appartement : le permis de construire doit être antérieur au 1er juillet 1997. À Ivry-sur-Seine, 6 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), donc peu nombreuses, mais concernées si elles sont anciennes.

Qui paie le diagnostic amiante lors d'une vente ?

Le vendeur est responsable de la réalisation des diagnostics obligatoires. Il en supporte le coût. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Le DAPP est-il obligatoire pour un logement loué meublé ?

Oui, le DAPP concerne tout logement en copropriété, qu'il soit loué nu ou meublé. Le propriétaire doit le constituer et le tenir à disposition de l'occupant. En cas de location saisonnière, l'obligation s'applique aussi.

Comment obtenir un devis pour un diagnostic amiante à Ivry-sur-Seine ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur diagnostic-ivry-sur-seine.fr ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente d'un logement concerné, y compris en viager. Il doit être annexé à l'acte de vente.

Puis-je faire le diagnostic moi-même ?

Non, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous ne pouvez pas le faire vous-même, car le rapport engage la responsabilité du diagnostiqueur.

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